TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81463 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDR3Y

N° MINUTE :

Notifications :
ccc parties par LRAR
ce Me MALKA par LS
ccc Me [M] par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. ROCKSTONE IM
RCS DE [Localité 1] N 809 796 121
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Léa MALKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0081

DÉFENDERESSE

S.C.I. 3 FSH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #G0866

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 02 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 11 avril 2016, la SCI 3 FSH a donné à bail commercial à la société ROCKSTONE IM des locaux situés [Adresse 3].

Suite à un congé délivré pour le 31 mars 2025, la société locataire a quitté, à cette dernière date, les lieux et remis les clés à la bailleresse.

Le 10 avril 2026, la SCI 3 FSH a pratiqué, au préjudice de la société ROCKSTONE IM, une saisie conservatoire de créances, en exécution d’une ordonnance sur requête en date du 23 mars 2026, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, pour un montant total de 36 101,32 euros, correspondant à des charges locatives impayées.

La banque tiers saisie a déclaré un solde saisissable égal à 418 054,87 €.

Par acte du 8 juillet 2026, la société ROCKSTONE IM a assigné la saisissante devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire susmentionnée (la créance ne pouvant être considérée comme paraissant fondée en son principe et menacée en son recouvrement), et subsidiairement sa mainlevée partielle à hauteur de 31 439,15 € ou à défaut de 23 716,53 €, outre en tout état de cause 2500€ de dommages et intérêts pour abus de saisie ainsi qu’une somme de 2500€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 2 septembre 2026, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont infondées et sollicite une indemnité de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION
Il n’est pas contesté que la demanderesse, postérieurement à la saisie conservatoire, a payé à la défenderesse les sommes suivantes :
– 18 282,03 € par virement bancaire le 17 avril 2026
– 4973 € par virement bancaire du 22 avril 2026
soit une somme totale de 23 155,03 €, étant rappelé que la SCI 3 FSH détient en outre un dépôt de garantie égal à 8187,12 €.

Cette dernière soutient toutefois que le solde locatif serait désormais débiteur à concurrence de 12 384,79 €, suite à un second appel de charges d’un montant de 7073,18 € en date du 30 avril 2026, de sorte que la saisie conservatoire devrait être à tout le moins maintenue à hauteur du montant de 12 384,79 €.

Toutefois, la défenderesse ne saurait être suivie en son raisonnement dès lors que l’appel de charges dont elle se prévaut est postérieur à l’ordonnance sur requête.

Il convient donc d’estimer que la demanderesse resterait débitrice, après déduction du dépôt de garantie, au titre des causes de ladite ordonnance, d’une somme de 5739,17 €, laquelle apparaît relativement modeste.

La demanderesse, lors de l’exercice comptable clos au 31 décembre 2025, démontre avoir réalisé un chiffre d’affaires de 527 026 € (et donc en augmentation par rapport à l’exercice précédent), qui a permis de dégager un bénéfice de 63 214 €.

En outre, il résulte de la déclaration de la banque tiers saisie que la société ROCKSTONE IM dispose d’une trésorerie abondante lui permettant de s’acquitter aisément et immédiatement des sommes dont elle pourrait être jugée encore redevable envers son ancienne bailleresse.

Il s’en déduit que le recouvrement de la créance invoquée par cette dernière ne peut être regardé comme menacé, peu important par ailleurs le départ de la société ROCKSTONE des lieux anciennement loués, lequel est intervenu suite à la délivrance par celle-ci d’un congé dont la régularité ne paraît pas avoir été contestée.

En conséquence, il doit être ordonné la mainlevée totale de la saisie conservatoire.

Cette dernière doit être considérée comme abusive dès lors que la saisissante a cru bon de la maintenir dans sa totalité malgré les versements effectués par la demanderesse les 17 et 22 avril 2026.

Le préjudice subi de ce chef sera donc réparé par l’allocation de 1000 € de dommages et intérêts.

L’équité commande également d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Ordonne mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 10 avril 2026 par la SCI 3 FSH auprès de la [Adresse 4] au préjudice de la société ROCKSTONE IM,

Condamne la SCI 3 FSH à payer à la société ROCKSTONE IM 1000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie, outre une indemnité de 1000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette pour le surplus toutes demandes contraires ou plus amples,

Condamne la SCI 3 FSH aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION