TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

N° RG 24/00800 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE :
26/00002

Requête du :
25 Janvier 2024

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [C] [W]’
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Amy TABOURE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame FERRON, Magistrate

Madame JAGOT, Assesseur
Madame IBRAHIM, Assesseuse

assistée de Victor GEORGET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026
tenue en audience publique

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 25 Janvier 2024, reçu au greffe le 29 Janvier 2024, Madame [C] [W]’ a contesté une décision rendue par la CPAM de [Localité 1] en date du 30 octobre 2023 lui refusant l’indémnisation d’un arrêt de travail pour la période du 28 septembre 2023 au 15 octobre 2023.

A l’audience de ce jour, le tribunal constate que Madame [C] [W]’ bien que régulièrement convoquée n’est pas ni comparant ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [C] [W]’, bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, sur le siège, par jugement contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Madame [C] [W]’ caduc,

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026

Le Greffier Le Président