TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 23/00658 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XQR3

Jugement du 15 Septembre 2026

Notifié à :

Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS – 619

Maître Jean-Pierre STOULS de la SELARL STOULS ET ASSOCIES – 1141

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 07 Juillet 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Présidente,
François LE CLEC’H, Juge,
Marlène DOUIBI, Juge,
Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière lors des débats, et de Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. SEQUOIA EMBALLAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. SEQUOIA FACTORY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Pierre STOULS de la SELARL STOULS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Exposé du litige
La société SEQUOIA EMBALLAGES, créée en 2011, exerce une activité de fabrication, restauration, conditionnement et emballage à base de bois, dont notamment des palettes.
Elle est titulaire de quatre marques semi-figuratives reprenant sa dénomination sociale « SEQUOIA EMBALLAGES », déposées auprès de l’INPI, dont la marque n°4599570, déposée le 17 novembre 2019 en classes 19, 22 et 39, sur laquelle est fondée la présente procédure. Cette marque est enregistrée pour les produits et services suivants :
Classe 19 : Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques ; constructions non métalliques ; échafaudages non métalliques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d’art en pierre, en béton ou en marbre ; statues en pierre, en béton ou en marbre ; figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ;Classe 22 : Cordes ; ficelles ; tentes ; bâches ; voiles (gréement) ; matières de rembourrage (à l’exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes ; câbles non métalliques ; matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac ; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage ;Classe 39 : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux ; distribution d’électricité ; distribution (livraison de produits) ; service d’expédition de fret ; remorquage ; location de garages ; location de places de garages pour le stationnement ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.La société SEQUOIA EMBALLAGES a découvert l’existence de la société SEQUOIA FACTORY, immatriculée le 21 juillet 2020.
Considérant que l’exploitation par cette société, de la dénomination sociale « SEQUOIA FACTORY » associée à un logo pour des produits tels que des sacs et emballages et des présentoirs en bois, portait atteinte à ses droits sur sa marque, la société SEQUOIA EMBALLAGES l’a assignée en référé devant le Tribunal judiciaire de Lyon, le 13 octobre 2022, afin de faire cesser l’usage de l’expression « SEQUOIA » en lien avec des produits d’emballage et de conditionnement.
La société SEQUOIA EMBALLAGES a obtenu la condamnation de la société SEQUOIA FACTORY à lui payer une provision de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice relatif à l’atteinte vraisemblable à la marque SEQUOÏA EMBALLAGES PALETTES & CAISSERIE n° 4599570 et qu’il soit fait interdiction à la société SEQUOÏA FACTORY de faire usage du signe semi-figuratif “SEQUOIA FACTORY” et de faire la promotion pour des présentoirs en bois, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, ce aux termes d’une ordonnance de référé en date du 3 janvier 2023.
Le 16 janvier 2023, la société SEQUOIA EMBALLAGES a assigné la société SEQUOIA FACTORY au fond devant le Tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir sa condamnation pour contrefaçon de marque.
Suivant déclaration du 27 janvier 2023, la société SEQUOIA FACTORY a interjeté appel total de l’ordonnance du 3 janvier 2023. La Cour d’appel de [Localité 1] a statué sur les seules écritures de la société SEQUOIA FACTORY, la société SEQUOIA EMBALLAGES n’ayant pas conclu dans les délais impartis par l’article 905-2 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de référé a été infirmée, par arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 28 février 2024, et statuant à nouveau, la Cour d’appel a rejeté les demandes de la société SEQUOIA EMBALLAGES.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 juillet 2025, l’affaire étant fixée pour plaidoiries à l’audience en formation collégiale du 12 mai 2026, puis mise en délibéré au 15 septembre 2026.

Prétentions et moyens de parties
Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées le 4 juin 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SEQUOIA EMBALLAGES demande au Tribunal de :
Vu les articles L 716-4, L 713-3, et L 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu la Jurisprudence,
Vu les pièces,
DECLARER recevable et bien fondée les demandes de la société SEQUOIA EMBALLAGES ;
Par conséquent :
JUGER qu’en imitant ou en reproduisant la marque française  » SEQUOIA EMBALLAGES  » numéro 4599570 pour des produits identiques à ceux visés dans ce dépôt, la société SEQUOIA FACTORY a porté atteinte aux droits de la société SEQUOIA EMBALLAGES ;
ORDONNER à la société SEQUOIA FACTORY la cessation de la reproduction, l’usage ou l’imitation de la marque française  » SEQUOIA EMBALLAGES  » n°4599570, sous quelque forme que ce soit, ainsi que sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et Internet, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, à compter du 8e jour qui suivra la signification du jugement à intervenir ;
ORDONNER à la société SEQUOIA FACTORY la cessation de toute communication, publicité ou affichage de quelque nature que ce soit susceptible de provoquer une confusion dans l’esprit du public entre les sociétés SEQUOIA EMBALLAGES et SEQUOIA FACTORY ;
CONDAMNER la société SEQUOIA FACTORY à payer à la société SEQUOIA EMBALLAGES la somme de dix mille euros (10 000 euros) à valoir sur l’indemnisation de son préjudice
CONDAMNER la société SEQUOIA FACTORY à payer à la société SEQUOIA EMBALLAGES la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER la société SEQUOIA FACTORY aux dépens ;
ORDONNER qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre par la décision à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie extra judiciaire ou judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice seront supportées par la société SEQUOIA FACTORY.
