TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
THONON-LES-BAINS

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 15 Septembre 2026
N° 26/98

N° RG 25/00409 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FDLQ

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Nous, Carole GODDALIS, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS Juge de la Mise en Etat, assistée de Coralie MICHEL Greffière;

Vu l’instance pendante,

ENTRE

SCI MIDO
DEMANDERESSE AU FOND
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
représentée par Maître Christian GIABICANI, avocat au barreau de CHAMBERY

ET

[W] [B]
DEFENDERESSE AU FOND
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

Vu l’assignation délivrée le 21 février 2025 par la SCI MIDO à Madame [W] [B] aux fins de la condamner, au visa des articles 1956 et 1960 du code civil, à procéder à la libération du séquestre d’un montant de 10 000 euros actuellement entre les mains de Maître [T] [C] notaire, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la signification du jugement à intervenir, ainsi qu’à lui verser la somme de 3000 euros par an, jusqu’à la décision à intervenir, à titre indemnitaire pour frais d’administration comptable et juridique et la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamner au dépens et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

Vu les conclusions d’incident de Madame [B] en date du 28 octobre 2025 par lesquelles cette dernière sollicite, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de surseoir à statuer dans l’attente de l’ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’ANNECY sur l’exception de connexité, et, dans l’hypothèse où le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’ANNECY accueillerait l’exception de connexité avant que le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS ne statue, d’ordonner la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/417 ayant donné lieu à renvoi au bénéfice du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS par décision du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’ANNECY avec l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/409 opposant la société MIDO à Madame [W] [B], et de réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la SCI MIDO notifiées le 22 décembre 2025, par lesquelles cette dernière sollicite, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, de débouter Madame [B] de sa demande de voir la juridiction de céans se saisir de l’affaire enrôlée sous le numéro 25/417 pendante devant le Tribunal judiciaire d’ANNECY et opposant la SCI MIDO à Madame [M] [S], de se dessaisir de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/409 opposant la SCI MIDO à Madame [W] [B] et la renvoyer au Tribunal judiciaire d’ANNECY, ainsi que de réserver les dépens ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’audience du 21 avril 2026 au cours de laquelle le présent juge de la mise en état a autorisé les parties à produire en cours de délibéré la décision du juge de la mise en état d’[Localité 1] dont le délibéré a été fixé au 19 juin 2026 ;

Vu la fixation du délibéré de la présente décision au 23 juin 2026, prorogé à plusieurs reprisesen raison de l’attente de la justification du caractère définitif de la décision du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’ANNECY rendue le 19 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la décision du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’ANNECY et la demande de jonction de Madame [B]

L’article 104 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence.

L’article 105 précise que la décision rendue sur l’exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d’un recours, s’impose tant à la juridiction de renvoi qu’à celle dont le dessaisissement est ordonné.

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il résulte de la décision du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’ANNECY en date du 19 juin 2026 que celui-ci a ordonné le dessaisissement de la dite juridiction dans l’affaire enregistrée dans ce même tribunal sous le numéro RG 25/417, et ce au profit du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS au titre de l’exception de connexité.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’ordonner la jonction avec le dossier enregistré dans la présente juridiction sous le numéro RG 25/409, la décision rendue le 19 juin 2026 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’ANNECY s’imposant tant à la juridiction de renvoi qu’à celle dont le dessasissement est ordonné, et ce compte tenu du caractère définitif de la décision du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’ANNECY du 19 juin 2026 établi par l’acte d’acquiessement signé par la SCI MIDO en date du 29 juillet 2026 et transmis au greffe le 28 août 2026.

Il conviendra de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Vu l’article 367 du code de procédure civile,

Prononçons la jonction du dossier enregistré au Tribunal judiciaire d’ANNECY sous le numéro RG 25/417 avec le dossier enregistré au Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS sous le numéro RG 25/409,

Disons que le dossier restera enregistré au Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS sous le numéro RG 25/409,

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 17 novembre 2026 à 9 heures pour les conclusions au fond de Maître MEROTTO,

Réservons les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Expédition(s), copie(s) délivrée(s) le 15 Septembre 2026
à
– Me GIABICANI
– Me MEROTTO