RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01425 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O75T

MINUTE N° :

[Z] [A]
c/
[N] [K]

Copie certifiée conforme par LRAR le :

à :

Madame [N] [K]

Copie exécutoire délivrée par LRAR le :

à :

Monsieur [Z] [A]

Copie certifié conforme le

à

AXE LEGAL OFFICE ARGENTEUIL
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Sepembre 2026 ;

Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge ayant été délégué comme juge de l’exécution suivant l’ordonnance de roulement, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LES DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Z] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [K]
Chez Mme [R] [P]
[Adresse 3] [Localité 4]
[Localité 5]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 19 Décembre 2025, par Autres saisines de la juridiction à la diligence du magistrat du 19 Décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 27 septembre 2016, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, délégué près du Tribunal d’Instance de Pontoise a notamment :

– condamné Madame [N] [K] à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 29.977,74 euros correspondant aux loyers et charges impayés au mois de juin 2016 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
– condamné Madame [N] [K] à payer à Monsieur [Z] [A] une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges à compter du 1er juillet 2016 et jusqu’à la date du départ effectif,
– condamné Madame [N] [K] à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 1 euro au titre de la clause pénale outre celle de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamné Madame [N] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

La décision a été signifiée à étude le 9 novembre 2016 à Madame [N] [K].
Par requête enregistrée au greffe en date du 17 mars 2025, Monsieur [Z] [A] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 6] aux fins de saisie des rémunérations de Madame [N] [K] pour la somme de 29.087,38 euros, déduction faite du montant des acomptes versés.
Les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du 26 septembre 2025, ayant fait l’objet d’un renvoi.
Lors de l’audience de conciliation du 19 décembre 2025, Madame [N] [K] a soulevé une contestation par courrier ; le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge de l’exécution, a en conséquence ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de contestation du 17 mars 2026.
Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [Z] [A] a comparu en personne et maintenu ses demandes.
Madame [N] [K] régulièrement convoquée n’a pas comparu ni n’a été représentée.
Par courriel en date du 18 décembre 2025, elle explique que le demandeur a changé le bénéficiaire du bail pour mentionner son nom contre son accord et précise avoir demeuré six mois dans les lieux avant d’être hébergée par sa fille. Elle ajoute que son état de santé fragile ne lui permet pas d’avoir un emploi stable.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
L’article 9 du Code civil prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Les articles L. 3252-1 et suivant du Code du travail prévoient que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
L’article R 3252-19 du Code du travail précise que, en matière de saisie des rémunérations, si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
A ce sujet, il est acquis, en premier lieu, que si la saisie a été prononcée judiciairement suite à l’échec de la conciliation, le juge saisi de la contestation est tenu de procéder à la vérification du montant de la créance en principal intérêts et frais, alors que, si la saisie est issue de la conciliation des parties à l’audience, le juge n’a pas à procéder à la vérification du montant de la créance. (Par ex. : Civ. 2e, 21 février 2019, n°18 – 11.119).

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie des rémunérations
Il est admis que le prononcé de la saisie ne prive pas le débiteur de sa possibilité de saisir le juge d’une contestation, d’une demande de mainlevée de la procédure ou d’une suspension de celle-ci.
En l’espèce, la contestation, qui a été soulevée par Madame [N] [K] lors de l’audience de conciliation, est recevable.

Sur les demandes principales
En l’espèce, Monsieur [Z] [A] sollicite la saisie des rémunérations de Madame [N] [K] à hauteur de 29.087,38 euros, déduction faite des acomptes versés. Il fonde sa demande sur le jugement du 27 septembre 2016 du Premier Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, délégué près du Tribunal d’Instance de Pontoise susmentionné, signifié à étude le 9 novembre 2016 à Madame [N] [K].
Madame [N] [K] ne s’est pas présentée ni fait représenter à l’audience du 28 mai 2026 afin de faire valoir les moyens à l’appui de sa contestation, ni n’a communiqué aucune pièce en cours de procédure.
Partant, sa contestation ne pourra qu’être rejetée.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la saisie de ses rémunérations pour un montant total de 29.087,38 euros se décomposant comme suit :
– Principal : 31.771,40 euros
– Frais de procédure : 1515,98 euros
– Acomptes à déduire : 4200 euros

Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens
Madame [N] [K], partie perdante au principal, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE la contestation formée par Madame [N] [K] à l’encontre de la demande de saisie de ses rémunérations formée par Monsieur [Z] [A] ;
FIXE la créance de Monsieur [Z] [A] à l’encontre de Madame [N] [K] à la somme de 29.087,38 euros ;
ORDONNE la saisie des rémunérations de Madame [N] [K], afin de procéder au recouvrement de cette somme ;
CONDAMNE Madame [N] [K] à supporter les dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé le 15 septembre 2026
Le Greffier Le Juge