RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 15 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 15 Septembre 2026

N° RG 26/01576 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GGYH

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE : Madame LE PAVOUX

JUGEMENT rendu le quinze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

ENTRE :

E.U.R.L. [L] COUVERTURE, dont le siège social est sis ZA les Tertres – 22330 LE MÉNÉ
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Monsieur [X] [O], demeurant 9 rue Molière – 92400 COURBEVOIE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 26 01 2026, le TRIBUNAL JUDICIAIRE de Saint Brieuc a notamment statué de la manière suivante :

-CONDAMNE monsieur [X] [O] à payer à l’EURL [L] COUVERTURE, la somme de 5942,79 € au titre des factures impayées N°24-09-74 et 24-09-75 avec intérêts au taux légal à compter du 17 06 2025,
-DEBOUTE monsieur [X] [O] à payer à l’EURL [L] COUVERTURE, la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Cpc,
-CONDAMNE monsieur [X] [O] aux dépens.

Par requête enregistrée au greffe le 03 09 2026, l’EURL [L] COUVERTURE a saisi la même juridiction d’une demande en rectification d’une erreur matérielle en ce que la juridiction a reconnu dans les motifs de la décision, que l’équité justifiait de condamner Mr [O] [X] à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Cpc alors que le dispositif précisait que Monsieur [O] était débouté « à payer à » l’EURL [L] COUVERTURE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Cpc,

Par envoi en date du 03 09 2026, le greffe a invité monsieur [O] [X] à formuler ses observations sur la requête par retour de courrier.

Ce dernier n’a émis aucune observation.

Sur quoi

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile qui précisent,

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il ne fait aucun doute que la juridiction a donné gain de cause sur le fond à l’EURL [L] COUVERTURE en motivant sa décision.

La juridiction a par ailleurs dans les motifs de la décision décidé d’allouer à la demanderesse la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Cpc après avoir tenu compte de l’équité et avoir estimé que des frais irrépétibles avaient pu être engagés.

En conséquence, c’est à la suite d’une simple erreur matérielle que la juridiction a débouté dans le dispositif monsieur [O] s’agissant des frais irrépétibles qui ont été engagés. L’EURL [L] COUVERTURE de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La décision sera donc rectifiée sur ce point.

Les autres dispositions du jugement demeurent inchangées.

Les frais et dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public conformément à l’article R 93-10e du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant suite à une requête en rectification d’erreur matérielle, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc en date du 26 01 2026,

DIT qu’il y a lieu de rectifier le jugement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc en date du 26 01 2026 et de la manière suivante,

CONDAMNE monsieur [O] [X] à payer à l’EURL [L] COUVERTURE la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Cpc,

DIT que les autres dispositions du jugement du 26 01 2026 demeurent inchangées,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 26 01 2026 et qu’elle sera signifiée comme la décision précitée,

DIT que les frais et dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public conformément à l’article R 93-10e du Code de procédure pénale,

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président
et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence,

La République française mande et ordonne :

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc