TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 15/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 15/09/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur [Q] [X] – [Adresse 1]

Comparant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 11/09/2026 Monsieur [X] [Q] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

Monsieur [Q] [X] est immatriculé au RNE sous le numéro 512 518 234 depuis le 30/09/2021 et exerce l’activité de menuiserie, ébénisterie

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [X] [Q] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 15/09/2026 à 09H00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [X] [Q] a comparu, déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/06/2026 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que Monsieur [X] [Q] n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros,

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [Q] [X] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUI Monsieur [X] [Q] en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [Q] [X].

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

à l’égard du patrimoine professionnel de :

Monsieur [Q] [X] – [Adresse 1] Immatriculé [Localité 1] sous le numéro 512 518 234 Activité : menuiserie, ébénisterie

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 15/03/2027.

FIXE provisoirement au 05/06/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.

Désigne Monsieur [R] [E], en qualité de juge-commissaire

lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [C] [F], en qualité de juge-commissaire suppléant

lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [G] [A] (Me [G] [A]) – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire

pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [T] [O] – [K] [N] – [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 15/09/2026.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l’entreprise,

Constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du :

Jeudi 05/11/2026 à 09H30,

Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ordonne la communication du présent jugement par LRAR au débiteur.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.