Tribunal judiciaire, TPX DE GONESSE, 15 septembre 2026, RG n° 26/00645
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00645 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PQF5
MINUTE N° : 26/1604
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 1]
c/
[M] [K], [Y] [N] épouse [K]
Copie certifiée conforme le :
à :Monsieur [M] [K]
Madame [Y] [N] épouse [K]
Copie exécutoire
le :
à :Me HKH AVOCATS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
——————–
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE
Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente dudit tribunal, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu entre :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
IRLANDE
représentée par Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [M] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [Y] [N] épouse [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
DÉFENDERESSE
Vu le jugement rendu le 2 Juin 2026 par le Tribunal de proximité de céans ;
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle en date du 22 Juillet 2026, présentée par le demandeur ;
Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, le Juge saisi par requête statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu qu’en l’espèce il convient de statuer sans audience ;
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que le requérant à la rectification expose que le jugement du 2 juin 2026 contient une erreur matérielle sur la dénomination de la société demendresse « SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED » »,
Attendu qu’il s’agit bien là d’une erreur matérielle, qu’il convient de faire droit à la requête en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, par décision en premier ressort, mise à disposition du public par le greffe le 15 Septembre 2026,
DIT qu’au dispositif de la décision rendue le 2 Juin 2026 sur le litige opposant S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 1] à [M] [K], [Y] [N] épouse [K],
la formule « SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED » » est remplacée par « SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED » ;
ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions qui seront ultérieurement délivrées ;
DIT que de nouvelles expéditions rectifiées seront sans frais délivrées par le greffe de ce tribunal aux parties qui ont été destinataires de la décision antérieurement à sa rectification ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 6] le 15 Septembre 2026.
Le Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,