TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ALORO, Me TEBOUL

■

Charges de copropriété

N° RG 25/06735 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C74HR

N° MINUTE :

Assignation du :
23 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SAS JEAN CHARPENTIER-Agence BEAUMARCHAIS, agissants poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Marcel ALORO de la SELARL ALORO TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1689

DEFENDERESSE

La S.A.S.U. FONCIERE REAUMUR, prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

DEBATS

À l’audience du 15 Septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire

***
Vu l’acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, par lequel le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 2ème a  fait assigner la SASU Foncière Réaumur devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2026, aux termes de laquelle l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du tribunal du 12 septembre 2026, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 15 septembre 2026,

Vu les messages adressés par l’avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] par RPVA le 2 juillet 2026 et de la SASU Foncière Réaumur le 14 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables notamment les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. Enfin, lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la SASU Foncière Réaumur a bénéficié d’une procédure collective dans le cadre de laquelle, après la clôture de l’instruction,un jugement a été rendu le 5 juin 2026.

Il apparait en conséquence nécessaire d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de formuler leurs prétentions et moyens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant, par ordonnance insusceptible de recours,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 11 février 2026,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 20 Janvier 2027 à 13h35 pour conclusions des parties,

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

La greffière Le juge de la mise en état