TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00342

DEMANDEUR

[Adresse 1] SOCIETE DE DROIT ECOSSAIS (UK) [Adresse 2] ROYAUME-UNI comparant par Me Xavier PERNOT [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS LECA MAREE [Adresse 4] comparant par Me Stéphanie VALMACHINO [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 26 mai 2026, la LOCH DUART PLC, SOCIETE DE DROIT ECOSSAIS (UK) nous demande de condamner la SAS LECA MAREE à lui payer :
* 46.979,18€ en principal, par provision, au titre de 8 factures impayées de livraison de coffres de saumons ; outre les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026, date de la mise en demeure
* 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Les parties indiquent qu’elles sont parvenues à un accord, aux termes duquel la partie défenderesse reconnaît devoir la somme de 46.979,18€ en principal.

La partie demanderesse, quant à elle, déclare se désister de toutes ses demandes accessoires et accepte que la partie défenderesse s’acquitte de la somme précitée en 2 échéances égales et successives de 23.489,59€ chacune, la première intervenant avant le 15 décembre 2026 et la seconde avant le 1er mars 2027 ; avec déchéance du terme à défaut de paiement d’une seule échéance.

Les parties nous demandent de rendre une décision dans les termes de leur accord.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment des pièces versées aux débats et de l’accord intervenu entre les parties, que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder la provision sollicitée telle que définie dans les termes de l’arrangement conclu entre les parties, soit la provision sollicitée de 46.979,18€ en principal.

Nous autoriserons la partie défenderesse à se libérer de sa dette en 2 échéances égales et successives de 23.489,59€ chacune, la première intervenant avant le 15 décembre 2026 et la seconde avant le 1er mars 2027 ; en assortissant le délai de paiement accordé d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect par la partie défenderesse de ses engagements.

Nous rejetterons toute autre demande.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Prenons acte de l’accord intervenu entre les parties.

Condamnons, par provision, la SAS LECA MAREE à payer à la société de droit écossais LOCH DUART PLC, la somme de 46.979,18 euros en principal.

Autorisons la partie défenderesse à se libérer de sa dette en en 2 échéances égales et successives de 23.489,59 euros chacune, la première intervenant avant le 15 décembre 2026 et la seconde avant le 1er mars 2027 ; et que, faute pour la partie défenderesse de satisfaire à l’un des termes visés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.

Condamnons la partie défenderesse aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.