TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 septembre 2026 par M. Didier COLLIN, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2026R00760

DEMANDEUR

SASU THE TIE BREAKER [Adresse 1] comparant par Cabinet CHEMARIN & LIMBOUR – Me Alexandre LIMBOUR [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS TNP CONSULTANTS [Adresse 3] comparant par Me Marine [S] [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, la SASU The tie breaker a formulé les demandes suivantes :

DIRE et JUGER que l’obligation à charge de la société TNP CONSULTANTS de s’acquitter des factures émises par la société THE TIE BREAKER en contrepartie des prestations de service qui lui ont été délivrées n’est pas contestable ;

DIRE et JUGER que l’obligation à charge de la société TNP CONSULTANTS de s’acquitter de la somme de 45.000 euros pour les mois de janvier, février et mars 2026, correspondant aux trois mois de préavis contractuellement prévus, n’est pas contestable ;

En conséquence :

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS, fut-ce par provision, à payer à la société THE TIE BREAKER la somme de 150.374,49 euros HT, soit 180.449,39 euros TTC ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 7 factures impayées ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer les intérêts de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de l’échéance de chaque facture impayée et ce jusqu’à complet paiement de sommes dues ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à verser à la société THE TIE BREAKER la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 28 juillet 2026, la SASU THE TIE BREAKER nous demande de :
* DIRE et JUGER que l’obligation à charge de la société TNP CONSULTANTS de s’acquitter des factures émises par la société THE TIE BREAKER en contrepartie des prestations de service qui lui ont été délivrées n’est pas contestable ;
* DIRE et JUGER que l’obligation à charge de la société TNP CONSULTANTS de s’acquitter de la somme de 45.000 euros pour les mois de janvier, février et mars 2026, correspondant aux trois mois de préavis contractuellement prévus, n’est pas contestable ;

En conséquence :

A titre principal :
* CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS, fut-ce par provision, à payer à la société THE TIE BREAKER la somme de 150.374,49 euros HT, soit 180.449,39 euros TTC ;

A titre subsidiaire, si par impossible, Madame, Monsieur le Président était amené(e) à prendre en considération les ajustements cosmétiques soulevés par TNP CONSULTANTS quant au quantum de sa dette :

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS, fut-ce par provision, à payer à la société THE TIE BREAKER la somme de 90.000 euros HT, soit 108.000 euros TTC, au titre du paiement des factures d’honoraires émises pour les mois de juin à novembre 2025 ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANT, fut-ce par provision, à payer à la société THE TIE BREAKER la somme de 10.645,16 euros HT soit 12.774,19 euros TTC au titre des honoraires dus pour la période courant du 1er au 22 décembre 2025 ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS, fut-ce par provision, à payer à la société THE TIE BREAKER la somme de 45.000 euros, au titre du préavis contractuellement convenu entre les Parties, courant entre le 23 décembre 2025 au 23 mars 2026 ;

En tout état de cause :
* CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS, fut-ce par provision, à payer la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 7 factures impayées ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS, fut-ce par provision, à payer les intérêts de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de l’échéance de chaque facture impayée et ce jusqu’à complet paiement de sommes dues ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à verser à la société THE TIE BREAKER la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 15 septembre 2026, SAS TNP CONSULTANTS nous demande de :
* DIRE n’y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la société THE TIE BREAKER ;
* CONDAMNER la société THE TIE BREAKER à verser à la société TNP CONSULTANTS la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société THE TIE BREAKER aux entiers dépens ;

SUR QUOI:

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 1ère chambre de ce tribunal, en date du 20 octobre 2026 à 10h30.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal devant la 1ère chambre, en date du 20 octobre 2026 à 10h30 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 12 octobre 2026, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA 6,12 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.