Tribunal de commerce, Pcl, 16 septembre 2026, RG n° 2026L00217
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 16 septembre 2026
N° RG: 2026L00217 2023J00115 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS BRICO PSF contre SAS BRICO PSF
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS BRICO PSF [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEUR
SAS BRICO PSF [Adresse 2] [Localité 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 16 septembre 2026
Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges.
Prononcée à l’audience du 16 septembre 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 6 décembre 2023, le redressement judiciaire a été prononcée du chef de : SAS BRICO PSF [Adresse 3] [Etablissement 1] par jugement en date du 3 avril 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Ce Tribunal a désigné M. [H] [W] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur
Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu de l’analyse sur la responsabilité du dirigeant toujours en cours
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le dirigeant de la SAS BRICO PSF n’a pas comparu.
Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an
Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SAS BRICO PSF
Ordonne la publication et l’exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.