REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

2ème Chambre

N° de PC : 2023RJ204

La cause a été entendue à l’audience du onze septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
* Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre,
* Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges,

assistés de Mme Mélanie RODRIGUES ESTEVES, commis- greffier;

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A LA: DEMANDE DE:

La SAS [C] INDUSTRIES HOLDING – G.I.H. [Adresse 1] DOUVRIN agissant par monsieur [B] [M], assistée de Maître Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d’AMIENS, demeurant [Adresse 2] ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET : EN PRESENCE DE :

La SELAS [H] prise en la personne de Maître [S] [H] [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan de redressement,

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Alors que l’entreprise ci-avant qualifiée eut obtenu dans le cadre de son redressement judiciaire ouvert par jugement de ce Tribunal en date du 14/09/2023 un plan de redressement par continuation arrêté le 01/03/2024, prévoyant l’apurement du passif en neuf annuités progressives, l’entreprise en difficulté se trouve contrainte de soumettre au Tribunal une modification de plan par requête reçue au Greffe le 03.09.2026 ; aux fins de levée l’inaliénabilité des titres de la filiale turque (PLASTITEK ENKJEKSYON) de la société GIH prononcée dans le jugement arrêtant le plan de redressement ainsi que l’autorisation de procéder à la cession de la totalité des titres qu’elle détient au sein de la société de droit turque PLASTITEK ENKJEKSYON au prix de un euros, et de prendre acte de l’abandon de la créance de l’ordre de 600K€ au titre des sommes dues par GIH à la société de droit turque PLASTITEK ENKJEKSYON, aux fins de désengager de tous risques financiers à l’avenir la société GIH pouvant compromettre le remboursement et la poursuite de son plan de continuation ;

Lors des débats le défendeur rectifie le montant de la dette indiqué sur la requête au montant de 565K€ et ajoute à ses demandes initiales l’abandon de la créance de l’ordre de 565K€ sous déduction du remboursement prévue entre la société GIH et la filiale turque (PLASTITEK ENKJEKSYON) de la dernière avance de trésorerie de juillet 2026 à hauteur de 55 000€ ;

Sur rapport oral du Commissaire à l’exécution du plan qui au vue de l’avis de valeur de l’expert-comptable indépendant ne s’oppose pas à la requête de la société GIH,

Vu l’avis favorable du Ministère Public;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 11.09.2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

A considérer les éléments fournis et les explications données, il résulte qu’il y a lieu en conformité des dispositions de l’article L 626-26 du Code de Commerce prévoyant que « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. La durée de l’inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. Lorsque le tribunal est saisi d’une demande d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public. La publicité de l’inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Lorsque l’acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci »

Attendu que l’article R626-31 précise que le Tribunal statue sur une demande de levée d’inaliénabilité au vu du rapport du commissaire à l’exécution du plan, qu’en l’espèce le commissaire en exécution du plan, sur rapport oral, ne formule pas d’opposition à la demande de la société GIH ;

Que l’ensemble des parties s’accordant sur la nécessité de lever cette inaliénabilité et d’autoriser la société à procéder à la cession de ces titres, il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après disposés ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, qui ne formule pas d’opposition à la demande de la société GIH ;

Vu le rapport oral de Commissaire à l’exécution du plan;

Vu les articles L626-14, R626-23 et R626-31 du Code de commerce,

Le Tribunal prononce la levée de l’inaliénabilité des titres de la filiale turque (PLASTITEK ENKJEKSYON), de la société SAS [C] INDUSTRIE HOLDING – GIH prononcée dans le jugement arrêtant le plan de redressement de la société GIH le 1er mars 2024 ;

Le Tribunal autorise la société [C] INDUSTRIE HOLDING- GIH à procéder à la cession de la totalité des titres qu’elle détient (100%) au sein de la société de droit turque PLASTITEK ENKJEKSYON au prix de un euro, ainsi que l’abandon de créance de l’ordre de 565 K€ au titre des sommes dues par GIH à la société de droit turque PLASTITEK ENKJEKSYON, aux fins de désengager de tous risques financiers à l’avenir la société GIH pouvant compromettre le remboursement et la poursuite de son plan de continuation ;

Le Tribunal prend acte que cette abandon de créance se fera sous déduction du remboursement, prévue entre la société GIH et la société de droit turque PLASTITEK ENKJEKSYON, de la dernière avance de trésorerie du mois de juillet 2026 à hauteur de 55 000 euros ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.