Aux termes de ses conclusions au fond n°2 notifiées le 14 octobre 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SEQUOIA FACTORY demande au Tribunal de :
Vu notamment les Articles L. 716-4-6, L. 713-1 et suivants, L. 716-1, L. 716-3 du
Code de la Propriété Intellectuelle,
Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation,
Vu les pièces versées aux débats
REJETER l’intégralité des demandes de la société SEQUOÏA EMBALLAGES à l’encontre de la société SEQUOÏA FACTORY, en l’absence de risque de confusion entre la marque invoquée par la société SEQUOÏA EMBALLAGES et les signes utilisés par la société SEQUOÏA FACTORY d’une part, et en l’absence de risque de confusion entre la marque invoquée par la société SEQUOÏA EMBALLAGES et les produits commercialisés par la société SEQUOÏA FACTORY d’autre part ;
CONDAMNER la société SEQUOIA EMBALLAGES à payer à la société SEQUOIA FACTORY la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNER la société SEQUOIA EMBALLAGES à payer à la société SEQUOIA FACTORY la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’action en contrefaçon de marqueSur la qualité à agir
Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
D’après l’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque.
La société SEQUOIA FACTORY soutient que seule la marque n°4639203 peut être valablement invoquée. En effet, elle indique que pour les autres marques revendiquées, la demanderesse, est irrecevable car les marques en cause ont été déposées au nom de la société PEINETTI SEQUOIA PALETTES.
En réponse, la société SEQUOIA EMBALLAGES indique avoir changé de dénomination après avoir déposé les marques n°4599587, n°4599579 et n°4599570. Elle verse un extrait BODACC au soutien de ses prétentions.
Sur ce,
Il résulte des notices des certificats d’enregistrement produits aux débats que la marque n°204639203 a été déposée par la société SEQUOIA EMBALLAGES tandis que les marque n°194599587, n°194599579 et n°194599570 l’ont été au nom de la société PEINETTI SEQUOIA PALETTES.
La société SEQUOIA EMBALLAGES est immatriculée depuis le 18 novembre 2011 sous le numéro RCS 537 936 072. Un extrait BODACC publié le 17 juin 2018, reprenant ce même numéro, fait état d’une modification de la dénomination sociale de la défenderesse, devenue la société PEINETTI SEQUOIA PALETTES. Par ailleurs, le numéro d’immatriculation du déposant présent sur les certificats d’enregistrement des marque n°194599587, n°194599579 et n°194599570 est identique à celui figurant dans l’extrait pappers du registre national du commerce et des sociétés de la société SEQUOIA EMBALLAGES.
La société justifie ainsi de sa qualité de propriétaire des marques précitées.
Cependant, il convient de relever que la société SEQUOIA EMBALLAGES ne vise que la marque n°4599570 au sein de son dispositif, à l’appui de ses demandes en contrefaçon. Par conséquent, l’action en contrefaçon de marque sera appréciée au regard de la seule marque n°4599570.

Sur le caractère distinctif de la marque
La défenderesse indique que les marques visées par la société SEQUOIA EMBALLAGES sont identiques, à l’exception de leur couleur, dès lors qu’il s’agit de marques complexes, constituées des éléments verbaux « sequoia » « emballages » « palettes et caisserie » et d’éléments figuratifs, à savoir, un arbre dans la lettre « O » du mot « sequoia ». Elle fait valoir que ces éléments pris individuellement sont banals et ne présentent aucun caractère distinctif. Elle relève notamment qu’une recherche du terme « sequoia » sur la base marque de l’INPI affiche 679 entreprises comprenant cet élément dans leur dénomination et 390 marques. Elle considère que le terme « SEQUOIA » n’est pas distinctif en soi, notamment pour les emballages, palettes et caisses en bois.
En réponse, la demanderesse rappelle que la distinctivité d’une marque s’étudie uniquement au regard du libellé de celle-ci. Elle indique que le seul élément fort et distinctif de ses marques est le vocable « SEQUOIA » et l’arbre figurant dans la lettre « O », tandis que les autres éléments n’ont pas de particularités et mettent uniquement en avant le terme « SEQUOIA ». Par ailleurs, elle soutient que la recherche réalisée par la société SEQUOIA FACTORY sur la base marque de l’INPI n’impacte pas le caractère distinctif de ses marques, d’autant plus qu’aucun élément n’est précisé quant à l’activité de ces sociétés et les classes visées.
L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls :
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l’article L. 711-1 ;
2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ; […] ». La distinctivité d’une marque s’apprécie au jour du dépôt, par rapport aux produits et services désignés dans l’enregistrement et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.
Tout d’abord, il convient de rappeler que la distinctivité d’une marque est appréciée au regard des seuls produits et services visés à son enregistrement. En l’espèce, la marque n°4599570 sur laquelle est fondée la demande en contrefaçon est une marque semi-figurative, constituée des éléments verbaux « SEQUOIA » « EMBALLAGES » « PALETTES & CAISSERIE ». Elle est également stylisée de manière à mettre en avant le terme « SEQUOIA » apparaissant dans une police de taille plus importante que les autres termes qui figurent en dessous de ce dernier. Par ailleurs, il convient de relever qu’un arbre est représenté au sein de la lettre « O » du mot « SEQUOIA ».
La défenderesse fait valoir que l’élément verbal « SEQUOIA » ne serait pas distinctif pour des produits d’emballages, des palettes et caisses en bois. Ce terme renvoi à une catégorie de conifère de grande taille originaire de Californie. Cet élément verbal n’apparait pas descriptif, par rapport aux produits et services visés à l’enregistrement de la marque. En effet, le terme « SEQUOIA » ne décrit pas une des caractéristiques des produits ou des services, ni leur qualité, leur destination ou encore leur provenance géographique. Par ailleurs, la distinctivité de ce terme est renforcée par la stylisation particulière de la lettre « O » dans laquelle est représenté un arbre.
En tout état de cause, la société SEQUOIA FACTORY n’a pas apprécié la distinctivité de la marque au regard des produits et services visés à l’enregistrement de celle-ci, mais uniquement par rapport aux produits effectivement commercialisés sous cette marque. Par ailleurs, en l’absence de toute pièce produite en défense, les allégations de la société SEQUOIA FACTORY relatives aux recherches effectuées sur la base marque de l’INPI ne sont pas étayées.
Par conséquent, le signe apparait distinctif pour les produits et services visés à l’enregistrement de la marque n°4599570.

Sur la matérialité de la contrefaçon
Il résulte de l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Selon l’article L. 713-2 du même code, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.
Il résulte de l’article L 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle que sont notamment interdits : […] 2° L’offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l’offre ou la fourniture des services sous le signe ; […] 4° L’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale.
L’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4.
La contrefaçon ne peut être retenue qu’à la condition de caractériser un usage du signe litigieux effectué sans le consentement du titulaire de la marque, prenant place dans la vie des affaires et concernant des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque opposée est enregistrée. Enfin, l’usage litigieux doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.
L’appréciation de la contrefaçon commande de rechercher si, au regard des degrés de similitude entre les signes et les produits et/ou services, il existe un risque de confusion, comprenant un simple risque d’association. Le risque de confusion doit être apprécié de manière globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, tels que la notoriété de la marque et l’importance de sa distinctivité. Toutefois, la contrefaçon s’appréciant par référence au titre de propriété, il est exclu de s’attacher aux conditions réelles d’exploitation de la marque par le demandeur.
En l’espèce, la société SEQUOIA EMBALLAGES reproche à la société SEQUOIA FACTORY d’utiliser une dénomination sociale ainsi qu’un logo quasi-identique à sa marque n°4599570, pour des présentoirs en bois, des produits d’emballage, de conditionnement et pour des sacs en tissus, qu’elle considère comme étant similaires à ses produits visés en classes 19 et 22 et complémentaires à ses services visés en classe 39.
Sur la comparaison des produits et des services
Des produits et services sont considérés comme similaires lorsque la clientèle leur attribue la même origine, en raison de leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Bien que la demanderesse ne vise aucun produit et service spécifiques au sein de son dispositif, elle fait porter la comparaison, dans ses écritures, sur les produits et services suivants: « Matériaux de construction non métalliques » en classe 19,« matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac ; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage » en classe 22 et « Transport ; emballage et entreposage de marchandises »en classe 39.
La demanderesse soutient que les présentoirs en bois et les box palettes en carton vendus par la société SEQUOIA FACTORY sont similaires aux « matériaux de construction non métallique » visés dans sa marque en classe 19.
Elle indique également que les produits d’emballages, de conditionnement, ainsi que les sacs vendus par la défenderesse sont similaires aux “matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques; fibres textiles; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textile pour l’emballage” visés dans sa marque en classe 22.
Enfin, elle fait valoir que les présentoirs, les produits d’emballage, et de conditionnement ainsi que les sacs en tissus proposés par la société SEQUOIA FACTORY sont complémentaires aux services visés en classe 39 de sa marque, à savoir “transport; emballage et entreposage de marchandises”. Elle considère que les produits de la défenderesse ont la même destination que les services désignés en classe 39, puisqu’ils servent à emballer, entreposer et transporter les marchandises.
La défenderesse soutient que les produits proposés sur son site internet ne sont pas similaires aux produits protégés par la marque de SEQUOÏA EMBALLAGES.
Concernant les sacs, elle indique que les produits qu’elle commercialise sont des objets publicitaires et non d’emballages. Elle fait valoir que les produits proposés à ses clients sont des vecteurs de communication, puisqu’ils offrent la possibilité d’imprimer leur logo sur des sacs écologiques. Elle affirme ne pas proposer à la vente de « sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac : sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage » (classe 22) ; ni d’« emballage et entreposage de marchandises » (classe 39).
Concernant les présentoirs en bois qu’elle propose sur son site, la société SEQUOIA FACTORY indique qu’ils permettent de mettre en avant des produits. Ainsi, elle soutient qu’il n’existe aucune similarité avec les caisses en bois fabriquées par la demanderesse, ayant pour fonction la sécurisation des biens et des produits de ses clients lors du transport. Elle affirme que les présentoirs en bois ont un but différent des caisses en bois.
Elle relève que la demanderesse vend des palettes, caisses, et des grands sacs pour le transport, tandis qu’elle propose des supports de communication, PLV, petits sachets avec effigie de l’entreprise. Elle soutient ainsi qu’il n’existe aucune similarité entre un emballage de transport et des vecteurs de publicité, qui diffèrent de par leur objet et leur destination.
La défenderesse considère qu’il n’existe pas de similitude entre les présentoirs en bois et le bois façonné, lequel se distingue du bois vendu sur pied, et qui correspond à un bois exploité, abattu et ébranché. De sorte, elle indique que des présentoirs en bois ne peuvent pas être considérés comme similaires au bois façonné.
Elle relève également que le signe semi-figuratif « SEQUOIA FACTORY » n’est pas apposé sur les présentoirs en bois proposés sur son site internet, mais qu’il s’agit de signes en surimpression. D’après la société SEQUOIA FACTORY, il n’est pas démontré qu’elle propose à la vente des présentoirs de comptoir en bois sur lesquels est apposé le signe semi figuratif litigieux.
En réponses aux conclusions de la défenderesse, la société SEQUOIA EMBALLAGES indique que les produits proposés par la société SEQUOIA FACTORY, s’ils peuvent être utilisés à des fins publicitaires, ont pour objet l’emballage, le conditionnement et l’entreposage de marchandises. Elle relève que le site internet de la défenderesse fait référence à des produits de packaging et à des sacs, démontrant que les objets vendus répondent aux fonctions précitées. Elle relève que la Cour d’appel a elle-même indiqué que les produits de la demanderesse constituaient des sacs en matière textile au sens de la classe 22.
Également, la demanderesse rappelle que le risque de confusion doit s’apprécier par référence au contenu de l’enregistrement de la marque. Elle considère ainsi qu’au regard du seul libellé de ses marques, en ce compris la marque n°4599570, il existe une similarité et une complémentarité entre les produits vendus par la société SEQUOIA FACTORY et les produits et services visés en classes 19, 22 et 39 de ses marques.
Elle soutient que le fait que le signe « SEQUOIA FACTORY » ne figure pas sur les produits vendus par la défenderesse, n’empêche pas la qualification d’une contrefaçon. Elle affirme que l’utilisation d’une dénomination sociale contrefaisante suffit à condamner la société qui en fait usage, au titre de l’article L.713-3-1 4° du Code de la propriété intellectuelle. Elle considère ainsi que le juge des référés a commis une erreur en étudiant uniquement les produits de la défenderesse sur lesquels le signe litigieux était apposé. D’après la SEQUOIA EMBALLAGES, l’usage seul du terme « SEQUOIA » dans le cadre de la dénomination de la défenderesse constitue un acte de contrefaçon.
Sur ce,
Tout d’abord, il convient de rappeler que pour retenir la contrefaçon de marque, il n’est pas nécessaire que le signe litigieux, en l’espèce la dénomination sociale de la défenderesse, soit apposé sur les produits eux-mêmes. L’usage du signe litigieux sur un site internet ou sur les réseaux sociaux peut constituer une contrefaçon de marque dès lors qu’il est utilisé en relation avec des produits et services similaires ou identiques à ceux visés dans l’enregistrement.
