Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 25/00973

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement accepté

Résumé

La S.A.S. LAROSA INDUSTRIE avait engagé une procédure au fond dans le cadre d’une opposition à injonction de payer. La S.C.I. LE LANTISSARGUES était défenderesse au fond et demanderesse à l’opposition.

Par conclusions transmises le 24 mars 2026, la demanderesse au fond s’est désistée de l’instance et de l’action. Par conclusions du 30 mars 2026, la défenderesse a accepté ce désistement.

Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement accepté

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile, Article 385 du Code de procédure civile, Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Pôle Civil section 2, 15 septembre 2026, RG n° 25/00973

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].

TOTAL COPIES

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2
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

A.J.

Pôle Civil section 2

DOSSIER N° : N° RG 25/00973 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSFH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE à l’opposition à injonction de payer

S.C.I. [Adresse 2] LANTISSARGUES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 497 739 417, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE au fond

DEFENDERESSE à l’opposition à injonction de payer

S.A.S. LAROSA INDUSTRIE, immatriculée RCS de [Localité 2] sous le n° 538 514 407, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDERESSE au fond

Nous, Magali ESTEVE Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par la S.A.S. LAROSA INDUSTRIE le 24 mars 2026,

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par la S.C.I. LE LANTISSARGUES le 30 mars 2026,

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00973 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSFH,

LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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