REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

15 septembre 2026

N° RG 25/01907 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHQS
Minute N° 26/0191

AFFAIRE : [M] [P], [C] [P], [O] [P], [R] [P], [X] [P], [A] [P], [Q] [P] et [H] [P]
C/ [S] [P]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Elodie JOUVE, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [P], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [C] [P], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 4]

Monsieur [X] [P], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Madame [A] [P], née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 6]

Madame [Q] [P], née le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

Madame [H] [P], née le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Tous représentés par Maître Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de Toulon

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [P], né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, Retraité, Sans domicile fixe et domicilié au CCAS de [Localité 3], [Adresse 9]

Représenté par Maître Adeline PELOUX, avocat au barreau de Toulon

Grosse délivrée le :
à : Me Frédéric CASANOVA – 0181
Me Adeline PELOUX – 336

Copie délivrée le :
à : [M] [P], [C] [P], [O] [P], [R] [P], [X] [P], [A] [P], [Q] [P], [H] [P] (LRAR + LS)
[S] [P] (LRAR + LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 25 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a notamment :
– dit que Monsieur [S] [P] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 10] à [Localité 3],
– ordonné l’expulsion de Monsieur [S] [P], ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux avec au besoin le concours de la force publique,
– condamné Monsieur [S] [P] à payer à Monsieur [M] [P], Monsieur [C] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [X] [P], Madame [A] [P], Madame [U] [P], Madame [Q] [P], Madame [H] [P], Madame [I] [P] une indemnité d’occupation mensuelle des lieux de 600 € à compter de la signification du jugement, jusqu’au départ effectif,
– condamné Monsieur [S] [P] à payer à Monsieur [M] [P], Monsieur [C] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [X] [P], Madame [A] [P], Madame [U] [P], Madame [Q] [P], Madame [H] [P], Madame [I] [P] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [S] [P] aux entiers dépens.

Par requête réceptionnée au greffe le 5 septembre 2024, Monsieur [M] [P], Monsieur [C] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [X] [P], Madame [A] [P], Madame [U] [P], Madame [Q] [P], Madame [H] [P], Madame [I] [P] ont sollicité la saisie des rémunérations de Monsieur [S] [P] pour un montant en principal, frais et intérêts de 8.738,13 € en vertu du jugement en date du 25 février 2022.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience de conciliation du 26 mars 2025.

Monsieur [S] [P] ayant soulevé une contestation, les parties ont été renvoyées à l’audience du 3 juin 2025.

Par jugement du 27 janvier 2026, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé les parties à l’audience du mardi 16 juin 2026 afin de permettre la régularisation de la procédure et la convocation de l’ensemble des membres de la fratrie composant l’indivision créancière.

Monsieur [M] [P] a déposé des écritures aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
– juger que Monsieur [S] [P] sera condamné à leur verser la somme de 8.738,13 € à titre principal,
Subsidiairement,
– juger que les parts concernant [G] et [W] [P] seront retirées : soit 2/10 de la somme, le montant restant dû sera donc de 6.976,13 €,
– juger que la saisie des rémunérations de Monsieur [S] [P] sera opérée à hauteur de la somme de 109,33 € par mois jusqu’à apurement de la dette,
– juger que Monsieur [S] [P] sera condamné à verser la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance.

Par conclusions déposées à l’audience, Madame [A] [P], Monsieur [R] [P], Madame [H] [P], Monsieur [X] [P], Madame [Q] [P], Monsieur [C] [P] et Monsieur [O] [P] demandent au juge de l’exécution de juger recevable leurs interventions volontaires et reprennent pour leur compte les demandes de Monsieur [M] [P].

Monsieur [S] [P] a déposé des écritures aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
– déclarer irrecevable l’action de Monsieur [M] [P] formée en son nom et pour le compte des autres coindivisiaires,
– à titre subsidiaire, juger l’action l’action recevable pour la part revenant à Monsieur [M] [P] soit la somme de 873,81 €,
A titre subsidiaire,
– déclarer son état d’impécuniosité,
– débouter Monsieur [M] [P] de sa demande aux fins de saisie des rémunérations,
A titre infiniment subsidiaire,
– juger que le montant saisi mensuellement ne saurait excéder la somme de 40 € par mois compte-tenu de sa situation d’impécuniosité,
En tout état de cause,
– débouter Monsieur [M] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ceux compris celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
-statuer de droit s’agissant des dépens de l’instance.

Madame [I] [P] et Madame [U] [P] sont décédées.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

L’ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non recevoir et les interventions volontaires

Monsieur [S] [P] soutient que Monsieur [M] [P] n’a pas qualité pour poursuivre seul la présente procédure de saisie des rémunérations. Il fait valoir que le jugement du 25 février 2022 l’a condamné à verser l’indemnité d’occupation à l’ensemble de la fratrie indivisaire et non, au seul Monsieur [M] [P], lequel ne peut dès lors réclamer le paiement de l’intégralité de la créance. Il ajoute que les mandats produits dans le cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement du 25 février 2022 n’aurait été donné qu’à Maître [Z] afin d’engager une action en expulsion, sans conférer à Monsieur [M] [P] un pouvoir de représenter les autres indivisaires dans la présente instance.

Toutefois, force est de constater que cette argumentation procède d’une confusion entre les différentes instances.

Il convient de rappeler que le juge de l’exécution est saisie de l’exécution du jugement du 25 février 2022, lequel constitue un titre exécutoire définitif. Il ne lui appartient ni d’en apprécier le bien-fondé, ni d’en modifier les dispositions.

Contrairement à ce que soutient Monsieur [S] [P], l’ensemble de la fratrie est partie à la présente instance. Monsieur [S] [P] opère une confusion entre le mandat donné au conseil dans le cadre de l’instance devant le juge des contentieux de la protection et le mandat confié au commissaire de justice pour poursuivre l’exécution de la décision. Il ressort en effet des pièces que la requête aux fins de saisie des rémunérations a été déposée par Maître [B], commissaire de justice, au nom de l’ensemble des créanciers désignés par le titre exécutoire et Monsieur [S] [P] ne verse aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause la réalité de ce mandat.

Il convient également de préciser que la présente instance devant le juge de l’exécution ne constitue pas une procédure distincte de la procédure aux fins de saisie des rémunérations engagée par requête du commissaire de justice. Elle en est la continuation, la phase de conciliation ayant pris fin du fait de la contestation élevée par Monsieur [S] [P].

Le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats afin de régulariser une omission affectant la convocation des parties, dès lors que seul Monsieur [M] [P] avait été convoqué à l’audience de contestation alors que la requête, acte de saisine de la présente juridiction, avait été déposée au nom de l’ensemble de la fratrie. Contrairement à ce que soutient Monsieur [S] [P], le juge de l’exécution ne s’est ainsi attribué aucun pouvoir qu’il ne tiendrait de la loi. Il a veillé au respect du contradictoire en ordonnant la convocation de l’ensemble des créanciers poursuivants, déjà parties à la procédure.

La circonstance que deux des bénéficiaires du jugement soient décédés postérieurement à son prononcé est sans incidence sur l’existence de la créance constatée par le titre exécutoire et n’affecte pas le droit des autres bénéficiaires de poursuivre l’exécution du jugement. Il appartiendra au commissaire de justice de reverser les fonds saisis à concurrence de leur créance.

Enfin, si les autres indivisaires ont déposé des conclusions d’intervention volontaire, cette intervention est sans objet dès lors qu’ils étaient déjà parties à l’instance depuis le dépôt de la requête initiale aux fins de saisies des rémunérations de Monsieur [S] [P]. Leurs écritures ont seulement pour effet de confirmer leur volonté de poursuivre l’exécution du titre en se faisant représenter à l’instance. Il n’y a dès lors pas lieu de les recevoir en leur intervention volontaire.

La fin de non recevoir soulevée par Monsieur [S] [P] sera en conséquence rejetée.

Sur la demande d’autorisation de la saisie des rémunérations du travail

Il résulte de l’article R. 3252-12 du Code du travail, ensemble l’article R. 3252-19 du même Code, que la procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation, en chambre du conseil, et que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

Il convient de rappeler que le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir de prononcer une condamnation au paiement d’une créance déjà constatée par un titre exécutoire, mais uniquement à statuer sur la mesure d’exécution sollicitée.

En l’espèce, le jugement du 25 février 2022 constitue un titre exécutoire condamnant Monsieur [S] [P] à verser à l’ensemble des indivisaires une indemnité d’occupation de 600 € par mois à compter de sa signification jusqu’à libération effective des lieux, ainsi qu’une somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a été dit que les bénéficiaires du titre exécutoire présents ou représentés sont parties à la présente instance et ont qualité pour en poursuivre l’exécution.

Monsieur [S] [P] ne conteste d’ailleurs pas le principe ni le montant de la créance due à l’indivision. Il ne développe, au fond, aucun moyen de nature à remettre en cause les sommes réclamées.

Par ailleurs, s’il est fait état d’une situation financière précaire, de faibles ressources et de difficultés personnelles, il ne justifie pas que ses revenus seraient inférieurs au seuil légal de saisissabilité ni qu’ils ne permettraient aucune retenue au regard du barème applicable en matière de saisie des rémunérations.

Dans ces conditions, aucun obstacle ne s’oppose à la poursuite de la mesure d’exécution sollicitée.

Il convient dès lors de faire droit à la requête aux fins de saisie des rémunérations pour recouvrement des sommes visées dans la requête initiale.

Toutefois, en application des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, il n’appartient pas au juge de l’exécution de fixer lui-même le montant des retenues qui seront opérées sur les rémunérations du débiteur. La quotité saisissable devra être déterminée conformément au barème légal applicable compte-tenu des ressources du débiteur et, le cas échéant, des personnes demeurant à sa charge. Les demandes tendant à voir fixer le montant de la retenue mensuelle ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la saisie des rémunérations du travail de Monsieur [S] [P] selon les postes précisés au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [S] [P] sera condamné à payer à Monsieur [M] [P], Madame [A] [P], Monsieur [R] [P], Madame [H] [P], Monsieur [X] [P], Madame [Q] [P], Monsieur [C] [P] et Monsieur [O] [P] la somme de 750 € (somme unique) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [S] [P], succombant, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

REJETTE la fin de non recevoir formée par Monsieur [S] [P],

DIT n’y avoir lieu de recevoir l’intervention volontaire de Madame [A] [P], Monsieur [R] [P], Madame [H] [P], Monsieur [X] [P], Madame [Q] [P], Monsieur [C] [P] et Monsieur [O] [P],

DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de ses demandes,

ORDONNE la saisie des rémunérations du travail de Monsieur [S] [P] selon les postes suivants :
– 7.322,58 € en principal,
– 372,47 € au titre des intérêts arrêtés au 3 septembre 2024,
– 1.043,08 € au titre des frais et dépens,
soit un total de 8.738,13 €,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] à payer à Monsieur [M] [P], Madame [A] [P], Monsieur [R] [P], Madame [H] [P], Monsieur [X] [P], Madame [Q] [P], Monsieur [C] [P] et Monsieur [O] [P] la somme de 750 € (somme unique) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION