Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/14775

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 25/14775

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement accepté

Résumé

Une société a assigné un particulier devant le tribunal judiciaire. En cours d’instance, la demanderesse a notifié des conclusions par lesquelles elle se désistait de l’instance et de l’action engagées.

Le défendeur a accepté ce désistement et s’est également désisté de son incident. Le juge de la mise en état a considéré que le désistement était parfait, puis a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conformément aux conclusions concordantes, chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement accepté
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section, 15 septembre 2026, RG n° 25/14775

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre
3ème section

N° RG 25/14775

N° Portalis 352J-W-B7J-DBGKK

N° MINUTE : 4

[1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me FAUCHER (C0671)
Me [Localité 2] [Localité 3]

ORDONNANCE
rendue le 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [P] [F] (RCS de [Localité 1] 334 765 914)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Deborah FAUCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0671

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Marc MANCIET de la S.E.L.A.R.L. MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0002

Nous, Morgane BERNARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’ ;

Vu l’assignation délivrée le 27 novembre 2025 par la S.A.R.L. [P] [F] à l’encontre de Monsieur [E] [V] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2026, la S.A.R.L. [P] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juin 2026, Monsieur [E] [V] accepte ce désistement et se désiste de son incident.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. [P] [F] à l’encontre de Monsieur [E] [V],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Morgane BERNARD

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