TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/00953 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W4BR

DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
(OAC)

Du : 15 septembre 2026

CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE

M. [I] [M]

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 15 septembre 2026

Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
13 rue Ferrère
CS51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [W] [H], muni d’un pouvoir spécial

Défendeur :
Monsieur [I] [M]
31 chemin des moulins
47700 CASTELJALOUX
dispensé de comparution

Acte de saisine de la juridiction : 28/07/2022

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, ASSESSEUR PS
Assesseur : Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur salarié

Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.

L’opposant n’émet aucune prétention.

Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision rendue par défaut insusceptible de recours,

Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement,

Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la caisse aux dépens.

Ainsi jugé, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier