REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L03004

Le

15 septembre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Mme Valérie PERRIN TERRIN M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 7 septembre 2026

DEBITEUR :

SAS AILEEN PCG Activité : plomberie et chauffage N° RCS de BOBIGNY : 894088442 / N° de Gestion : 2021 B 1942 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [X] [W] [D] [Adresse 1] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N• de PC : 2026J01460

Par jugement en date du 07/07/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de la SAS AILEEN PCG.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 7 septembre 2026

M. [X] [W] [D], dirigeant de l’entreprise en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [L], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [L], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.

Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS AILEEN PCG Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 894088442 / N° de Gestion : 2021 B 1942 Activité : plomberie et chauffage

Fixe au 15 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Dominique MONVOISIN,

Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [L] [Adresse 2]., en qualité de liquidateur,

Maintient SCP [Y] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [R] [Y] [Adresse 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.