DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE

ROLE N° 2026L03641

GREFFE N° 2025J00677

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

NOMAD CAFE SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean SIMON, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Jean SIMON, Juge chargé d’instruire l’affaire, a fait rapport à la chambre,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Frédéric AGUILAR, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société NOMAD CAFE SARL, identifiée sous le n° 949 642 557 RCS BORDEAUX (2023 B 1533), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant toute activité touchant à la restauration sous toutes ses formes, et notamment l’exploitation ou la création de tous fonds de commerce de restauration, café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées, et non alcoolisées, snack, traiteur, vente à emporter, vente de sandwichs, dégustation sur place, négoce de produits alimentaires et artisanaux et tous objets ou services se rapportant à ces activités, nommé la SCP [E], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Par requête en date du 14 mai 2025, la SCP [E], , ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Dans son rapport communiqué oralement aux parties, le Juge commissaire donne un avis favorable à requête du liquidateur,

A la barre,

La SCP [E], prise en la personne de Maître [Z] [J], èsqualités, indique maintenir sa demande,

La société NOMAD CAFE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s’est pas présentée à l’audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,

Sur ce,

Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture,

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate-la non comparution de la société NOMAD CAFE SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Après avoir avisé le Ministère public,

Vu le rapport du Juge commissaire,

Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 et R624-2 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 4 septembre 2028 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus à l’article R 621-8 du Code du Commerce,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.