Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00634

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00634

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Caducité de l’assignation

Résumé

Deux demanderesses ont fait délivrer une assignation à une société d’assurance le 23 juillet 2026. Cette assignation devait être suivie du dépôt de son second original au greffe. La défenderesse n’a comparu ni n’a été représentée à l’audience. Constatant que le second original n’avait jamais été déposé, la juridiction a déclaré l’assignation caduque, dit n’y avoir lieu à référé et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Caducité de l’assignation
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, Chambre 6 – Référés Pdt, 15 septembre 2026, RG n° 26/00634

LC / CS

Ordonnance N°
du 15 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00634 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWW3
du rôle général

[X] [H] [S], [J] [Z]

c/

S.A. ALLIANZ IARD

Copie électroniques :
– la SCP SAGON – VIGNOLLE – VIGIER – PRADES – ROCHE

Copie :
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffier,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSES

Madame [X] [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

Vu l’assignation en date du 23 Juillet 2026,

dont le second original n’a jamais été déposé au greffe,

Vu les articles et du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 23 Juillet 2026,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,

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