TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 15 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : S.C.I. DU PASSY
C/ S.A.S. [X]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/03812 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BJD

DEMANDERESSE

S.C.I. DU PASSY RCS de [Localité 1] 424 384 758
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT, avocats au barreau de LYON substituée par Me Jeanne MATTHYS, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Fabien LEFEBVRE de la SELARL LEFEBVRE AVOCAT, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire en date du 10 septembre 2025 dont appel a été interjeté et auquel il y a lieu de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– condamné la SAS [X] à apporter à la SCI DU PASSY la preuve écrite de déclaration de cessation d’activité régulièrement enregistrée auprès des autorités préfectorales et dès lors de produire également la preuve écrite d’un calendrier des opérations, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ;

– dit que faute pour la SAS [X] d’y procéder dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 500 € pendant une durée de 3 mois.

La décision a été signifiée à la SAS [X] le 12 septembre 2025

Par acte en date du 7 avril 2026, la SCI DU PASSY a donné assignation à la SAS [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir liquider l’astreinte provisoire.

A l’audience du 12 mai 2026, le juge de l’exécution a ordonné une conciliation, qui s’est soldée par un échec. L’affaire a donc été évoquée à nouveau à l’audience du 26 juin 2026.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge de l’exécution

Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En application de l’article R 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure.

En l’espèce, force est de constater que l’injonction sous astreinte dont il est demandé la liquidation a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Lyon le 10 septembre 2025, sans qu’il ne reste saisi de l’affaire ou ne se soit expressément réservé le pouvoir de la liquider.

En conséquence, le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la demande en liquidation d’astreinte formée devant lui.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

Vu l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

En application de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il ressort de cet article, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

Ainsi, l’astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution ou d’exécution tardive d’une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d’obtenir l’exécution de cette décision.

La liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, qui nécessite une nouvelle saisine du juge, ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d’infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur.

Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l’exécution de ladite obligation ou de démontrer qu’il s’est heurté à des difficultés dans l’exécution de ladite obligation.

Conformément à l’article R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée.

En l’espèce, par jugement réputé contradictoire en date du 10 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– condamné la SAS [X] à apporter à la SCI DU PASSY la preuve écrite de déclaration de cessation d’activité régulièrement enregistrée auprès des autorités préfectorales et dès lors de produire également la preuve écrite d’un calendrier des opérations, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ;

– dit que faute pour la SAS [X] d’y procéder dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 500 € pendant une durée de 3 mois.

La décision ayant été signifiée le 12 septembre 2025, l’astreinte a donc commencé à courir le 27 septembre 2025, et ce jusqu’au 27 décembre 2025 inclus.

Lors des débats à l’audience, il est constant que les injonctions ayant donné lieu à l’astreinte ont été exécutées, selon la SAS [X] pendant la période sur laquelle courait l’astreinte, selon la SCI DU PASSY tardivement, en dehors de ce délai, le 28 janvier 2026.

Dans son jugement réputé du 10 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lyon, pour justifier le prononcé des deux injonctions assorties de l’astreinte a précisé en page 8 :  » Il est justifié que la SCI DU PASSY a sollicité de la préfecture qu’elle délivre mise en demeure auprès de la SAS [X] en application des dispositions de l’article R 512-74 du code de l’environnement. Il apparaît que selon courrier du 26 février 2025, mise en demeure a été adressée par l’inspection des installations classées de la préfecture du Rhône à la SAS [X] aux fins de voir cette dernière procéder à la notification de la cessation d’activité de son installation située à [Localité 4] et qu’au 15 mars, cette dernière ne s’était pas exécutée. Il ressort de la lecture du courriel adressé par l’administration à la SCI DU PASSY en date du 9 mai 2025, qu’à cette date, l’exploitant avait effectué depuis le 11 avril 2025 à 14h14, une déclaration de cessation d’activité mais ne justifiait toujours pas d’une attestation par une entreprise certifiée  » ATTES SECUR  » qui était en attente dans les services de la préfecture. La lecture des divers échanges entre les conseils des deux parties entre le 18 avril 2025 et le 20 juin 2025 permet de constater que la SCI DU PASSY a non seulement indiqué à la défenderesse qu’elle mettait son terrain à disposition pour permettre de faire effectuer les vérifications nécessaires à toute entreprise qui serait mandatée mais en outre à donner les coordonnées téléphoniques nécessaires au gérant de la SCI pour faciliter la mise en relation. Selon le mail du 17 juin 2025, la SAS [X], par la voix de son conseil, indique qu’elle cherche un autre devis pour une intervenante, précisant que celui qu’elle a en sa possession est prohibitif. Pourtant, il ressort du dernier courriel du conseil de la SCI DU PASSY en date du 20 juin 2025, que la Société CERDIS ENVIRONNEMENT – qui avait été évoqué – n’avait manifestement toujours pas été mandatée par la SAS [X]. Il est ainsi patent que les formalités attendues et relevant d’obligations d’ordre public n’ont pas été effectuées « .

Concernant la première injonction assortie d’une astreinte relative à la preuve écrite de déclaration de cessation d’activité régulièrement enregistrée auprès des autorités préfectorales, il ressort de l’analyse des pièces versées aux débats que la SAS [X] ne rapporte la preuve qui lui incombe que, postérieurement à l’audience devant le tribunal judiciaire de Lyon, si elle a fait diligence dès le 21 juillet 2025 en sollicitant la société CERDIS ENVIRONNEMENT, elle n’a exécuté cette injonction que le 28 janvier 2026. Alors que la période de liquidation de l’astreinte se terminait le 27 décembre 2025, cette première injonction a donc été exécutée tardivement.

Concernant la seconde injonction assortie d’une astreinte relative à la production de la preuve écrite d’un calendrier des opérations, la SAS [X] démontre avoir, pendant la période sur laquelle courait l’astreinte, après avoir organisé une visite des lieux le 3 octobre 2025 par la société CERDIS ENVIRONNEMENT, puis en octobre et novembre 2025, fait le nécessaire pour que les prélèvements d’eau souterraine suite au constat d’un kilomètre endommagé déversant de l’eau de nappe sur la voie publique soient effectués par la société CERDIS ENVIRONNEMENT et avoir transmis à la SCI DU PASSY le 15 décembre 2025 le mémoire de cessation complet accompagné d’un détail des étapes restantes par la société CERDIS ENVIRONNEMENT. Or ces diligences ont permis, le 20 janvier 2026, la délivrance par la société CERDIS ENVIRONNEMENT de sa note technique puis le 21 janvier 2026 le dépôt officiel de l’attestation ATTES SECUR sur le portail gouvernemental auprès de la préfecture, soldée par la transmission le 28 janvier 2026 de ces éléments à la SCI DU PASSY, soit en dehors de la période de liquidation de l’astreinte. Dès lors, la SAS [X] justifie avoir, sur la période de liquidation de l’astreinte, exécuté la seconde injonction assortie d’une astreinte relative à la production de la preuve écrite d’un calendrier des opérations. Il s’ensuit qu’il ne saurait y avoir liquidation de l’astreinte concernant cette seconde injonction.

Concernant la liquidation de l’astreinte relative à la première injonction au vu de son exécution tardive, la SAS [X] allègue, sans en justifier, que la SCI DU PASSY ne lui a transmis le rapport CONSEILS & ENVIRONNEMENT version BPD du 16 mars 2021 que le 13 octobre 2025. Ce moyen pour exciper d’une cause étrangère est donc inopérant. Il échet de rappeler qu’il est interdit au juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire à l’occasion de l’examen de la liquidation d’une astreinte. Dès lors, les moyens visant à remettre en cause le bien-fondé des injonctions assorties de l’astreinte sont irrecevables, pour défaut de pouvoir.

Si la SCI DU PASSY allègue du préjudice subi suite à l’exécution tardive de la SAS [X] ayant entraîné la caducité de la promesse de vente conclue avec la SCP GARCIN ILLUMINATI ayant pour date butoir le 31 décembre 2025, il résulte des éléments précédemment exposés qu’elle ne démontre pas que cette exécution tardive, établie uniquement pour la première injonction, a été commise de manière délibérée par la SAS [X] pour ne pas se plier au jugement du 10 septembre 2025 ou pour lui porter préjudice, et qu’elle ne pouvait pas en tout état de cause, au vu du calendrier des opérations déjà transmis par la SAS [X], repousser la date butoir fixée pour la vente du terrain. Il échet de rappeler que, par définition dissuasive et comminatoire, l’astreinte n’est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur.

Enfin, l’exécution tardive de la première injonction ne permet pas d’échapper à la liquidation de l’astreinte. En effet, il y a lieu à liquidation de l’astreinte dès lors que le juge constate que l’injonction assortie d’astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la liquidation.

En conséquence, il y a lieu de liquider l’astreinte à un montant de 4.500 € sur la période du 27 septembre 2025 au 27 décembre 2025.

Sur la demande de suppression de l’astreinte

Si le juge est saisi d’une demande de suppression de l’astreinte pour une période de temps écoulée, il ne peut y faire droit que s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Pour la période de temps future, le juge peut, dans l’exercice de son pouvoir souverain, décider de supprimer l’astreinte sans avoir à relever l’existence d’une cause étrangère dès lors que la disposition par laquelle elle a été ordonnée ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, aucun de ces cas de figure n’étant établi, la demande de suppression de l’astreinte sera rejetée.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SAS [X], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

Supportant les dépens, la SAS [X] sera condamnée à payer à la SCI DU PASSY la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire rendu en premier ressort,

Condamne la SAS [X] à payer à la SCI DU PASSY la somme de 4.500 € représentant la liquidation pour la période du 27 septembre 2025 au 27 décembre 2025 de l’astreinte fixée par le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 10 septembre 2025 ;

Déboute la SAS [X] de sa demande de suppression de l’astreinte ;

Déboute la SCI DU PASSY et la SAS [X] de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SAS [X] à payer à la SCI DU PASSY la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [X] aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.