TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 16/09/2026

Débiteur :

SCI [U] (SCI) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [D] [A]

et assistée de Maître [J] [B] (Barreau des ARDENNES)

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [N] [Adresse 2]

représentée par Madame [C] [R] (pouvoir)

Mandataire judiciaire : SAS [H] [K] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [K] [Adresse 3]

représentée par Madame [M] [L] (pouvoir)

Ministère Public : absent (avis écrit du 15/09/2026)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 16/09/2026 à 9H00 :

Monsieur [I] [V]

Madame Murielle MARECHAL

Madame Véronique HERVIER

Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Monsieur Denis PAMPHILE

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement du 05/02/2025 du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SCI [U] (SCI) [Adresse 4] 36500 [Adresse 5]

Activité : acquisition propriété mise en valeur transformation construction aménagement administration location et vente de tous biens et droits immobiliers accessoire annexe ou complément RCS [Localité 1] 810 941 005

Ledit jugement ayant fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 05/08/2025,

Vu le jugement du 23/06/2025, ayant adopté le plan de cession de la SCI [U] au profit de la SAS [G] (RCS COUTANCES 353 669 419),

Vu le jugement du 03/09/2025 de ce Tribunal, ayant autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une période de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 05/02/2026,

Vu le jugement du 04/02/2026, ayant autorisé, sur réquisitions du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 3 mois supplémentaires, soit jusqu’au 05/05/2026,

Vu le jugement du 03/08/2026, ordonnant la réouverture des débats à l’audience du 16/09/2026 à 9H00, aux fins d’examen de l’issue de la 3ème période d’observation,

Vu le projet de plan de redressement daté du 03/09/2026, reçu au greffe le 08/09/2026,

Vu la dispense de convocation remise par la SCI [U], représentée par son gérant, Monsieur [D] [A], en date du 08/09/2026,

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 16/09/2026 à 9H00 de la SCI [U], représentée par son gérant, Monsieur [D] [A], et assistée de Maître Ahmed HARIR, avocat au Barreau des ARDENNES, demandant l’homologation du plan proposé,

Vu la représentation de la SELARL AJASSOCIES ès qualités d’administrateur judiciaire de la SCI [U], par Madame [C] [R], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 14/09/2026, donnant avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Vu la représentation de la SAS [H] [K] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI [U], par Madame [M] [L],

dûment mandatée suivant pouvoir en date du 14/09/2026, favorable à la proposition de plan de redressement,

Vu l’avis écrit du 16/09/2026 du juge-commissaire, Monsieur Franck LEROUX, favorable au plan de redressement proposé,

Vu l’avis écrit du Ministère Public du 15/09/2026, lu à l’audience, favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu qu’il ressort du projet soumis, la proposition de règlement suivante :

créances BNP PARIBAS et FITECO et frais de Justice réglés à l’homologation du plan ;

créance postérieure NATIOCREDIBAIL (crédit-bailleur) de 50.952,39 € réglée à hauteur de 20.000,00 € dans le mois de l’homologation du plan ;

soldes des créances antérieures et postérieures de NATIOCREDIBAIL réglés sur 6 ans, avec une unique échéance au terme du plan, avec deux hypothèses sur cette durée :

soit le repreneur [G] lève l’option d’achat au terme du contrat de crédit-bail immobilier en 2031, et règle le solde des créances, conformément aux engagements pris par ce dernier;

soit l’option d’achat n’est pas levée par [G], et la SCI [U] devra régler les créances de NATIOCREDIBAIL au terme du plan ;

Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d’application de l’article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l’arrêté du plan ;

Attendu que le plan proposé prévoit que tous les créanciers, à l’exception du crédit-bailleur immobilier NATIOCREDIBAIL, seront payés de l’ensemble de leurs créances à l’homologation du plan ;

Que la SA NATIOCREDIBAIL (RCS NANTERRE 998 630 206) a expressément accepté la proposition de plan, comme confirmé par un mail de son conseil, Maître Quentin SIGRIST, avocat au Barreau de PARIS (SELARL SIGRIST & ASSOCIES) à Maître [F] [N] en date du 15/09/2026 ;

Attendu que par jugement du 23/06/2025, il a été arrêté le plan de cession de la SCI [U], portant sur le droit au bail (magasins (soit 3 bâtiments) sur un terrain d’une superficie de 18.000 m2), les stocks, le mobilier et le matériel, au profit de la SAS [G] ;

