Cour d’appel, 4ème Chambre, 15 septembre 2026, RG n° 24/06028

4ème Chambre

ARRÊT N°239

N° RG 24/06028

N° Portalis DBVL-V-B7I-VKVY

(Réf 1ère instance : 23/02784)

S.A.R.L. MENUISERIE MICKAEL MOREAU

C/

Société [Localité 1] CHATEAUGIRON

S.E.L.A.R.L. [M]-FLOREK PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [M]

S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-david CHAUDET

Me Sylvie PELOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mars 2026

ARRÊT :

Rendue par défaut, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. MENUISERIE MICKAEL MOREAU agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, Plaidant, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉES :

Société [Localité 1] CHATEAUGIRON prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [M]-FLOREK PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [M] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société MENUISERIE MICKAEL MOREAU, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

DA signifiée par l’appelante le 29/01/25 à personne habilitée

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [W] anciennement SELARL A2JZ es qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL MENUISERIE MICKAEL MOREAU, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

DA signifiée par l’appelante le30/01/25 à étude

[Adresse 4]

[Localité 4]

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société civile immobilière (SCI) [Localité 1] Chateaugiron a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société à responsabilité limitée (SARL) Menuiserie Mickael Moreau des marchés de menuiseries extérieures et intérieures pour la réalisation d’un ensemble immobilier comportant 26 logements collectifs sis [Adresse 5] à [Localité 1].

Par un jugement en date du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de Tours a ouvert à l’égard de la SARL Menuiserie Mickael Moreau, une procédure de redressement judiciaire et désigné la société [M] [R] en qualité de mandataire judiciaire, prise en la personne de M. [G] [M], et la société A2JZ (devenue la société Trajectoire) en qualité d’administrateur judiciaire, prise en la personne de M. [G] [W].

Estimant que la SARL Menuiserie Mickael Moreau n’a pas exécuté l’intégralité des travaux confiés, la SCI [Localité 1] Chateaugiron a déclaré une créance à hauteur de 21.505,45 euros TTC à titre chirographaire.

Suite à la contestation formée par le débiteur, l’ordonnance rendue le 14 mars 2023 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Tours a constaté l’existence de contestations sérieuses et renvoyé le créancier à saisir la juridiction compétente pour évaluer la créance.

Par actes d’huissier des 4 et 5 avril 2023, la SCI [Localité 1] Chateaugiron a fait assigner son cocontractant devant le tribunal judiciaire de [Localité 1] aux fins d’évaluation des créances.

Suivant un jugement rendu le 20 août 2024, le tribunal judiciaire de [Localité 1] a :

– dit que la créance de la société Nexity Ir Programmes Bretagne sur la SARL Menuiserie Mickael Moreau est de 17.874,55 euros TTC (au seul titre des intérêts de retard),

– condamné la SARL Menuiserie Mickael Moreau aux dépens,

– rejeté la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Menuiserie Mickael Moreau a relevé appel de cette décision le 4 novembre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 11 juillet 2025, la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Dit que la créance de la société Nexity Ir Programmes Bretagne sur la société Menuiserie Mickael Moreau est de 17.874,55 euros TTC (au seul titre des intérêts de retard) ;

– Condamné la société Menuiserie Mickael Moreau aux dépens

– Rectifier l’erreur matérielle relevée au sein du dispositif du jugement en ce qu’il a ’dit que la créance de la société Nexity Ir Programmes Bretagne sur la société Menuiserie Mickael Moreau’, alors qu’il s’agit de la créance de la société [Localité 1] Chateaugiron sur la société Menuiserie Mickael Moreau,

Statuant à nouveau :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la créance de la société Nexity Ir Programmes Bretagne sur la société Menuiserie Mickael Moreau est de 17.874,55 euros TTC (au seul titre des intérêts de retard) ;

– de débouter la société Nexity Ir Programmes Bretagne de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– de condamner la société Nexity Ir Programmes Bretagne à lui payer la somme de 4.637,13 euros,

A titre subsidiaire, au cas où une somme serait mis à sa charge :

– de compenser sa créance avec celle admise au profit de la société [Localité 1] Chateaugiron,

En tout état de cause :

– de débouter la société [Localité 1] Chateaugiron de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées au titre de son appel incident,

– de condamner la société Nexity Ir Programmes Bretagne au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 avril 2025, la société civile immobilière [Localité 1] Chateaugiron demande à la cour de :

– A titre liminaire, sur la fin de non-recevoir :

– déclarer irrecevable la demande formulée par la société Menuiserie Mickael Moreau à son encontre visant à la condamner à payer à la société [Localité 1] Chateaugiron la somme de 4.637,13 euros ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 1] le 20 août 2024 en ce que celui-ci a :

– admis les créances déclarées au passif de la société Menuiserie Mickael Moreau ;

– condamné la société Menuiserie Mickael Moreau aux dépens ;

La recevoir en son appel incident :

– Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 1] le 20 août 2024 en ce que celui-ci a :