Il ressort des pièces versées que la défenderesse utilise en tant que dénomination sociale le signe verbal “SEQUOIA FACTORY” afin de commercialiser des sacs, à savoir, des sacs personnalisables en toile de jute, en coton, des sacs à vrac, des sacs imprimés en papier kraft personnalisable, d’autres sacs en matières écologiques et packaging. On peut notamment lire sur le site internet que “Séquoia Factory produit pour vous une large gamme de produits de packaging, sacs de caisses éco-responsable”, ou encore “remplacez vos sacs de caisses par des sacs papier, sac en matière végétale ou encore par des sacs solubles”.
Force est de constater que les sacs et packagings précités présentent des similitudes avec les “sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage », visés en classe 22 de la marque n°4599570. Le fait que les sacs proposés par la société SEQUOIA FACTORY soient personnalisables ou encore le fait qu’il s’agisse d’objets publicitaires n’écarte en rien la similarité des produits. En effet, ils appartiennent à la même catégorie générale des sacs et répondent ainsi aux mêmes fonctions, à savoir accueillir, transporter et protéger des produits. Par ailleurs, ils partagent pour certains, les mêmes matières, les sacs en coton et en toile de jute étant des matières textiles.
En revanche, les “ matériaux de construction non métallique” visés en classe 19 de la marque n°4599570 et les caisses et présentoirs en bois proposés par la défenderesse, sont de nature différente. Les premiers sont des matières brutes ou semi-finies, destinées à la construction de produits, tandis que les second sont des produits finis destinés au transport, à l’exposition et la promotion de produits. Par conséquent, ils ne peuvent être considérés comme similaires.
Également, les services de “ transport; emballage et entreposage de marchandise” visés en classe 39 de la marque n°4599570 n’apparaissent pas complémentaires aux produits proposés par la défenderesse. Des produits et services sont considérés comme complémentaires lorsqu’ils sont susceptibles de s’utiliser ensemble et qu’ils s’adressent au même public. Les sacs proposés par la défenderesse sont susceptibles d’être vendus par des fournisseurs d’emballage ou dans des magasins, afin de contenir et de transporter des produits. Les présentoirs sont généralement fournis par des fournisseurs spécialisés à des professionnels de la vente, afin d’accueillir des produits, de les présenter et les promouvoir. Les services de transport, d’emballage et d’entreposage sont des prestations logistiques ayant pour objet l’acheminement, la protection et la préparation de marchandises. Par conséquent, les produits commercialisés par la défenderesse et les services de la demanderesse ne sont pas proposés par les mêmes opérateurs économiques, ne visent pas le même public, ne sont pas davantage susceptibles d’être proposés dans les mêmes lieux ou selon les mêmes circuits de distribution. Par ailleurs, le public n’est pas amené à croire que ces produits et services proviennent d’une même entreprise. Par conséquent, les services visés en classe 39 ne sont pas complémentaires aux produits de la société SEQUOIA FACTORY.

Sur la comparaison des signes
La société SEQUOIA EMBALLAGES soutient que le terme « SEQUOIA » utilisé dans la dénomination sociale de la défenderesse est identique au terme figurant au sein de ses marques et notamment de sa marque n°4599570. Elle relève que cet élément est également mis en valeur dans le logo de la défenderesse et qu’il occupe une place prépondérante dans le signe. En outre, elle indique qu’une feuille, ou l’évocation d’un arbre, réside dans la lettre « O » du vocable. Selon la demanderesse, ces éléments font référence à ses marques, lesquelles mettent en valeur le terme « SEQUOIA », qu’elle considère comme étant le seul élément distinctif, ainsi qu’un arbre au sein de la lettre « O ». Aussi, elle indique que la police d’écriture du mot « SEQUOIA » au sein de sa marque et du logo de la défenderesse sont proches. Elle considère ainsi que les signes se ressemblent globalement.
La société SEQUOIA FACTORY soutient qu’une comparaison entre les signes et confirme l’absence totale de ressemblance et de risque de confusion. D’après la défenderesse, ni la reproduction du nom « SEQUOIA », ni la présence d’un arbre ou d’une feuille au sein de la lettre « O » du logo, ne suffit à démontrer l’existence d’un risque de confusion, ce dernier s’appréciant par rapport à la ressemblance globale des signes.
Elle considère que les termes « EMBALLAGES palettes et caisserie » et « FACTORY », établissent une différence significative permettant d’écarter tout risque de confusion.
