TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° Minute : 26/

N° RG 26/00248 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DQHR

Plaidoirie le 16 Juin 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à Me Audrey GELIBERT

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER

DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER

S.A.S.U. EOS FRANCE
74 rue de la Fédération
75015 PARIS

es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de titrisation FONCRED, compartiment FONCRED II-A, représentée par la société EUROTITRISATION venant aux droits de CRÉDIT LIFT

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER

DEMANDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER

Monsieur [J] [O]
5 Rue Charles Machet
01300 IZIEU

comparant en personne
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 février 2026, Monsieur [J] [O] a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n°21-2011-340, rendue par le juge d’instance près le Tribunal d’Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 20 mai 2011, et l’ayant condamné à payer à CRÉDIT LIFT, la somme de 4 958,40 euros en principal, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 24 mars 2011, ainsi qu’à la somme de 57,37 euros au titre des frais et/ou débours accessoires et aux dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Ce jour, la SAS EOS FRANCE, agissant es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de titrisation FONCRED, compartiment FONCRED II-A, représentée par la société EUROTITRISATION venant aux droits de CRÉDIT LIFT en vertu d’un acte de cession de créances en date du 14 juin 2012, valablement représentée par son Conseil, procède au dépôt de son dossier. Aux termes de ses écritures, elle soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [J] [O], selon elle faite hors délai.

De son côté, Monsieur [J] [O] donne ses pièces au Conseil de la S.A.S.U EOS FRANCE.

Il indique que c’est son actuelle belle-sœur qui a reçu l’acte en 2021. Il ajoute avoir fait un dossier de surendettement, dans lequel il a déclaré la créance de CRÉDIT LIFT ; il ne sait pas pourquoi celle-ci ne figure pas sur le plan. Il a reçu le 1er acte en 2021 et explique faire opposition car il est harcelé. Il ne sait pas où se trouve le papier de 2021, et ne sait plus s’il a dit à la dame de le mettre dans la boîte aux lettres. Il y a eu une saisie attribution en 2024.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Monsieur [J] [O] a adressé un courriel au greffe le 16 juin 2026, ne contenant aucune prétention juridique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition formée par Monsieur [J] [O]

En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance en injonction de payer ; toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, la tentative de signification en date du 21 juillet 2011, de l’ordonnance n°21-2011-340 portant injonction de payer du 20 mai 2011, a donné lieu à la rédaction par l’huissier de justice, d’un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile. Une 2ème signification avec commandement aux fins de saisie-vente a été effectuée, par remise à domicile, le 14 décembre 2011. Une 3ème signification – cette fois-ci à la personne – même de Monsieur [J] [O] – a été effectuée le 19 octobre 2021.

Postérieurement à cette signification à personne, quatre saisies-attribution ont été tentées entre le 07 octobre 2024 et le 1er décembre 2025.

Monsieur [J] [O] a formé opposition de cette ordonnance le 10 février 2026 soit bien au-delà du délai d’un mois légalement prévu à compter de la signification à personne en date du 19 octobre 2021.

En conséquence, l’opposition formée par Monsieur [J] [O] sera déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes

Succombant, Monsieur [J] [O] sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à la S.A.S.U. EOS FRANCE la somme de 500,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit, mis à disposition au greffe, susceptible d’appel ;

DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [J] [O] le 10 février 2026 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge d’instance du Tribunal d’Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date du 20 mai 2011 n°21-2011-340 ;

DIT que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 20 mai 2011 N°21-2011-340 reprend son plein effet ;

CONDAMNE Monsieur [J] [O] à payer à la S.A.S.U EOS FRANCE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION