Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/00137

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Caducité du recours

Résumé

Le demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours contre un organisme d’assurance maladie. Régulièrement convoqué à l’audience, il ne s’est ni présenté ni fait représenter.

L’organisme défendeur, représenté à l’audience, n’a pas demandé que l’affaire soit jugée au fond. La procédure étant orale, le tribunal a constaté l’absence du demandeur et l’absence de mise en œuvre de la faculté prévue par l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale. Le recours a été déclaré caduc, avec possibilité de faire rapporter cette caducité dans un délai de quinze jours sous certaines conditions.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité du recours

Textes cités

Article 468 du code de procédure civile, Article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PS ctx protection soc 3, 16 septembre 2026, RG n° 25/00137

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 25/00137 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6YAF

N° MINUTE :
26/00010

Requête du :
12 Novembre 2024

CADUCITÉ
rendue le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [O] [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis POLE CONTENTIEUX GENERAL – [Adresse 2]
représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame LAVAUX, Assesseure salariée
Monsieur RUIZ, Assesseur non salarié

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître VIEGAS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Novembre 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [O] [Q], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Déclare le recours de Madame [O] [Q] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à Paris le 16 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

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