Aussi, elle fait valoir que les éléments graphiques, les polices de caractères et les signes placés à l’intérieur de la lettre « O », renforcent les différences. Elle soulève d’une part, que l’insertion d’un signe à l’intérieur de la lettre « O » est banale et ne peut être une source de confusion. D’autre part, elle relève que la présence d’une feuille se distingue de celle d’un arbre. Elle indique que les traits ou surlignements présents dans la marque de la société SEQUOIA EMBALLAGES n’existent pas dans le signe qu’elle utilise, évitant ainsi tout risque de confusion.
La défenderesse indique que, par lettre officielle du 18 janvier 2023, son conseil avait informé celui de SEQUOÏA EMBALLAGES du fait que sa cliente avait retiré le signe de son site internet pour les présentoirs de sols et comptoir en bois, et remplacé la feuille présente a sein de la lettre « O ». Elle fait valoir que ces modifications ont été constatées par commissaire de justice, sur les pages de son site internet et sur les réseaux sociaux. D’après elle, le retrait de la feuille au sein de la lettre « O » de son signe a été réalisée à titre provisoire suite au prononcé de l’ordonnance de référé afin d’exclure toute confusion entre les signes.
En réponse aux conclusions de la société SEQUOIA FACTORY, la demanderesse soutient qu’il existe une quasi-identité entre la dénomination « SEQUOIA FACTORY », laquelle met en avant le terme « SEQUOIA » et ses marques précitées. Elle précise qu’il existe une nette ressemblance entre les signes et , et indique que c’est la raison pour laquelle la défenderesse a retiré la feuille au sein de la lettre « O ». D’après la société SEQUOIA EMBALLAGES, le fait que la défenderesse n’ait pas réintégré la feuille dans la lettre « O » après que la Cour d’appel ait statué, témoigne de ce qu’elle a connaissance de l’usage litigieux et condamnable de ce signe.
Elle poursuit en indiquant qu’il existe toujours une quasi-identité entre les signes, même après que la feuille ait été retirée. La demanderesse souligne que le terme « SEQUOIA » est toujours prépondérant et que la police utilisée dans les deux signes est proche.
Sur ce,
En l’espèce, la défenderesse utilise en tant que dénomination sociale le signe verbal “SEQUOIA FACTORY”. Cet élément verbal apparaît sur le site internet sequoia-factory.com, sur lequel la société commercialise ses produits. Également, la société SEQUOIA FACTORY associe sa dénomination sociale à un logo au sein duquel la lettre « O » est stylisée de sorte à représenter une feuille d’arbre.
L’appréciation de la similitude entre la marque n°4599570 et le nouveau logo de la société SEQUOIA FACTORY sera écartée, en l’absence de pièce démontrant son utilisation par la défenderesse.
La marque n°4599570 est une marque semi-figurative comprenant les éléments verbaux « SEQUOIA » EMBALLAGE » « Palettes & Caisserie », ainsi que des éléments figuratifs, à savoir, un arbre présent dans la lettre « O » du mot « SEQUOIA ».
L’élément distinctif des deux signes est le terme « SEQUOIA », figurant en position d’attaque au sein de la marque et de la dénomination sociale. L’adjonction des éléments verbaux « emballages palettes & caisserie » et « factory » ne saurait suffire à différencier les deux signes. En effet, ces éléments renvoient, pour les premiers à la nature des produits commercialisés sous ce signe et pour le second à la nature de la structure à l’origine les produits. Ces éléments sont faiblement distinctifs. Par conséquent, l’élément dominant et distinctif du signe antérieur est repris à l’identique au sein du signe litigieux. Il existe donc une similarité des signes sur les plans phonétique et conceptuel.
Concernant le logo, il est indiqué dans les écritures en demande et en défense que la société SEQUOIA FACTORY a retiré la feuille présente dans la lettre « O » de son logo. La preuve de l’utilisation du logo litigieux est cependant rapportée, sur le site internet de la défenderesse en surimpression des présentoirs et sur les comptes Facebook et Instagram de la société SEQUOIA FACTORY, sur lesquels elle assure la promotion de présentoirs en bois (Facebook et Instagram), et de sacs (Instagram). Ces comptes contiennent tous deux un lien renvoyant au site internet de la société SEQUOIA FACTORY. La similitude entre les signes est d’autant plus renforcée que les logos représentent tous deux un végétal au sein de la lettre « O » du terme « SEQUOIA ». Par ailleurs, le terme « SEQUOIA » apparait dans les deux logos en caractère plus important par rapport aux autres éléments verbaux.
Il existe par conséquent une similarité entre les signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
Les sacs proposés par la défenderesse étant similaires aux “sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage” visés en classe 22 de la marque et les signes étant également similaires, il convient d’apprécier le risque de confusion.

