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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

15/09/2026

JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance du juge-

commissaire en date du 5 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

Après quoi, les juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n°

2026F3396

ENTRE
* La société VITACLIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [Q] [V] –

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
* La société CAMPIONI 69

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparante

EN PRESENCE DE
* SELARL MJ ALPES représentée par Maître [H] [I], ès-qualités de

liquidateur judiciaire de la société CAMPIONI 69

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

INTERVENANT – en personne

La Selarl BCM représentée par Maître [E] [D] ou Maître [R]

[T], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société CAMPIONI 69

[Adresse 7]

[Localité 5]

INTERVENANT – non comparante

T T T T T T T T T T T T T T T T T T T

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 104,32 € HT, 20,86 € TVA, 125,18 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société CAMPIONI 69 a été placée en redressement judiciaire le 5 août 2025, puis en liquidation judiciaire le 2 octobre 2025.

Avant l’ouverture de la liquidation, la société VITACLIM avait :
* déclaré une créance correspondant à deux factures impayées relatives à un chantier de climatisation « MOTOWN DUCATI » ;
* revendiqué les équipements installés en invoquant une clause de réserve de propriété et en soutenant que ces matériels demeuraient individualisables et pouvaient être déposés sans détériorer l’immeuble.

Le juge-commissaire a déclaré la demande recevable mais l’a rejetée par ordonnance du 5 mars 2026, considérant que les matériels étaient incorporés au bâtiment et que leur enlèvement était susceptible de causer des dommages, au sens de l’article L.624-16 du code de commerce.

La société VITACLIM a formé opposition à cette ordonnance de juge-commissaire devant le tribunal.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation du tribunal.

LA PROCEDURE

Dans son opposition, la société VITACLIM demande au tribunal de : FAIRE DROIT à sa demande de revendication et ordonner la restitution des biens revendiqués.

Dans ses dernières conclusions, la SELARL MJ ALPES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMPIONI 69, demande au tribunal de :

REJETER la demande en revendication de la société VITACLIM.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de sa demande, la société VITACLIM fait valoir que les conditions de l’article L.624-16 du code de commerce sont réunies, à savoir des biens parfaitement identifés et également que leur démontage ne cause aucun dommage.

Au soutien de sa défense, la SELARL MJ ALPES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMPIONI 69 fait valoir que la société VITACLIM n’apporte pas la preuve que le démontage ne causerait aucun dommage.

II – DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition à ordonnance du juge-commissaire :

L’ordonnance du juge-commissaire a été notifiée à la société VITACLIM, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 28 mai 2026.

La société VITACLIM a formé opposition à cette ordonnance en date du 8 juin 2026.

Il convient de constater que l’opposition a été formée dans les délais légaux et qu’elle sera donc déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition :

Aux termes de l’article L.624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués les biens vendus avec réserve de propriété lorsqu’ils se retrouvent en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Lorsque le bien a été incorporé dans un autre bien, la revendication demeure recevable dès lors que sa séparation peut être effectuée sans qu’il en résulte un dommage matériel pour le bien auquel il est incorporé.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les équipements revendiqués sont individualisés et qu’ils correspondent aux matériels fournis par la société VITACLIM.

Le débat porte exclusivement sur les conséquences de leur démontage.

Il ressort des pièces produites, notamment de la note technique versée aux débats, que la société VITACLIM ne sollicite pas le retrait de l’ensemble de l’installation de climatisation.

Elle demande uniquement l’autorisation de déposer les unités intérieures de climatisation et les groupes extérieurs.

En revanche, l’ensemble des réseaux incorporés au bâtiment, comprenant notamment les liaisons frigorifiques, les alimentations électriques, les évacuations de condensats, les percements et les supports intégrés à l’immeuble, demeurerait en place.

Ainsi, le démontage envisagé ne nécessite aucune démolition, aucune intervention sur la structure du bâtiment ni aucune dégradation des ouvrages immobiliers.

Le seul retrait des appareils de climatisation, dissociables des éléments demeurant incorporés au bâtiment, ne caractérise pas le dommage matériel visé par l’article L.624-16 du code de commerce.

Le liquidateur ne produit d’ailleurs aucun élément technique de nature à établir que cette opération entraînerait une détérioration de l’immeuble ou des ouvrages qui y sont incorporés.

Dans ces conditions, le tribunal considèrera que les biens revendiqués demeurent séparables sans dommage matériel au sens des dispositions précitées et que les conditions de la revendication sont dès lors réunies.

En conséquence, le tribunal infirmera l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 5 mars 2026 et dira la scociété VITACLIM bien fondée en sa demande.

A ce titre, le tribunal dira bien fondée la société VITACLIM en sa demande de revendication des équipements de climatisation objet de la clause de réserve de propriété.

Le tribunal autorisera donc la société VITACLIM à procéder, à ses frais, au démontage et à la reprise des seuls groupes extérieurs et unités intérieures de climatisation revendiqués.

Le tribunal dit que les réseaux incorporés au bâtiment, comprenant notamment les liaisons frigorifiques, alimentations électriques, évacuations, percements, gaines, supports et plus généralement tous les éléments intégrés à l’immeuble, demeureront en place et ne pourront faire l’objet d’aucune dépose et que les opérations de démontage devront être réalisées dans le respect de l’intégrité des locaux et sans porter atteinte aux ouvrages immobiliers.

Le tribunal ordonnera à la SELARL MJ ALPES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMPIONI 69, de laisser libre accès aux locaux afin de permettre l’exécution de ces opérations, après prise de rendez-vous entre les parties dans un délai raisonnable.

Le tribunal dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DÉCLARE l’opposition contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 5 mars 2026 recevable, cette dernière ayant été effectuée dans le délai légal.

INFIRME l’ordonnance du 5 mars 2026 rendue par le juge-commissaire en toutes ses dispositions.

DIT que la société VITACLIM est fondée en sa demande de revendication des équipements de climatisation objet de la clause de réserve de propriété.

AUTORISE la société VITACLIM à procéder, à ses frais, au démontage et à la reprise des seuls groupes extérieurs et unités intérieures de climatisation revendiqués.

DIT que les réseaux incorporés au bâtiment, comprenant notamment les liaisons frigorifiques, alimentations électriques, évacuations, percements, gaines, supports et plus généralement tous les éléments intégrés à l’immeuble, demeureront en place et ne pourront faire l’objet d’aucune dépose.

DIT que les opérations de démontage devront être réalisées dans le respect de l’intégrité des locaux et sans porter atteinte aux ouvrages immobiliers.

ORDONNE à la SELARL MJ ALPES, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMPIONI 69, de laisser libre accès aux locaux afin de permettre l’exécution de ces opérations, après prise de rendez-vous entre les parties dans un délai raisonnable.

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.