Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €, 16 septembre 2026, RG n° 26/03498
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
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1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/03498
N° Portalis 352J-W-B7J-DCIFY
N° MINUTE :
CADUCITÉ DE LA CITATION
du mercredi 16 septembre 2026
(article 468 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [A], [V], [W] [C], demeurant [Adresse 1]
Madame [Q], [G], [Y], [D] [H] épouse [C], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [I], [X], [N] [C], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [F], [L], [B] [C], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 (non comparante à l’audience)
à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE
représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 01 décembre 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 09 décembre 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2026 par Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Fathma NECHACHE, Greffier
Le greffier Le président