ARRÊT N° /2026

SS

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01719 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTAQ

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00091

25 juin 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [R] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Theo HEL de la SELARL SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de la MEUSE substitué par Me Sophie GODFRIN RUIZ, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Madame [H] [O], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ;

Le 16 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Par courrier du 05 décembre 2023, madame [R] [V] a sollicité l’attribution d’une pension d’invalidité pour un traumatisme du poignet gauche de 2021 avec début d’arthrose indemnisé en accident du travail et une cervicalgie.

Le 24 janvier 2024, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse a émis un avis défavorable, estimant que la réduction de la capacité de gain était inférieure au deux tiers.

Par un courrier du 30 janvier 2024, la caisse a informé madame [V] de cette décision.

Le 26 février 2024, madame [V] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse

Ladite commission, en séance du 07 mai 2024, a rejeté les demandes de madame [V] et a confirmé le refus d’attribution d’une pension d’invalidité à la date du 05 décembre 2023.

Madame [V] a été informé de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2024, reçu le 16 mai 2024.

Par courrier du 23 juillet 2024, madame [V] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Par jugement contradictoire rendu le 25 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a :

– DÉCLARÉ madame [R] [V] recevable en son recours formé le 23 juillet 2024 à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable en date du 07 mai 2024 lui refusant l’attribution, au 05 décembre 2023, d’une pension d’invalidité.

Sur le fond,

– DÉBOUTÉ madame [R] [V] de l’ensemble de ses demandes,

– CONDAMNÉ madame [R] [V] aux dépens de l’instance,

– DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 27 juin 2025, le jugement a été notifié à madame [R] [V].

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception envoyées le 24 juillet 2025, madame [R] [V] a interjeté appel de ce jugement .

Les deux appels ont été enregistrés sous les numéros 25/1719 et 25/1738.

Par ordonnance du 5 mai 2026, les deux procédures ont été jointes sous le numéro 25/1719.

Prétentions et moyens des parties

Par conclusions n°2 reçues par mail au greffe le 13 avril 2026, madame [R] [V] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

– JOINDRE les procédures dont le N° RG est 25/01719 et 25/01738

– INFIRMER la décision du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en date du 25 juin 2025 en ce que le tribunal l’a déboutée de ses demandes, notamment :

Ordonner une expertise visant à déterminer si, compte tenu de son état de santé actuel, sa réduction de capacité de travail ou de gain est égale ou supérieure à deux tiers.

Dire que les dépens seront mis à la charge du trésor public.

Renvoyer l’affaire à telle audience il plaira au tribunal de choisir pour que la concluante conclue sur le fond au vu des éléments du rapport d’expertise.

Annuler la décision de refus de prise en charge d’invalidité du 30 janvier 2024.

Juger que madame [V] pourra bénéficier de l’attribution d’une pension d’invalidité.

Et en ce que madame [V] a été condamnée aux dépens.

Et, statuant de nouveau,

– ORDONNER une expertise médicale, et dire que la mission de l’expert sera notamment la suivante :

Déterminer si, compte tenu de son état de santé au moment de la demande (05 décembre 2023), mais eu égard aux éléments connus actuellement sa réduction de capacité de travail ou de gain est égale ou supérieure à deux tiers.

– RENVOYER l’affaire à telle audience il lui plaira de choisir pour recueillir les observations des parties sur le rapport d’expertise,

– ANNULER la décision de refus de prise en charge d’invalidité du 30 janvier 2024,

– JUGER que madame [V] pourra bénéficier de l’attribution d’une pension d’invalidité au 05 décembre 2023,

– CONDAMNER la CPAM DE LA MEUSE aux entiers dépens.

Par conclusions n° 2, responsives et récapitulmatives reçues par courrier au greffe le 29 avril 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L. 341-1, L. 342-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale,

A titre liminaire,

– ORDONNER la jonction des recours n°25/01719 et 25/01738 ;

A titre principal,

– CONFIRMER le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 25 juin 2025 ;

En conséquence,

– DIRE ET JUGER que c’est à bon droit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse a refusé d’attribuer une pension d’invalidité à madame [V] ;

– CONFIRMER la décision notifiée le 30 janvier 2024 ;

– DEBOUTER madame [V] de sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité ;

– DEBOUTER madame [V] de sa demande de consultation médicale, en l’absence de tout différend d’ordre médical ;

– DEBOUTER madame [V] de l’ensemble de ses demandes.

A titre subsidiaire, si la Cour estimait nécessaire une expertise médicale,

– LIMITER la mission de l’expert à déterminer si madame [V] présentait une réduction de sa capacité de travail et de gains des deux tiers à la date du 05 décembre 2023, date de la demande de pension d’invalidité.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l’audience du 05 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Moyens des parties

Madame [V] soutient que le refus d’attribution d’une pension d’invalidité repose sur une évaluation insuffisante de son état de santé. Elle fait valoir qu’aucun examen médical clinique n’a été réalisé, le médecin-conseil s’étant prononcé sur la seule base du dossier médical et d’un entretien téléphonique, à partir d’examens datant d’environ deux ans. Elle reproche également à la commission médicale de recours amiable d’avoir statué sans l’avoir convoquée, ni informée de la possibilité de solliciter un examen médical, alors que cette faculté est prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale. Elle soutient en outre que les éléments médicaux les plus récents produits aux débats permettent d’apprécier rétrospectivement son état de santé à la date de la demande de pension, sans qu’il soit nécessairement question de se prévaloir d’une aggravation postérieure. Selon elle, les différentes pathologies dont elle souffre, notamment celles non prises en compte par le médecin-conseil, telles que les troubles de sécheresse oculaire qu’elle avait pourtant signalés, justifient une appréciation globale de sa situation médicale. Elle estime qu’un simple examen sur pièces ne permettait pas de refléter la réalité de son état de santé. Madame [V] considère dès lors qu’une expertise judiciaire est indispensable afin de déterminer, au regard de l’ensemble de ses pathologies et de son état de santé à la date de sa demande, si sa capacité de travail ou de gain se trouvait réduite d’au moins deux tiers. Elle précise que cette mesure d’instruction n’a pas vocation à pallier une carence probatoire mais à fournir au juge un avis médical indépendant et objectif sur une situation médicale qu’elle qualifie de complexe. En conséquence, elle demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris, d’ordonner une expertise médicale judiciaire, puis, au vu des conclusions de l’expert, d’annuler la décision du 30 janvier 2024 refusant l’attribution d’une pension d’invalidité et de lui reconnaître le bénéfice de cette prestation. Elle sollicite enfin que les dépens soient mis à la charge de la caisse.

En réplique, la caisse soutient que les conditions légales d’attribution d’une pension d’invalidité ne sont pas réunies dès lors que madame [V] ne justifie pas d’une réduction de sa capacité de travail ou de gain au moins égale aux deux tiers. Elle fait valoir que le médecin-conseil, après examen du dossier, a estimé que si l’intéressée n’était plus en mesure d’exercer son activité antérieure d’aide à domicile, elle demeurait apte à exercer une autre activité professionnelle et que les possibilités de réinsertion professionnelle n’étaient pas épuisées. Cette appréciation a été confirmée par la commission médicale de recours amiable, composée notamment d’un médecin indépendant, laquelle a conclu, après réexamen du dossier et des pièces produites par l’assurée, à une réduction de capacité inférieure au seuil requis. La caisse conteste par ailleurs les critiques formulées à l’encontre de la procédure suivie devant la commission médicale de recours amiable. Elle soutient que celle-ci statue essentiellement sur pièces et que, si les dispositions réglementaires lui permettent de procéder à un examen médical de l’assuré, il ne s’agit que d’une faculté et non d’une obligation. Selon elle, il appartient à madame [V] de produire l’ensemble des éléments médicaux qu’elle estimait utiles à l’appui de sa demande, sans pouvoir reprocher à la commission ou au médecin-conseil de ne pas avoir sollicité d’examens complémentaires ou plus récents. La caisse fait également valoir que plusieurs des pathologies invoquées par madame [V] au cours de la procédure contentieuse, notamment les lombalgies chroniques, la sécheresse oculaire sévère, la surdité bilatérale ou encore les troubles nécessitant le port de semelles orthopédiques, n’avaient pas été présentées lors de la demande initiale de pension d’invalidité. Elle soutient en outre qu’aucun élément médical ne permet d’établir que ces affections existaient à la date de la demande, le 05 décembre 2023, les documents produits ayant été établis postérieurement. Selon la caisse, ces éléments nouveaux ne peuvent donc être pris en considération pour apprécier la légalité de la décision contestée. La caisse ajoute que les séquelles liées à l’accident du travail dont madame [V] a été victime en 2021 ont déjà donné lieu à une indemnisation au titre de la législation professionnelle par l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 5%, de sorte qu’il ne saurait être procédé à une nouvelle indemnisation des mêmes séquelles dans le cadre de l’assurance invalidité. La caisse soutient encore que l’appréciation du droit à pension doit nécessairement s’effectuer à la date de la demande d’invalidité et non au regard de l’état de santé actuel de l’assurée. Elle relève que les éventuelles aggravations postérieures doivent, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de l’organisme social. Elle invoque à cet égard une jurisprudence de la cour d’appel de Nancy rappelant que l’évolution ultérieure de l’état de santé ne peut être prise en compte dans le cadre du recours dirigé contre une décision de refus de pension d’invalidité. S’agissant de la mesure d’expertise sollicitée, la caisse soutient qu’elle serait dépourvue d’utilité dès lors qu’aucun élément médical contemporain de la demande n’est de nature à remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable. La caisse estime qu’une telle mesure reviendrait à pallier la carence de madame [V] dans l’administration de la preuve, en méconnaissance de l’article 146 du code de procédure civile. Elle souligne en outre que la commission médicale de recours amiable présente déjà les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires à l’examen de la situation médicale de l’assurée. En conséquence, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement entrepris ainsi que la décision refusant l’attribution d’une pension d’invalidité à madame [V]. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée, elle sollicite que l’expert apprécie exclusivement l’état de santé de l’intéressée à la date du 05 décembre 2023 afin de déterminer si les conditions d’ouverture du droit à pension étaient alors réunies.