Sur le risque de confusion
La demanderesse soutient que la similarité et la complémentarité des produits vendus par la société SEQUOIA FACTORY par rapport à ceux désignés par la marque n°4599570 est de nature à provoquer un risque de confusion dans l’esprit du public. Elle soutient que cette confusion est d’autant plus forte que le logo utilisé par la défenderesse présente des ressemblances avec sa marque. Dans les deux signes, elle relève que le terme SEQUOIA est mis en exergue par sa prépondérance par rapport aux autres éléments verbaux, que l’intérieur de la lettre « O » est représenté par un arbre dans sa marque et par une feuille dans le logotype de la défenderesse et que la police d’écriture est très proche.
La société SEQUOIA EMBALLAGES considère ainsi que les ressemblances entre les signes produit un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne. Elle indique que le public sera amené à considérer que la dénomination « SEQUOIA FACTORY » et la marque n°4599570 appartiennent à la même entité ou à des entités économiquement liées et pensera acheter des produits auprès d’une seule et même entité ou à des entités économiquement liées.
Sur ce,
En l’espèce, la défenderesse utilise le signe « SEQUOIA FACTORY » en tant que dénomination sociale, sur un site internet et sur les réseaux sociaux, lequel est similaire à la marque n°4599570. Cette ressemblance est renforcée par l’utilisation d’un logo visuellement proche. Ainsi, l’utilisation d’un signe similaire à la marque de la demanderesse pour désigner des produits fortement similaires aux “sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage” enregistrés en classe 22, est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs d’attention moyenne. Cette confusion est d’ailleurs corroborée par l’ordre de virement réalisé par la société [J] [H], dans lequel, la société SEQUOIA EMBALLAGES, bénéficiaire du virement, a été confondue avec la société SEQUOIA FACTORY, laquelle apparait dans le motif des informations du virement.
Il résulte de ces éléments que les société SEQUOIA FACTORY a commis des actes de contrefaçon de la marque n°4599570, pour les “sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage”, visés en classe 22.

II. Sur les demandes de réparation
Sur la cessation des actes de contrefaçon et les demandes d’interdiction
La demanderesse sollicite qu’il soit ordonné la cessation de la reproduction, de l’usage ou de l’imitation de la marque française n°4599570, sous quelque forme que ce soit, par la société SEQUOIA FACTORY, pour l’ensemble des produits protégés par cette marque, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, à compter du 8e jour qui suivra la signification du jugement à intervenir. Elle demande à ce qu’il soit interdit à la société SEQUOIA FACTORY d’utiliser le vocable « SEQUOIA » sur ses publicités, réseaux sociaux et sur internet, et ce sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée à titre de dommages-intérêts.
En vertu de l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon.
Afin d’assurer la cessation des actes de contrefaçon, il convient d’ordonner à la société SEQUOIA FACTORY de cesser tout usage de la dénomination « SEQUOIA FACTORY », sous sa forme verbale ou stylisée, pour promouvoir et assurer la commercialisation de sacs, de produits de packagings, de sacs de caisses et de tous autres produits assimilées aux « matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac ; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage », et ce sous astreinte de provisoire d’une durée de trois mois de 500 euros par infraction constatée, passé le délai d’un mois après la signification du présent jugement.
Il sera fait interdiction à la société SEQUOIA FACTORY d’utiliser tout signe comprenant l’élément “SEQUOIA” sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment dans des publicités, sur les réseaux sociaux et sur internet, sous astreinte provisoire d’une durée de trois mois de 500 euros par infraction constatée, passé le délai d’un mois après la signification du présent jugement et ce, pour les produits de la classe 22 « matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac ; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage ».
Sur la demande de paiement de dommages et intérêts
L’article L.716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
La demanderesse sollicite la condamnation de la société SEQUOIA FACTORY au paiement de la somme forfaitaire de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon.
Il apparait que la société SEQUOIA EMBALLAGES ne produit aucun élément à l’appui de cette demande d’indemnisation.
Cependant, les actes de contrefaçon commis par la société SEQUOIA FACTORY ont nécessairement causé un préjudice à la demanderesse en raison de l’atteinte au signe distinctif qu’elle exploite et notamment de la confusion créée.
Par conséquent, la société SEQUOIA FACTORY sera condamner à payer la somme de 5 000 euros à la société SEQUOIA EMBALLAGES pour les actes de contrefaçon commis.

III. Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts
Vu l’article 1240 du code civil ;
Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile qui énonce que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir qui ne saurait être constitutif d’un préjudice indemnisable pour le défendeur attrait en justice, sauf à rapporter la preuve d’un abus de droit caractérisé par un exercice dilatoire ou injustifié du droit d’agir imputable au demandeur et se manifestant notamment par une intention nocive, la malveillance, la faute grossière équipollente au dol ou encore l’action téméraire.