– par erreur matérielle, indiqué dans le dispositif en qualité de créancier, la société ’Nexity’ en lieu et place de la société [Localité 1] Chateaugiron ;

– limité le montant admis au passif de la société Menuiserie Mickael Moreau ;

– écarté ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Statuant à nouveau, sur le fond :

– trancher les contestations sérieuses existant entre les parties, conformément à l’ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de commerce le 14 mars 2023, notamment au sujet des :

– du lot menuiseries extérieures :

– du compte inter-entreprises pour un montant de 935,76 € HT ;

– des pénalités de retard pour réserves non levées (455 jours x 200 € x 6 réserves de livraison non levées) : 3.379,14 € HT ;

– du lot menuiseries intérieures : 

– du compte inter-entreprises pour un montant de 2.089,99 € HT ;

– des pénalités de retard pour réserves non levées (expertise en cours) pour un montant de 11.516,32 € HT ;

– juger qu’elle justifie d’une créance d’un montant global de 21.505,45 € TTC, à titre chirographaire, compte tenu de l’inexécution par la SARL Menuiserie Mickael Moreau de ses obligations contractuelles ;

– renvoyer les parties devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Tours afin qu’il statue sur l’admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de la SARL Menuiserie Mickael Moreau à hauteur de 21.505,45 € TTC, à titre chirographaire ;

– débouter l’appelante de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Au cas où une somme serait mise à sa charge : la compenser avec la créance admise à son profit en application des dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce, s’agissant de créances connexes ;

– condamner l’appelante au paiement d’une indemnité de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers frais et dépens de première instance et d’appel avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les sociétés [M] [R] et Trajectoire prises en la personne de M. [G] [M] et de M. [G] [W] n’ont pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d’appel a été signifiée à la société [M] Florek, à personne, le 29 janvier 2025 et à la société Trajectoire, à étude, le 30 janvier 2025. Les dernières conclusions de la société Menuiserie Mickael Moreau leur ont été signifiées le 15 juillet 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile). Les dernières conclusions de l’intimée ont été signifiées à la société [M] [R], à personne, le 29 avril 2025 et à la société Trajectoire, à étude, le 13 mai 2025.

DISCUSSION

A l’audience du 19 mars 2026, la cour a demandé à l’appelante de fournir un extrait Kbis ou tout autre document actualisant sa situation au regard de la procédure collective dont elle a fait l’objet à compter du 5 octobre 2021.

Il s’avère qu’au 29 mars 2026, la SARL Menuiserie Mickael Moreau poursuit son activité, ayant bénéficié d’un plan de redressement suivant une décision rendue par la juridiction commerciale tourangelle le 11 avril 2023.

Il doit en outre être observé que des erreurs figurent tant dans le dispositif du jugement déféré que dans les conclusions de l’appelante, s’agissant de la mention de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne en lieu et place de la SCI [Localité 1] Chateaugiron. Celle relative à la décision déférée sera rectifiée à la demande des parties selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.

Sur l’irrecevabilité

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La cour n’est uniquement saisie que de la détermination de l’existence d’une créance au passif d’une personne morale et de la fixation de son montant. La demande en paiement présentée pour la première fois en cause d’appel par la SARL Menuiserie Mickael Moreau, celle-ci n’ayant pas comparu en première instance, est de nature totalement différente de celle du présent litige. Elle ne peut être considérée comme étant une prétention formée à titre reconventionnel. Il sera ajouté que cette prétention est présentée à l’égard d’une société Nexity qui n’est pas dans la cause et non à l’encontre de la SCI [Localité 1] Chateaugiron. Elle doit en conséquence être déclarée irrecevable.

Sur la déclaration de créance

Le tribunal a retenu que le créancier produisait les pièces contractuelles prévoyant les pénalités de retard, une note détaillée concernant les retards et le compte rendu de chantier évoquant l’absence de la société titulaire du lot menuiseries. Il a considéré que ces éléments n’étaient pas contestables, exception faite de la somme réclamée au titre du compte inter-entreprises. Il a en conséquence limité le montant de la créance à la somme de 17 874,55 euros TTC.

L’appelante conteste la solution retenue par les premiers juges en estimant ne pas être redevable d’une quelconque somme à l’égard de son cocontractant. Elle fait valoir que sa prestation a été réalisée conformément aux attentes de sa cliente et que les réserves ont été levées. Elle conteste l’inexécution contractuelle qui lui est reprochée. Elle soutient que la SCI [Localité 1] Chateaugiron doit au contraire lui verser une somme correspondant au solde de ses travaux et que celle-ci doit se compenser avec les éventuelles pénalités pouvant lui être imputées.