Réponse de la Cour

Selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité.

L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dispose que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;

3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;

4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En vertu de l’article R. 341-2 du même code, pour l’application de l’article L. 341-1, l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

L’état de santé doit s’apprécier au jour de la demande, soit en l’espèce le 05 décembre 2023.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que madame [V] a sollicité l’attribution d’une pension d’invalidité le 05 décembre 2023 en raison d’un traumatisme du poignet gauche survenu en 2021 avec début d’arthrose, déjà indemnisé au titre de la législation professionnelle, ainsi que de cervicalgies.

Aux termes du rapport médical d’attribution d’invalidité du 24 janvier 2024, le médecin-conseil a estimé que la capacité de travail et de gain de l’assurée n’était pas réduite des deux tiers au sens des dispositions précitées. Il a relevé que si l’intéressée ne pouvait plus exercer son activité antérieure d’aide à domicile, elle demeurait néanmoins apte à exercer une autre activité professionnelle et que les possibilités de retour à l’emploi n’étaient pas épuisées. Le médecin conseil a relevé au titre des doléances une sécheresse oculaire.

La commission médicale de recours amiable, saisie par madame [V], a confirmé cette appréciation lors de sa séance du 07 mai 2024 après examen du rapport du médecin conseil du 24 janvier 2024.

Pour contester cette décision, madame [V] soutient essentiellement qu’aucun examen clinique n’a été réalisé par le médecin-conseil ni par la commission médicale de recours amiable, lesquels se seraient prononcés uniquement sur dossier et à partir d’examens médicaux anciens. Elle sollicite en conséquence une expertise judiciaire destinée à apprécier son état de santé et sa capacité de travail.

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article R. 142-8-4 du code de la sécurité sociale que la commission médicale de recours amiable peut décider, d’office ou à la demande de l’assuré, de procéder à un examen médical. Ces dispositions n’instituent qu’une faculté et non une obligation.

Dès lors, la seule circonstance que madame [V] n’ait pas été convoquée à un examen médical est insuffisante à caractériser une irrégularité de la procédure ou à remettre en cause le bien-fondé de l’appréciation portée par les praticiens appelés à se prononcer sur sa situation.

Par ailleurs, si madame [V] invoque désormais diverses pathologies complémentaires, notamment des lombalgies, une surdité bilatérale ou encore des troubles orthopédiques, elle ne produit aucun élément permettant d’établir que ces affections existaient à la date de sa demande de pension d’invalidité, soit le 05 décembre 2023. Les documents médicaux versés aux débats relatifs à ces pathologies ont, pour la plupart, été établis postérieurement à cette date. Elle n’en a pas fait état au médecin-conseil lors de l’entretien téléphonique.

Or, conformément aux dispositions précitées, l’état d’invalidité doit être apprécié à la date de la demande de pension. Les éventuelles évolutions ou aggravations ultérieures de l’état de santé de l’assurée ne peuvent être prises en considération dans le cadre du présent litige et sont susceptibles, le cas échéant, de justifier une nouvelle demande auprès de l’organisme social compétent.

En outre, s’agissant d’un traumatisme du poignet gauche consécutif à l’accident du travail de 2021, il ressort des pièces produites que les séquelles retenues à la date de consolidation ont déjà donné lieu à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5%. En tout état de cause, ces éléments ont été pris en compte par le médecin-conseil et la commission médicale de recours amiable dans leur appréciation de la capacité résiduelle de travail de l’intéressée.

Enfin, la demande d’expertise judiciaire ne saurait prospérer. En effet, les avis concordants du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable concluent à l’absence de réduction de la capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers. Madame [V] ne produit aucun élément médical contemporain de sa demande de nature à remettre sérieusement en cause ces appréciations.

Dans ces conditions, la mesure sollicitée n’apparaît pas nécessaire à la solution du litige et tendrait à suppléer la carence de l’appelante dans l’administration de la preuve des faits qu’elle allègue.

Dès lors, faute pour madame [V] de démontrer qu’à la date du 05 décembre 2023 son état de santé réduisait d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, les conditions d’ouverture du droit à pension d’invalidité prévues par les articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé.

Partie perdante, madame [V] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement rendu le 25 juin 2025, par le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

CONDAMNE madame [R] [V] aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en huit pages