Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bastia, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00305

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ radiation d’office

Résumé

Le tribunal de commerce a été saisi d’office d’une instance enrôlée sous le numéro 2026F305. Le défendeur a été appelé à l’instance et représenté en personne. Après une audience tenue le 8 septembre 2026, le tribunal a ordonné d’office la radiation de l’instance sur le fondement des articles 381 et 383 du code de procédure civile. Les dépens ont été classés en frais privilégiés de justice.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

radiation d’office

Textes cités

Article 381 du code de procédure civile, Article 383 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00305

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 15/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F305

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) :

Monsieur [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

En personne

Composition du tribunal lors du délibéré :

Débat à l’audience du 08/09/2026

VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Le Tribunal ordonne d’office la radiation de l’instance enrôlée sous le n° 2026F305 de M. [X] [G] ;

Dit les dépens en frais privilégiés de justice.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.

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