Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08751 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI4O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2026 – Juge de l’exécution de [Localité 1] – RG n° 25/81418

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSES

Madame [M] [D] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114

à

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. HOTEL DES ALPES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 01 Juillet 2026 :

Par jugement contradictoire en premier ressort du 18 mars 2026 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris :

– Déclare recevable la contestation de Mmes [M] et [U] [D],

– Rejette la demande de Mmes [M] et [U] [D] de voir constater la prescription du titre exécutoire,

– Rejette la demande d’annulation des saisies-attribution pratiquées par la société Hôtel des Alpes par actes du 25 juin 2025 à l’encontre de Mme [M] [D] entre les mains de la société BNP Paribas à l’encontre de Mme [U] [D] entre les mains de la société CCF,

– Rejette la demande de mainlevée partielle de ces saisies-attribution,

– Rejette la demande formée par Mmes [M] et [U] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne Mmes [M] et [U] [D] à payer à la société Hôtel des Alpes la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne Mmes [M] et [U] [D] aux dépens,

– Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Suivant déclaration effectuée par voie électronique le 24 mars 2026, Mmes [M] et [U] [D] ont interjeté appel de cette décision.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 31 mars 2026 selon procès-verbal de recherches infructueuses Mmes [M] et [U] [D] ont fait assigner la société Hôtel des Alpes devant le premier président de cette cour, statuant en référé, aux fins, à titre principal, de solliciter la suspension de la décision du juge de l’exécution du 18 mars 2026 et sa condamnation à leur payer, chacune, la somme de 1.750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La société Hôtel des Alpes n’a pas comparu à l’audience du 1er juillet 2026 ni ne s’est fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, le premier président ne peut que prononcer le sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution.

En vertu de l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, « l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires (…) ».

Selon l’article R.121-22, en cas d’appel, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel qui ne peut l’accorder que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Au cas présent, il est constant que par actes de commissaire de justice du 25 juin 2025, agissant en vertu d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 janvier 2015, la SARL Hôtel des Alpes a fait pratiquer :

– une saisie-attribution entre les mains de la société BNP Paribas, à l’encontre de Mme [M] [D], pour obtenir paiement d’une somme totale de 883 620,09 euros,

– une saisie-attribution entre les mains de la société CCF, à l’encontre de Mme [U] [D], pour obtenir paiement d’une somme totale de 883 624,89 euros.

Pour faire valoir qu’il existe des moyens sérieux de réformation ou d’annulation de la décision déférée à la cour, les demanderesses soutiennent plusieurs moyens relatifs notamment à :

– la non-justification de la créance détenue par la société Hôtel des Alpes ;

– le prononcé de l’expulsion de la société Hôtel des Alpes sans qu’elle n’ait perçu les indemnités d’éviction qui lui étaient dues et qui auraient été séquestrées sur le compte CARPA de son conseil,

– la non-justification par la société Hôtel des Alpes du paiement des indemnités d’occupation représentant une somme total de 521.604 euros pour la période du 1rt avril 2009 jusqu’au 17 avril 2018, date de son expulsion,

– la mention au RCS de la radiation de la société Hôtel des Alpes le 26 mars 2019 et le risque de non-restitution des fonds en cas d’infirmation du jugement du juge de l’exécution.

Cependant, les moyens de fond soulevés ne paraissent pas pouvoir être qualifiés de sérieux dans la mesure où, d’une part, il n’apparaît pas évident que les éléments produits pour contester la motivation du premier juge sur les mesures de saisie-attribution prononcées soient suffisants en l’état de l’exécution volontaire de la décision par M. [L] [H], futur locataire  » agissant pour le compte des bailleresses en vertu d’un accord du 17 septembre 2015  » ; d’autre part, la motivation de la décision entreprise relève de l’appréciation du fond du dossier, notamment de la force probante des éléments communiqués et de l’interprétation des termes du contrat.

Ainsi, la réalité de la créance de la société Hôtel des Alpes, et la question des indemnités d’éviction ou d’occupation relève de l’examen des éléments de l’espèce et du droit des parties qui appartient exclusivement à la cour saisie de l’affaire au fond, le premier président n’ayant pas le pouvoir d’examiner le bien-fondé de l’appréciation faite par la juridiction de première instance.

Dès lors que les demanderesses n’invoquent pas de moyens sérieux d’annulation ou de réformation, leur demande de sursis à exécution doit être rejetée.

Les dépens du présent référé seront supportés par Mmes [M] et [U] [D].

Aucune considération d’équité ne commande en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de sursis à exécution du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 mars 2026 formée par Mmes [M] et [U] [D] ;

Condamnons Mmes [M] et [U] [D] aux dépens de l’instance ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère