DOSSIER N° RG 25/09012 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K6SL
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, Me Jean-christophe MICHEL
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEURS

Monsieur [P] [L]
né le 12 Juin 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [S] [R] épouse [L]

née le 15 Décembre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS VAR EST IMMO à l’enseigne LAFORET, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 14 mai 2019, le tribunal de grande instance de Draguignan a notamment condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à TRANS EN PROVENCE « à réparer la poutre affaissée et le plancher qui s’est creusé sous l’effet de cet affaissement sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé le délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement ».

Cette condamnation a été confirmée par un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 16 décembre 2023.

Par exploit en date du 21 novembre 2025, Monsieur [P] [L] et Madame [S] [R] épouse [L] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 4], à l’audience du 16 décembre 2025, aux fins de voir :
– liquider l’astreinte contre le syndicat des copropriétaires, pour la période comprise entre le 14 décembre 2019 et le 22 septembre 2025, soit 2107 jours à 50 € formant montant total de 105 350€,
– condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat en date du 13 février 2025.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 19 mai 2026, en la présence des conseils de chacune d’elles.
Conformément à leurs conclusions déposées à l’audience, les époux [L] ont maintenu leurs demandes, dans les termes de leur assignation.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] a demandé au juge de :
Vu l’article 2224 du Code civil,
Vu l’article 503 du Code de procédure civile,
Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
A TITRE PRINCIPAL
DECLARER irrecevable car prescrite l’action de Monsieur [P] [L] et Madame [S] [R] en liquidation de l’astreinte prononcée par jugement du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 14 mai 2019
Par conséquent,
DEBOUTER Monsieur [P] [L] et Madame [S] [R] de leur demande en liquidation de l’astreinte prononcée par jugement du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 14 mai 2019
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que l’astreinte prononcée par jugement du 14 mai 2019 a commencé à courir le 18 juillet 2024, passé le délai de six mois à compter de la date de signification de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’[Localité 5] le 7 décembre 2023
Par conséquent,
DEBOUTER Monsieur [P] [L] et Madame [S] [R] de leur demande de liquidation d’astreinte ; les travaux litigieux s’étant achevés le 20 mai 2024, soit dans les 6 mois suivant la signification de l’arrêt
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
RAMENER le montant de l’astreinte sollicitée à l’euro symbolique afin de ne pas aggraver davantage l’équilibre de la copropriété.
Par conséquent,
FIXER l’astreinte à la somme d’un euro symbolique à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER Monsieur [P] [L] et Madame [S] [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions tant principales qu’accessoires
CONDAMNER Monsieur [P] [L] et Madame [S] [R] à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure
LES CONDAMNER aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article R131-1 du code des procédures civiles d’exécution:
« L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ».

Il doit être rappelé qu’un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée (article 501 du code de procédure civile), c’est-à-dire lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution (article 500 du code de procédure civile) et que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés (article 503 du code de procédure civile).

Selon l’article 2224 du Code civil :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.»

En l’espèce, le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 14 mai 2019, signifié le 14 juin 2019 au syndicat des copropriétaires, n’était pas assorti de l’exécution provisoire et a été frappé d’appel.
L’appel étant suspensif d’exécution en la matière, l’astreinte n’a pu commencer à courir à compter du 14 décembre 2019 comme le sollicitent les époux [L] .
Le jugement de première instance a été confirmé en ses dispositions concernant l’astreinte par l’arrêt rendu le 7 décembre 2023, signifié le 18 janvier 2024 au syndicat des copropriétaires, lequel n’élève aucune contestation à l’égard de cette signification versée aux débats par le demandeur.
Il s’ensuit que l’astreinte n’a pu commencer à courir que passé le délai de 6 mois à compter de cette dernière date, soit à compter du 19 juillet 2024 (voir en ce sens par exemple 2e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 14-25.766).

Dans ces conditions, d’une part, le syndicat des copropriétaires ne peut opposer à Monsieur et Madame [L] une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur demande, dans sa totalité, d’autre part, ces derniers ne peuvent, en tout état de cause, solliciter la liquidation de l’astreinte pour la période antérieure au 19 juillet 2024.

***

Selon l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution:
« L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif .
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »

Selon l’article L131-3 du même code :
« L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ».

Article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution:
« Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

En l’espèce, compte tenu de ce qui vient d’être vu, le syndicat des copropriétaires se devait de réaliser les travaux lui incombant au plus tard le 18 juillet 2024, sous peine d’astreinte de 50 €
par jour de retard au-delà de cette date.

S’agissant d’une obligation de faire, il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier du respect de son obligation (voir en ce sens par exemple 2e Civ., 13 mars 2025, pourvoi n° 23-17.494).

Il n’est pas discuté entre les parties que la poutre a été changée le 20 mai 2024, ainsi que cela résulte de l’attestation de Monsieur [C] [W], de l’entreprise du même nom, lequel ajoute que « la pose de plaques hydrofuges n’a pu être réalisée dans le grenier de Madame [H] (situé juste au-dessus de la chambre de Monsieur et Madame [L], là où la poutre a été remplacée) car la serrure a été changée, ne me permettant plus l’accès au grenier ».
Il est par ailleurs produit de part et d’autres le procès-verbal de réception des travaux en date du 22 septembre 2025, signé par ladite entreprise et le syndicat des copropriétaires concernant la « finition des travaux de plancher en bois suite au changement de la poutre fait antérieurement ».

Au regard de ces deux seuls documents soumis à l’appréciation du juge, le syndicat des copropriétaires ne peut valablement soutenir que les travaux judiciairement ordonnés ont été effectués le 20 mai 2024, alors même que l’attestation de l’entrepreneur à cette date ne concernait que le remplacement de la poutre et que la finition des travaux concernant le plancher ne résulte que du procès-verbal de réception en date du 22 septembre 2025.

Il s’ensuit que l’astreinte a donc couru du 19 juillet 2024 au 22 septembre 2025, soit pendant 431 jours.

L’application du taux plein prévu de 50 € par jour de retard prévu par le tribunal et confirmé en appel ne se justifie pas, dès lors qu’au moment où l’astreinte a commencé à courir, le syndicat des copropriétaires avait procédé au changement de la poutre et qu’il ne restait à sa charge que la finition des travaux concernant le plancher.

Par ailleurs, si le retard pris au titre de ces derniers travaux est démontré, il résulte de l’attestation de l’entrepreneur que son intervention s’est trouvé entravée par son impossibilité d’accéder au grenier de Madame [H], du fait d’un changement de serrure.
Il doit ainsi être tenu compte de ce fait, constituant une cause étrangère.
Cependant, il ne peut expliquer le retard pris à hauteur de plus d’un an, alors même que le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucune démarche de sa part pour remédier à cette difficulté pendant cette période.

Ainsi, au regard de l’exécution partielle des travaux réalisée dans les délais judiciairement accordés au syndicat des copropriétaires mais également du retard pris, partiellement justifié par le fait d’un tiers, l’astreinte sera liquidée, pour la période susvisée, à la somme de 3000 €, les demandeurs devant être déboutés du surplus de leurs prétentions à ce titre.

***

Ayant succombé à l’instance, le syndicat des copropriétaires sera condamné à en supporter les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce non compris « le coût du procès-verbal de constat en date du 13 février 2025 » dans la mesure où il n’est pas justifié qu’un tel constat a pu être demandé par une autorité judiciaire et où, en tout état de cause, il n’est pas versé aux débats.

Par ailleurs, les demandeurs ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à leur demande et de condamner également le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 1500€, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera enfin rappelé que qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution de [Localité 4], statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, remis par dispositionau greffe,

Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 14 mai 2019 et l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 décembre 2023 ;

DECLARE Monsieur [P] [L] et Madame [S] [R] épouse [L] recevables en leur demande en liquidation de l’astreinte fixée par lesdites décisions pour la période comprise entre le 19 juillet 2024 et le 22 septembre 2025 ;

LIQUIDE cette astreinte à la somme de 3000 € pour la période comprise entre le 19 juillet 2024 et le 22 septembre 2025 ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance en ce non compris le coût du procès-verbal de constat en date du 13 février 2025 ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] à payer à Monsieur [P] [L] et Madame [S] [R] épouse [L], ensemble, la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT