ElTRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 25/05676 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3E4B

Jugement du 15 Septembre 2026

Notifié à :

la SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES – 908

la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES – 1792

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Présidente,
François LE CLEC’H, Juge,
Marlène DOUIBI, Juge,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière lors des débats, et de Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [L]
né le 05 Juin 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [S] [C], intervenant volontaire
né le 24 Juin 1947 à [Localité 3] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

DEFENDEUR

DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme jocelyn AUBERT de la SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [L], architecte, a réalisé en 1986 la conception du bâtiment constituant la bibliothèque centrale de prêt, devenue bibliothèque départementale de la commune de [Localité 4].

En 2023, le Département du Rhône a confié à un groupement d’entreprises constitué des sociétés LEON GROSSE, AAGROUP, AGENCE [U]-[Localité 5] FRENOY ARCHITECTE, BETREC IG, MILIEU STUDIO, EOLYA et SDCC, un marché public global de performance pour la conception, la réalisation ainsi que l’exploitation-maintenance du plan « collèges neufs 2025 », comprenant notamment la construction et la restructuration des collèges de [Localité 6] et prévoyant l’aménagement de la bibliothèque départementale en salles polyvalentes et son extension en vue de son intégration aux collèges. Un permis de construire a été délivré le 19 janvier 2024.
 
Par courriers recommandés en date des 21 décembre 2023 et 26 mars 2024 adressés au Président du Conseil départemental du Rhône, Monsieur [L] a fait part de son opposition à l’adjonction, la modification et la dénaturation de son œuvre.
 
Suivant exploits d’huissier en date des 31 octobre, 8 et 12 novembre 2024, Monsieur [Z] [L] a fait assigner en référé la société AGENCE [U]-[Localité 5] FRENOY ARCHITECTE, la société AAGROUP et le Département du Rhône aux fins de voir, au visa des articles L 111-1 du code de la propriété intellectuelle et 835 du code de procédure civile, interdire aux défendeurs de dénaturer son œuvre en réalisant les travaux tels que prévus au permis de construire numéro PC 0691152300012 accordé par la commune de [Localité 6] le 19 janvier 2024 et ce à peine d’astreinte de 500 € par jour et par infraction constatée, et condamner in solidum ces mêmes défendeurs à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Par courrier du 28 novembre 2024, Madame [O] [B], Préfète du Rhône, a notifié un déclinatoire de compétence qui a été communiqué aux parties et au procureur de la République.
 
Le procureur de la République n’a pas formulé d’avis.
 
Des conclusions en réponse au déclinatoire de compétence ont été notifiées par Monsieur [L] le 20 décembre 2024, par le Département du Rhône le 27 mars 2025 et par les sociétés AAGROUP et AGENCE [U]-[Localité 5] FRENOY ARCHITECTE le 27 mars 2025 également.
 
Par ordonnance du 15 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :
– déclaré le juge judiciaire bien compétent pour statuer sur l’existence d’une atteinte au droit moral d’auteur de l’architecte ;
– déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur [L] tendant à voir interdire sous astreinte la réalisation des travaux tels que prévus au permis de construire n° PC 0691152300012 accordé par la Commune de [Localité 6] le 19 janvier 2024, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
– renvoyé l’affaire à l’audience du 6 mai 2025 pour qu’il soit statué sur les autres demandes formées par les parties ;
– réservé les dépens.
 
Par ordonnance du 29 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :
– débouté les sociétés AGENCE [U]-[Localité 5] FRENOY ARCHITECTE et AAGROUP de leur demande de nullité de l’assignation en référé délivrée par Monsieur [Z] [L] ;
– déclaré irrecevable la demande de provision formée par Monsieur [Z] [L] à l’encontre des sociétés AGENCE [U]-[Localité 5] FRENOY ARCHITECTE et AAGROUP ;
– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par Monsieur [Z] [L] à l’encontre du Département du Rhône ;
– renvoyé l’affaire opposant Monsieur [Z] [L] et le Département du Rhône devant la 10ème Chambre civile du tribunal judiciaire de Lyon à l’audience du 12 mai 2026 à 13h30 pour qu’il soit statué sur le fond de celle-ci ;
– condamné Monsieur [Z] [L] aux dépens de la procédure de référé exposés par les sociétés AGENCE [U]-[Localité 5] FRENOY ARCHITECTE et AAGROUP ;
– condamné Monsieur [Z] [L] à verser aux sociétés AGENCE [U]-[Localité 5] FRENOY ARCHITECTE et AAGROUP ensemble la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouté Monsieur [Z] [L] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée à l’encontre des sociétés AGENCE [U]-[Localité 5] FRENOY ARCHITECTE et AAGROUP ;
– réservé le surplus des dépens et des demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
– rappelé que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Dans un courrier du 1er octobre 2025, Monsieur [L] a saisi le Conseil de l’Ordre des architectes d’une plainte déontologique aux fins de conciliation.

