Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 21/00837

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ ordonnance de clôture

Résumé

Une société demanderesse et deux défenderesses étaient opposées dans une instance devant le tribunal judiciaire. Une ordonnance de clôture avait été rendue le 30 mars 2026.

Quelques jours avant l’audience de plaidoirie, la demanderesse a sollicité un renvoi en indiquant qu’une transaction était en cours. Les défenderesses ont confirmé l’existence de ces discussions.

Considérant que l’accord transactionnel était en voie d’aboutissement postérieurement à la clôture, le juge a révoqué d’office l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état afin que les parties rendent compte de l’évolution des pourparlers. Une nouvelle clôture pourra être prononcée en cas d’échec des négociations.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

ordonnance de clôture

Textes cités

Article 803 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section, 15 septembre 2026, RG n° 21/00837

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 21/00837 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTUAU

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
84 quai Joseph Jillet
69004 LYON 04

représentée par Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J087

DEFENDERESSES

[O] [A]
1855 route de Mont de Marsan
40090 LAGLORIEUSE

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC45

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
13 RUE DU MOULIN BAILLY
92207 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

NOUS, Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mars 2026 ;

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Par message électronique adressé à la juridiction le 11 septembre 2026, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a indiqué solliciter un renvoi pour l’audience de plaidoirie du 15 septembre 2026 en raison d’une transaction en cours entre les parties, laquelle a été confirmée par les parties défenderesses.

Cet accord transactionnel en cours d’aboutissement postérieurement à l’ordonnance de clôture justifie la révocation d’office de celle-ci. Une nouvelle clôture pourra être ordonnée si ces pourparlers n’aboutissent pas à un accord.

PAR CES MOTIFS

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 30 mars 2026 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 4 janvier 2027 à 10h00 pour que les parties informent le juge de la mise en état sur l’évolution des pourparlers.

Fait à PARIS, le 15 Septembre 2026

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT,

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