Tribunal judiciaire, 01A orientation 1ère ch, 15 septembre 2026, RG n° 26/08150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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01A ORIENTATION 1ERE CH
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ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du CPC)
N° RG 26/08150 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAATM
Dossier suivi par Monsieur SPATERI, Vice-Président
DEMANDEUR(S)
S.A.S.U. RS PARE BRISE
représentée par Maître Severine ELIE de la SELARL ELIE-KIES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S)
S.A.R.L. RS PARE BRISE
défaillant
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Mme ANGOTTI, Greffière
Vu le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, modifé par décret du 11 octobre 2021,
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu le projet d’assignation de SASU RS PARE BRISE représentée par Maître Severine ELIE de la SELARL ELIE-KIES AVOCATS remis au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 6 juillet 2026 ;
Vu le bulletin de communication de la date d’audience d’orientation par voie électronique le 10 août 2026 ;
Attendu que l’assignation régulièrement signifiée n’a pas été remise au greffe dans les délais .
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Maître Severine ELIE de la SELARL ELIE-KIES AVOCATS