Par conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, Monsieur [S] [C] est intervenu volontairement à l’instance aux côtés de Monsieur [L] au soutien de ses prétentions.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, Monsieur [L] et Monsieur [C] demandent au tribunal de :
vu l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle ;
– juger recevable et bien fondée la demande de Monsieur [L] visant à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sur la bibliothèque de [Localité 6], œuvre originale ;
– condamner le Département du Rhône au paiement d’une somme de 50 000 euros à titre d’indemnité pour atteinte à son droit moral et intellectuel sur son œuvre ;
– ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais du Département du Rhône dans :
le journal LE MONITEUR ;les Cahiers de la profession (édités trimestriellement par le Conseil national de l’Ordre des architectes) ;Architectures & Territoires (la revue du Conseil régional de l’Ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes) ;et ce à peine d’astreinte de 300 euros par jours de retard passé un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– condamner le Département du Rhône au paiement d’une somme de 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [L] fait valoir que les œuvres d’architecture sont protégées par le code de la propriété intellectuelle, les architectes bénéficiant ainsi des attributs des droits moraux et patrimoniaux, que, partant, en cas de modification de l’ouvrage, le droit au respect de l’œuvre commande que le maître d’ouvrage, ainsi que le nouveau maître d’œuvre, informent le maître d’œuvre initial et sollicitent son avis, et qu’en l’occurrence il n’a pas été consulté dans le cadre de la réhabilitation et de la transformation de la bibliothèque en collège. Il souligne que tout architecte peut s’opposer à l’adjonction, la modification et la dénaturation de son œuvre au titre de son droit moral.

Sur la qualité d’auteur, Monsieur [L] expose qu’il est l’unique signataire du permis de construire déposé et de l’attestation de conformité de projet, qu’il verse aux débats un courrier de Monsieur [C] en date du 21 avril 2025 attestant qu’il est « bien le seul auteur de la création architecturale du bâtiment », que Monsieur [C] est intervenu volontairement à la présente procédure pour confirmer le fait qu’il n’entend pas revendiquer la qualité d’auteur de l’œuvre, et qu’en conséquence, il n’est pas un simple co-auteur de l’œuvre architecturale mais son seul et unique auteur.

Afin de démontrer le caractère original de l’œuvre, Monsieur [L] verse son curriculum vitae, une note sur l’originalité de la bibliothèque de [Localité 6], ainsi que le règlement du concours organisé en vue de la sélection de l’architecte de la bibliothèque centrale du prêt. Il relève que les critères de jugement du jury portaient notamment sur la qualité architecturale, le caractère fonctionnel du projet par rapport aux indications, l’insertion dans l’environnement et l’adaptation au terrain d’implantation, ainsi que la qualité du projet de décoration, que la qualité architecturale était donc ce qui ressort en première condition d’analyse des projets soumis au jury, et qu’à l’issue du concours ayant eu lieu en 1984, son projet a été choisi parmi les six projets originaux présentés au jury.

Monsieur [L] précise que ce projet a été publié en 1986 pour illustrer les Bibliothèques Centrales de Prêt dans l’ouvrage Construction et aménagement des bibliothèques – Mélanges [U] [T], et en 2009 dans le livre rétrospectif Architectures de la culture – Culture de l’architecture – 1959-2009.

Monsieur [L] verse également un courrier en date du 20 mai 2025 de Monsieur [D] [R], architecte, expert près la cour d’appel de [Localité 7], pour appuyer sa démonstration de l’originalité de son œuvre.

