Numéro de rôle : 2026005755 PC : 2026J393 nature : 602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE

LA SARL ARTEL

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 16 septembre 2026

JUGEMENT:
* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SARL ARTEL

[Adresse 1] Comparant par Monsieur [M] [R], représentant légal

En présence de : Madame [X] [R] née [C], son épouse et de Monsieur [J] [N], salarié de la SAS DISTRIBUTEUR DE SOLUTIONS MOBILES

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 septembre 2026, l’entreprise ci-après nommée :

SARL ARTEL

[Adresse 1] Siren : 831 799 564 (inscrite au RCS de [Localité 1])

a déposé au Greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du Code de Commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu

qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif

Attendu

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL ARTEL n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Que

Monsieur [M] [R], représentant légal, présent, déclare ne pas être en état de cessation des paiements, ce dont il convient de prendre acte.

Attendu

qu’il ressort des débats que la SARL ARTEL dont le siège social est à [Localité 2], est liée à la SARL [R] INVEST – RCS [Localité 3] 809 130 107, la SAS DISTRIBUTEUR DE SOLUTIONS MOBILES – RCS [Localité 3] 487 574 311 et la SARL KATEL – RCS [Localité 4] 794 565 135, dont les sauvegardes ont été prononcées ce jour ;

Attendu

qu’il convient de traiter ces 4 procédures dans une même juridiction pour une bonne administration de la justice ;

En conséquence, il convient de se déclarer compétent et d’ouvrir la procédure de sauvegarde, de fixer la période d’observation de 6 mois et de renvoyer l’affaire à une audience intermédiaire à 3 mois.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

Se déclare compétent.

Prend acte

de ce que Monsieur [M] [R], représentant légal, déclare ne pas être en état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce (Livre VI) à l’égard de :

SARL ARTEL

[Adresse 2] : 831 799 564 (Inscrite au RCS de [Localité 1])

Fixe

à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 17 mars 2027,

Renvoie l’affaire en date du 17 mars 2027, 1er étage, Chambre du Conseil,

Dit

qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au Greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du

16 décembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [G] [T]

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [A] [I],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL [V] en la personne de Maître [F] [V] [Adresse 3] [Localité 5],

Dit

que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit

que l’inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur et déposé au Greffe le 23 septembre 2026 au plus tard, faute de quoi le juge-commissaire désignera par ordonnance un commissaire de justice.

Ordonne

que soit déposé au Greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’article R.622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu’il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R.621-6 du Code de Commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R.621-7 et R621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.