L’intimée réplique que l’entrepreneur s’est montré défaillant dans l’exécution de sa prestation et que certains travaux lui incombant ont dû être entrepris par d’autres locateurs d’ouvrage. Elle ajoute que l’appelante n’a pas levé les réserves dans les délais convenus de sorte qu’elle est tenue au paiement de pénalités de retard. Elle précise que celle-ci ne justifie pas d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère exonératoires de responsabilité. Elle conclut en indiquant que, devant le juge commissaire, le mandataire judiciaire avait accepté sa créance à hauteur de la somme de 17 874,55 euros TTC.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Par courrier en date du 20 mars 2019, le maître d »uvre de l’opération, en l’occurrence la société A.T.E.C. constatait le retard de la SARL Menuiserie Mickael Moreau dans l’exécution de sa prestation et la mettait en demeure de poser l’ensemble des menuiseries extérieures du 1er au 4ème niveau avant le 12 avril 2019, sous peine d’application de pénalités de retard.

Dans une nouvelle correspondance du 5 novembre 2019, le maître d »uvre indiquait à la société titulaire du lot menuiseries extérieures et intérieures avoir régulièrement constaté son absence aux réunions de chantier et lui précisait devoir faire application des pénalités financières contractuellement prévues si cette situation perdurait.

Suivant un troisième courrier du 20 février 2020, la société A.T.E.C. la mettait en demeure d’intervenir sur certaines prestations sous peine de pénalités de retard.

Dans une nouvelle lettre du 05 mars 2020, le maître d »uvre de l’opération rappelait une précédente mise en demeure par LRAR du 23 janvier 2020 et constatait que son destinataire n’était toujours pas intervenu pour réaliser certaines prestations. Elle mettait en demeure l’entrepreneur de réaliser certains travaux sous peine d’application de pénalités de retard.

Par courrier du 25 novembre 2020, la SAS Nexity, qui intervenait pour le compte du maître de l’ouvrage, informait la société titulaire du lot menuiseries extérieures et intérieures que, nonobstant la livraison de l’immeuble à la date du 15 septembre 2020, peu de réserves avaient été levées par cette dernière. Elle la mettait en demeure d’y procéder avant le 15 décembre 2020.

Suivant des correspondances des 20 janvier et 6 mai 2021, la SARL Menuiserie Mickael Moreau était de nouveau mise en demeure de procéder à la levée des réserves au plus tard le 5 février 2021, sous peine d’intervention d’une entreprise tierce à ses frais.

Par courrier du 07 mai 2021, la SAS Nexity, agissant au nom du maître de l’ouvrage, convoquait l’appelante à une réunion d’expertise suite à des désordres et dysfonctionnements constatés dans le logement n°113. Cette dernière était mise en demeure de se présenter au rendez-vous d’expertise afin de proposer et de mettre en ’uvre une solution satisfaisante permettant de remédier aux griffures sur les montants d’une fenêtre de la chambre, aux rayures sur le vitrage et aux chocs sur le coffre du volet roulant.

La carence de la SARL Menuiserie Mickael Moreau était de nouveau déplorée dans une correspondance du 20 mai 2021, une nouvelle liste de réserves à lever était annexée à ce document.

L’appelante ne conteste pas avoir réceptionné ces différents courriers ni avoir été destinataire du CCG prévoyant l’application de pénalités de retard.

Selon le document daté du 15 mars 2023, le maître d’oeuvre indique que les pénalités de retard portant sur les lots menuiseries intérieures et extérieures représentent la somme de 14 895,46 euros HT, soit 17 874, 55 euros TTC car l’appelante ne conteste pas que le maître de l’ouvrage ne récupère pas la TVA de 20 %.

Aucun élément ne permet en revanche de démontrer que des retenues au titre du compte inter-entreprises doivent être effectuées.

En outre, l’appelante ne saurait obtenir une compensation entre ce montant et les sommes dont serait redevable le maître de l’ouvrage, le DGD qu’elle produit n’étant signé ni par ce dernier ni validé par le maître d’oeuvre.

Il sera enfin observé que l’intimée admet que, lors de l’établissement des créances durant la procédure collective, le mandataire judiciaire avait accepté la créance du maître de l’ouvrage mais uniquement à hauteur de la somme de 17 874,55 euros TTC.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Si la décision de première instance doit être confirmée, il y a lieu en cause d’appel de mettre à la charge de la SARL Menuiserie Mickael Moreau le versement au profit de la SCI [Localité 1] Chateaugiron d’une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

– Déclare irrecevable la demande présentée par la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau tendant à obtenir le paiement par la société civile immobilière [Localité 1] Chateaugiron de la somme de 4 637,13 euros ;

– Rectifie l’erreur affectant le jugement rendu le 20 août 2024 par le tribunal judiciaire de [Localité 1] ;

– Dit qu’il convient de remplacer dans le dispositif de la décision entreprise la mention ’la société Nexity Ir Programmes Bretagne’ par la mention ’la société civile immobilière [Localité 1] Chateaugiron’ ;

– Rejette la demande de compensation présentée par la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau ;

– Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

Y ajoutant ;

– Condamne la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau à verser à la société civile immobilière [Localité 1] Chateaugiron la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;

– Condamne la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau au paiement des dépens d’appel qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le Cadre Greffier Le Président