Monsieur [L] explique in fine que l’originalité de son œuvre résulte tout d’abord de sa forme générale inspirée d’un « théâtre à l’italienne où la scène serait l’espace de manutention ; les loges sur deux niveaux comprendraient les bureaux, la salle polyvalente, la discothèque, les magasins ; et les espaces techniques seraient en coulisses », tel que cela résulte de la présentation qui avait été donnée à l’occasion du jury de concours. Il poursuit en indiquant qu’outre l’aménagement intérieur, l’originalité de l’œuvre réside dans sa volumétrie extérieure ainsi que dans les matériaux utilisés et leur couleur.

Sur les atteintes à l’œuvre, Monsieur [L] relate qu’il s’est rendu le 4 avril 2025 sur les lieux du chantier et a constaté :
« Que la volumétrie extérieure était écrasée par un volume en construction métallique tout à fait disproportionné (de la sorte la silhouette d’origine du bâtiment était totalement dénaturée),
Que l’impact de cette ossature métallique s’était traduit par des destructions et des détériorations importantes des structures existantes,
Que manifestement, la volumétrie intérieure du bâtiment avait été aussi saccagée (notamment les escaliers et l’ascenseur existants ont été détruits et d’une manière assez stupide les escaliers ont été reconstruits contre la façade en entre-solant des menuiseries vitrées ce qui est considéré comme une faute par tous les traités d’architecture). »

Il a aussi noté qu’il y avait des espaces libres autour du chantier et qu’il était possible de réaliser le programme sans altérer l’ouvrage existant, et il en a conclu qu’il n’existait aucun motif légitime ni aucune nécessité technique fonctionnelle ou de sécurité pour altérer ce bâtiment.

Monsieur [L] considère que l’ajout d’un long bâtiment accolé à la médiathèque dénature le projet d’ensemble de cette construction, organisée autour d’un bloc central desservant des alvéoles rappelant la forme d’un théâtre à l’italienne, et modifie le style original de la bibliothèque. Il précise que la bibliothèque s’inscrit dans son style artistique en continuité avec les aménagements qu’il a réalisés à la Maison du livre, de l’image et du son de [Localité 8].

Il signale également qu’il est prévu une modification des façades avec l’ajout d’un bardage métallique vertical, y compris sur la partie originale de la médiathèque.

Monsieur [L] indique en outre que l’espace intérieur est dénaturé en ce qu’est prévue la destruction du hall central au profit d’une salle polyvalente.

Il souligne qu’il n’a pas été consulté sur ce projet dont il est manifeste qu’il altère et dénature l’aspect extérieur de la construction et dévaste le volume intérieur, les escaliers existants étant démolis, la cage d’ascenseur détruite et la galerie circulaire altérée.

Monsieur [L] rapporte par ailleurs que les architectes AAGROUP & FRENOY ont, pour justifier leur projet, utilisé sans son accord un plan portant sa signature dans leur dossier de permis de construire.

Sur sa demande indemnitaire, Monsieur [L] soutient que la réalisation du projet de collège de [Localité 6] porte une atteinte à sa création. Il affirme que son préjudice est actuel et déjà constitué, le permis de construire délivré étant définitif et les travaux largement engagés.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2026, le Département du Rhône demande au tribunal de :
vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;
vu l’article 13 de la loi du 24 mai 1872 ;
vu l’article 19 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
vu l’article 75 du code de procédure civile ;
vu les articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
vu la jurisprudence ;
– rejeter toutes les demandes de Monsieur [L] ;
– rejeter la demande d’indemnisation de Monsieur [L] ;
– condamner Monsieur [L] à payer au Département du Rhône la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’appréciation de l’originalité de l’œuvre, le Département du Rhône rappelle que la protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur n’est pas automatique et qu’il appartient à l’auteur d’une œuvre de caractériser l’originalité de sa création. Concernant une œuvre architecturale, il expose que, selon la jurisprudence, l’œuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur si l’originalité alléguée résulte uniquement des dimensions de l’ouvrage ou des matériaux employés ou encore des considérations techniques ou esthétiques. Il avance également que, toujours selon la jurisprudence, il appartient à l’auteur de démontrer et d’identifier les caractéristiques de l’œuvre qui portent l’empreinte de la personnalité de son auteur, qu’il ne doit pas se contenter de considérations générales sur le travail à l’origine de l’œuvre, mais qu’il doit préciser en quoi les caractéristiques de l’œuvre reflètent un parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Le Département du Rhône soutient qu’en l’occurrence, la production du curriculum vitae de Monsieur [L], la mise en avant de sa carrière ou de la diversité de ses réalisations antérieures, sont indifférents à l’appréciation du caractère original de l’œuvre, et que l’originalité s’apprécie in concreto au regard de la seule création en cause, en prenant en considération la démonstration de choix libres et créatifs propres à l’ouvrage dont la protection est sollicitée.