La défenderesse relève que la société SEQUOIA FACTORY l’a assigné en contrefaçon en référé, puis au fond, alors même qu’elle avait connaissance de l’absence d’imitation ou de reproduction de sa marque, en l’absence de produits identiques et en l’absence de confusion dans l’esprit du public. Elle considère ainsi que la société SEQUOIA EMBALLAGES est de mauvaise foi et que la procédure est abusive. Elle soutient avoir subi un préjudice, ayant été contrainte de mobiliser du temps et des fonds pour se défendre. Elle sollicite ainsi la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
En réponse aux conclusions adverses, la société SEQUOIA EMBALLAGES soutient qu’elle n’a pas pu faire dégénérer son droit d’agir à l’encontre de la société SEQUOIA FACTORY en abus. En effet, elle indique être fondée à solliciter la condamnation de la défenderesse pour contrefaçon. Également, elle relève que le juge des référés a retenu dans son ordonnance du 3 janvier 2023 que la société SEQUOIA EMBALLAGES était fondée à se prévaloir d’une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Sur ce,
En l’espèce, l’action exercée par la société SEQUOIA EMBALLAGES ne peut être considérée comme abusive, dès lors qu’il a été fait droit à ses demandes au titre de la contrefaçon de marque. Le simple fait pour la demanderesse d’avoir assigné la société SEQUOIA FACTORY en référé puis au fond ne saurait suffire à caractériser un abus de procédure, même en présence d’un arrêt rendu en appel infirmant l’ordonnance de référé. En effet, l’ordonnance de référé, reconnaissant la vraisemblance de contrefaçon pour les présentoirs en bois, a été rendu le 3 janvier 2023. La société SEQUOIA FACTORY a interjeté appel de l’ordonnance, suivant déclaration du 27 janvier 2023 et la Cour d’appel a rendu son arrêt le 28 février 2024. La société SEQUOIA EMBALLAGES ayant assigné la société SEQUOIA FACTORY au fond le 16 janvier 2023, elle n’avait pas connaissance de l’infirmation par la Cour d’appel, de l’ordonnance de référé.
Par conséquent, il n’est pas démontré que la société SEQUOIA EMBALLAGES, qui obtient gain de cause, ait fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice. Il convient de rejeter la demande reconventionnelle de la société SEQUOIA FACTORY.

IV. Sur les mesures de fin de jugement
La société SEQUOIA FACTORY, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile, et au versement de la somme de 5 000 euros à la société SEQUOIA EMBALLAGES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’ordonner qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre par la décision à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie extra judiciaire ou judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l‘arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice seront supportées par la société SEQUOIA FACTORY. Ce chef de demande sera rejeté.
L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement en formation collégiale après débats publics par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Dit que la marque semi-figurative n°4599570 déposée le 17 novembre 2019 est opposable à la société SEQUOIA FACTORY ;
Déclare la société SEQUOIA EMBALLAGES recevable à agir en contrefaçon de la marque semi-figurative n°4599570 ;
Dit qu’en utilisant le signe « SEQUOIA FACTORY » à titre de dénomination sociale, sur un site internet, sur les réseaux sociaux et dans un logo, pour promouvoir et assurer la commercialisation de produits de packagings, des sacs de caisses éco-responsables, la société SEQUOIA FACTORY a commis des actes de contrefaçon par l’imitation de la marque semi-figurative n°4599570 pour les produits de la classe 22 « matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac ; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage » ;
Ordonne à la société SEQUOIA FACTORY de cesser toute utilisation du signe « SEQUOIA FACTORY » sous sa forme verbale ou stylisée, pour promouvoir et assurer la commercialisation de sacs, de produits de packagings, de sacs de caisses et de tous autres produits assimilées aux « matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac ; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage », et ce sous astreinte provisoire d’une durée de trois mois de 500 euros par infraction constatée, passé le délai d’un mois après la signification du présent jugement ;
Fait interdiction à la société SEQUOIA FACTORY d’utiliser tout signe comprenant l’élément “SEQUOIA” sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment dans des publicités, sur les réseaux sociaux et sur internet, pour promouvoir et assurer la commercialisation de sacs, de produits de packagings, de sacs de caisses et de tous autres produits assimilées aux « matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques ; fibres textiles ; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac ; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage », et ce sous astreinte provisoire d’une durée de trois mois de 500 euros par infraction constatée, passé le délai d’un mois après la signification du présent jugement ;
Condamne la société SEQUOIA FACTORY à payer à la société SEQUOIA EMBALLAGES la somme forfaitaire de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice ;
Condamne la société SEQUOIA FACTORY aux dépens ;
Condamne la société SEQUOIA FACTORY à payer à la société SEQUOIA EMBALLAGES la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 d

[…texte tronqué, 552 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]