TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 15/09/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 005200 2026000802

[Localité 1] (SAS)

Dossier : PC/08574

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 15/09/2026 et même composition pour le délibéré :

La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;

Jugement prononcé publiquement le

15/09/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE

Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de :

L'[Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 921 250 783 – 2022 B 891 Ne comparait pas à l’audience ni personne pour lui

Ayant pour liquidateur judiciaire

SELARL [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [Y]

[Adresse 2]

Comparant : en personne

Par jugement en date du 01/10/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17/02/2026. B 921 250 783 – 2022 B [Cadastre 1]

La SELARL [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire a déposé au Greffe une requête aux fins de prorogation du délai de clôture de la procédure dont s’agit ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;

Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la clôture de la procédure dont s’agit, conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de Commerce ;

Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ouverte à l’égard de L'[Localité 2] (SAS),

Vu la SELARL [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [Y] ès qualités lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment une audience sur revendication est prévue le 24/09/2026 de telle sorte que la prorogation du délai de clôture est sollicitée pour une durée de trois mois ;

SUR QUOI

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car une audience sur revendication est prévue le 24/09/2026 de telle sorte que la prorogation du délai de clôture est sollicitée pour une durée de trois mois ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L.644-5, alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger le terme pour une durée n’excédant pas 3 mois, par une décision motivée si la clôture ne peut être examinée au terme du délai fixé dans le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’au visa de l’article susvisé, il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [Y] et de proroger le terme du délai pour une durée de

trois mois

à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de

trois mois

, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’égard de :

L'[Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 921 250 783 – 2022 B 891

Par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 08/12/2026 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;

Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 15/09/2026.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.