Le Département du Rhône, à propos de la bibliothèque litigieuse, met en avant que le style du théâtre à l’italienne est un style architectural historique, repris et décliné dans un grand nombre de bâtiments de sorte qu’il est devenu un modèle de référence enseigné et documenté et non une forme singulière propre à un auteur identifié. Il considère ainsi que, lorsque la forme générale d’un bâtiment se contente d’imiter ou de transposer les codes du théâtre à l’italienne (plan en fer à cheval, organisation scène/salle, système de loges, vocabulaire décoratif classique), l’architecte ne fait que s’inscrire dans un style établi depuis plusieurs siècles. Selon le Département du Rhône, de tels choix relèvent d’une référence historique ou stylistique largement exploitée, de sorte que la physionomie d’ensemble de l’ouvrage ne se distingue pas des autres réalisations qui reprennent le même type de salle. Le Département du Rhône considère en conséquence que, la forme générale inspirée d’un théâtre à l’italienne renvoyant à un langage architectural codé, largement documenté et reproduit, l’architecte n’a pas apporté, par cette seule reprise, une contribution créative personnelle mais s’est limité à utiliser un schéma typologique traditionnel.

Le Département du Rhône ajoute, à propos du choix des matériaux et de leur couleur, que ce simple choix ne saurait justifier l’originalité de l’œuvre.

Le Département du Rhône conclut que Monsieur [L] n’apporte aucun élément de nature à démontrer le caractère original de son œuvre et qu’en tout état de cause, son œuvre ne présente aucune originalité et ne traduit aucun effort de création intellectuelle, le théâtre à l’italienne étant un style architectural utilisé depuis de nombreuses années et appartenant au fonds commun architectural.

Sur le caractère non-intangible de l’œuvre, le Département du Rhône fait valoir que le droit moral des architectes sur leurs œuvres n’est pas intangible et doit être concilié avec l’utilité et la destination de l’ouvrage construit et les droits de celui qui l’a acquis.

Il avance que l’œuvre d’un architecte peut être modifiée en toute légalité dès lors qu’il existe des nécessités à l’adapter à des besoins nouveaux, que les modifications réalisées n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et disproportionné au but poursuivi par le propriétaire, que l’harmonie de l’œuvre n’est pas complètement dénaturée, et que l’architecte a été informé de cette modification.

Le Département du Rhône poursuit en exposant, pour caractériser les nécessités d’adapter l’œuvre à des besoins nouveaux dans le cas d’espèce, que la création du collège répond à une situation de sureffectif des dix collèges du Rhône, qu’il a donc décidé de créer deux collèges neufs, l’un à [Localité 6] et l’autre à [Localité 9], pour assurer un accès à l’éducation dans des conditions convenables pour les élèves et les professeurs, qu’il a privilégié dans ce cadre une mutualisation territoriale avec des bâtiments départementaux préexistants dans un objectif de maîtrise des coûts, ce qui, pour le collège de [Localité 6], implique qu’il sera mutualisé avec le collège [P] [K] qui sera aussi réhabilité, que, la médiathèque départementale étant implantée sur le tènement du collège [P] [K] et du futur collège [Q] [X], elle s’inscrit dans le projet global de réhabilitation de la zone d’implantation du futur collège rendant nécessaire que cette médiathèque s’adapte à des besoins nouveaux du service public, et que le but légitime réside ici dans la redéfinition des besoins du département au regard de la nécessité de créer un nouveau collège et l’objectif de mutualisation des équipements publics entre les collèges.

Le Département du Rhône ajoute que la médiathèque départementale est un bâtiment public destiné à satisfaire un besoin de service public, qu’il ne saurait partant être immuable s’agissant de la sauvegarde de l’intérêt architectural, que cette vocation utilitaire empêche l’architecte d’imposer une intangibilité de l’œuvre, et qu’en conséquence, le bâtiment doit pouvoir être modifié librement par le maître d’ouvrage.

