Tribunal de commerce, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00463
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F463
JUGEMENT DE RADIATION
Madame [I] [Y] (EI) [Adresse 1] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Florian LEBRUN
Monsieur [X] [G]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le Ministère Public.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2026 par Monsieur Christian PETIGNY, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même jour.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de la présente affaire et la supprimons du rang des affaires en cours,
Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 15/09/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.