Que l’actif de la SCI [U] comprend également d’autres droits immobiliers, la SCI étant copropriétaire de la résidence principale de son gérant, Monsieur [D] [A] ;

Que le crédit-bailleur, la société NATIOCREDIBAIL, a demandé que la SCI [U] doive lui régler le solde de ses créances dans l’hypothèse où le preneur [G] ne lèverait pas l’option d’achat ;

Qu’afin de préserver leurs intérêts respectifs, les parties ont convenu de la présentation d’un plan de redressement sur 6 ans prévoyant l’hypothèse d’une non-levée d’option par le preneur [G] ;

Qu’au vu du plan proposé, des observations présentées à l’audience du 16/09/2026, de l’accord écrit du seul créancier dont le règlement de la créance est différé, des avis favorable de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et du Ministère Public, il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la SCI [U] comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Arrête le plan de redressement de la SCI [U], plan qui comprend les modalités essentielles suivantes :

remboursement des créances inférieures à 500,00 € à l’homologation du plan ;

règlement des créances des sociétés BNP PARIBAS et FITECO, et des frais de Justice, à l’homologation du plan ;

règlement de la créance postérieure de la SA NATIOCREDIBAIL à hauteur de 20.000,00 € dans le mois de l’homologation du plan ;

règlement des soldes des créances antérieures et postérieures de la SA NATIOCREDIBAIL sur 6 ans, avec une unique échéance au terme du plan, deux hypothèses étant prévues :

soit le repreneur, la SAS [G], aura levé l’option d’achat au terme du contrat de crédit-bail immobilier en 2031, et aura réglé à la SA NATIOCREDIBAIL le solde des créances ;

soit l’option d’achat n’est pas levée par la SAS [G], et la SCI [U] règlera les créances de la SA NATIOCREDIBAIL au terme du plan, au 16/09/2032 ;

Dit que les paiements prévus par le plan sont portables ;

Dit qu’il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan de procéder au règlement des créances payables à l’homologation du plan avec les fonds disponibles, et qu’en cas de non-levée de l’option d’achat entre la SAS [G] et la SA NATIOCREDIBAIL, la SCI [U] versera l’unique dividende prévu entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à qui il appartiendra de le répartir ;

Dit qu’il appartiendra à la SCI [U] d’effectuer des versements auprès du commissaire à l’exécution du plan, pour permettre le règlement des dépens, et des frais et honoraires du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que toute cession de droits et biens immobiliers devra être soumise à l’autorisation du Tribunal ;

Désigne Monsieur [D] [A], comme tenu d’exécuter le plan, et lui donne acte des engagements qu’il a pris à cet égard ;

Fixe la durée du plan à 6 années, pendant lesquelles la SCI [U] sera tenue notamment de transmettre ses états de synthèse comptables au commissaire à l’exécution du plan, et de s’acquitter de toutes ses nouvelles charges afin d’éviter l’apparition de nouvelles dettes ;

Dit qu’il appartiendra à la société débitrice de faire connaître sans délai au commissaire à l’exécution du plan toute difficulté financière ou juridique à laquelle elle pourrait être confrontée de nature à altérer la bonne exécution du plan ;

Désigne, pendant cette durée, la SAS [H] [K] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [K], aux fonctions de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L. 626-25 du Code de Commerce, ci-dessous reproduit :

« Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l’article L. 626-12, l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d’une durée maximale de 24 Mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l’administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan ou, si celui-ci n’est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.

Le commissaire à l’exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers.

Le commissaire à l’exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d’exécution du plan. Il en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Toute somme perçue par le commissaire à l’exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l’exécution du plan doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.

Le commissaire à l’exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l’exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance »

Rappelle que le commissaire à l’exécution du plan aura la faculté de requérir la résolution du plan, en cas d’inobservation de l’une quelconque des obligations résultant du présent jugement, en ce compris le paiement des dépens et de ses frais et honoraires ;

Maintient la SAS [H] [K] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [K], dans ses fonctions de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

Maintient le juge-commissaire et le juge-commissaire suppléant dans leurs fonctions jusqu’à l’issue du plan, conformément à l’article R. 621-25 du Code de Commerce ;

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée de l’interdiction d’émettre des chèques ;

Rappelle les termes de l’article L. 626-11 du Code de Commerce : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir » ;

Dit que les dépens, les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire, en application de l’article R. 661-1 du Code de Commerce ;

Passe les dépens de la présente décision en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.