Le Département du Rhône souligne également qu’en vertu du principe d’adaptabilité du service public, tout bâtiment affecté à un service public est nécessairement destiné à évoluer dans le temps afin de s’adapter à des besoins nouveaux, et que tel est le cas en l’occurrence, l’accès à l’éducation des élèves de la commune nécessitant de créer et d’étendre des collèges ainsi que de réhabiliter la médiathèque afin de construire deux salles polyvalentes destinées à les accueillir.

Sur la nécessite et la proportionnalité des modifications réalisées, le Département du Rhône signale que le projet implique une réhabilitation de la bibliothèque par la création d’une première salle polyvalente dans l’emprise de l’ancienne médiathèque et la création d’une deuxième salle polyvalente dans un nouveau bâtiment construit à la place du bloc central de la construction d’origine, que la création de ces deux salles, impliquant la modification de certains éléments de la médiathèque, est essentielle afin d’accueillir les nombreux élèves, et que l’harmonie générale de l’œuvre est conservée malgré son caractère utilitaire et non purement esthétique.

Sur l’absence de dénaturation de l’harmonie de l’œuvre, le Département du Rhône fait valoir que la structure en forme de théâtre comportant plusieurs alvéoles est conservée, que, malgré l’ajout d’un nouveau bâtiment accolé à la médiathèque, l’esprit initial de l’œuvre demeure et n’est pas dénaturé, et que, concernant l’ajout du bardage métallique vertical, cette modification, reprenant les couleurs originales de la brique rouge des façades de la médiathèque, respecte l’harmonie des couleurs déjà existante, le défendeur précisant en outre que les briques originelles de couleur rouge sont elles aussi conservées afin de ne pas dénaturer l’œuvre. Le Département du Rhône indique également, concernant l’espace intérieur, que le hall central du bâtiment devait être modifié dans un objectif de gain de place et d’accueil du public, la présence des escaliers ne permettant pas de créer la salle polyvalente, et que ces modifications étaient ainsi nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Sur l’information donnée à Monsieur [L], le Département du Rhône soutient qu’il a été informé du projet de modification, celui-ci ayant été invité le 26 janvier 2024 à une réunion portant sur l’intégration de la médiathèque départementale de [Localité 6] dans le plan de collège neuf de 2025.

Au sujet de la demande indemnitaire et de la demande de publication de Monsieur [L], le Département du Rhône explique qu’il bénéficiait du droit de modifier l’œuvre existante afin de répondre à des besoins nouveaux, que son projet s’inscrit en effet dans la nécessité de faire face à de tels besoins, à savoir créer de nouveaux espaces pour accueillir les élèves des collèges [P] [K] et [Q] [X], et que l’œuvre, bien que modifiée, a été respectée, les modifications s’intégrant parfaitement dans l’harmonie de couleurs existante.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’originalité de l’œuvre

D’après l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

En application de l’article L.111-2 du même code, l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
 
L’article L.112-1 poursuit en indiquant que les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Sont notamment considérés comme des œuvres de l’esprit au sens de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle: 7° les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie.
 
Il résulte de l’article L.112-4 qu’une œuvre de l’esprit est protégée dès lors qu’elle a un caractère original.

La notion d’originalité suppose que l’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir les contours de l’originalité qu’il allègue. L’auteur de l’œuvre doit avoir réalisé des partis pris esthétiques et de choix arbitraires caractérisant un effort créatif.
 
L’originalité de l’œuvre doit s’apprécier de manière globale et peut consister en une combinaison de caractéristiques. Dans un tel cas, une combinaison d’éléments connus peut être considérée comme originale si la description de celle-ci est suffisamment détaillée et précise afin de limiter le monopole de la protection à une combinaison déterminée.
 
En l’espèce, il convient d’abord de relever que le curriculum vitae de Monsieur [L] ainsi que les exemples de réalisations architecturales effectuées durant sa carrière n’entrent pas en considération dans l’appréciation de l’originalité. En effet, l’originalité d’une œuvre s’apprécie in concreto au regard de la création sur laquelle des droits d’auteur sont revendiqués. 

