TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS

JUGEMENT DU 16/09/2026

CONSTAT IMPECUNIOSITE

ATTENDU

que le Tribunal de Commerce d’Arras, par jugement en date du 04-12-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 10-10-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la :

[D] [Localité 1]

[Adresse 1] Non inscrit au RCS 511 842 866 (2024F00072)

ATTENDU

que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire :

Madame [X] [G],
* Liquidateur Judiciaire :

SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [J] [Q] [Adresse 2]

ATTENDU

que, par jugement en date du 29/05/2026, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU

que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM »,

ATTENDU

que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU

qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU

que Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Arras a été avisé de la date d’audience,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

LA CAUSE

communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUI

le liquidateur en sa requête,

VU

le rapport du juge-commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

[Localité 2]

[Adresse 1] Non inscrit au RCS 511842866 (2024F00072)

FIXE

à la somme de 1500

euros

(non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE

la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu’à Monsieur le procureur de la République,

ORDONNE

l’exécution provisoire.

DIT

que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges. Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le mercredi seize septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.