Également, les critères inscrits au sein du règlement du concours organisé en vue de la sélection de l’architecte de la Bibliothèque Centrale de Prêt du Rhône, en particulier celui relatif à la qualité architecturale, ne sauraient se confondre avec le critère d’originalité, lequel conditionne la protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur. Il s’agit simplement de critères sur lesquels le jury doit se fonder pour effectuer une sélection entre les différents candidats participant au concours, étant indiqué, à propos du critère spécifique de la qualité architecturale, que l’architecture d’un bâtiment peut être de grande qualité tout en étant tout à fait classique. Ce qui importe, c’est que Monsieur [L] rapporte la preuve de l’originalité de l’œuvre qu’il revendique, c’est-à-dire qu’il établisse pour le bâtiment litigieux ce qui, concrètement, constitue des partis pris esthétiques et des choix arbitraires caractérisant un effort créatif personnel.

Dès lors, le règlement d’un concours ne saurait être invoqué par le demandeur pour démontrer l’originalité de la bibliothèque. 

Ensuite, Monsieur [L] soutient que l’originalité de son œuvre réside dans sa forme générale inspirée d’un théâtre à l’italienne, « où la scène serait l’espace de manutention ; les loges sur deux niveaux comprendraient les bureaux, la salle polyvalente, la discothèque, les magasins ; et les espaces techniques seraient en coulisses ».

Le style d’un théâtre à l’italienne fait référence à une architecture précise, se caractérisant notamment par une salle en forme de fer à cheval, des loges et balcons sur plusieurs étages, une scène surélevée, et une séparation marquée entre le public et l’espace du spectacle. Or, incontestablement, cette disposition particulière est ancienne, largement documentée et fait partie du fonds commun architectural. Par conséquent, le simple fait que la bibliothèque soit inspirée d’un théâtre à l’italienne ne saurait caractériser des choix arbitraires et créatifs. Par ailleurs, en associant chaque espace de la bibliothèque aux différentes zones d’un théâtre à l’italienne, le demandeur définit uniquement la destination fonctionnelle des différentes zones, sans caractériser les choix libres et créatifs qu’il aurait réalisés.

Le demandeur avance également que l’originalité de l’œuvre réside dans sa volumétrie perceptible de l’extérieur ainsi que dans les matériaux utilisés et leur couleur.

Cependant, Monsieur [L] ne démontre pas en quoi ces choix seraient libres et arbitraires ni en quoi ils refléteraient l’empreinte de sa personnalité. Il le démontre d’autant moins qu’il n’indique même pas à quoi correspond cette volumétrie perceptible de l’extérieur qu’il invoque, ni quels ont été les matériaux utilisés, ni la couleur de chacun de ces matériaux.
Il est en outre à souligner que le simple fait que le projet ait été publié en 1986 pour illustrer les Bibliothèques Centrales de Prêt dans l’ouvrage Construction et aménagement des bibliothèques – Mélanges [U] [T], et en 2009 dans le livre rétrospectif Architectures de la culture – Culture de l’architecture – 1959-2009 ne vaut pas preuve de l’originalité de cette bibliothèque. Il faut démontrer des partis pris esthétiques et des choix arbitraires caractérisant un effort créatif personnel, a fortiori lorsqu’il est question d’un type d’architecture appartenant au fonds commun architectural.

Quant à l’attestation de Monsieur [R] du 20 mai 2025, elle ne saurait être considérée comme probante s’agissant d’un document sollicité par le demandeur auprès de cette personne dans un cadre privé pour la défense de ses intérêts et dans laquelle l’attestant, pour caractériser l’originalité de la bibliothèque, se contente de dire que l’œuvre a été publiée en 2009 dans le livre Architectures de la culture – Culture de l’architecture – 1959-2009 en citant des propos inscrits dans la préface de ce livre, et qu’elle a aussi fait l’objet d’une parution en 1986 dans l’ouvrage Construction et aménagement des bibliothèques – Mélanges [U] [T] en effectuant un lien contestable entre ladite parution et l’originalité de la bibliothèque en ce que l’attestant considère que cette parution fait de cette bibliothèque dès son ouverture au public une œuvre remarquable, originale et unique.

Par conséquent, au regard de ces développements, il apparaît que l’originalité de la bibliothèque n’est pas démontrée.

Par suite, Monsieur [L] ne peut bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur et sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
 
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [L], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité commande en revanche de ne pas faire droit à la demande de condamnation formée par le Département du Rhône au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [L] sera débouté de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant dans sa formation collégiale, après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [Z] [L] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] aux dépens ;

DEBOUTE le Département du Rhône de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [L] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente, Delphine SAILLOFEST, et la Greffière, Léa FAURITE.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.