ARRÊT N° /2026

SS

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02065 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTVM

Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MÉZIERES

24/00259

24 juillet 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [D]-[T] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Laetitia MAVEL, avocat au barreau des ARDENNES substitué par Me Aude BLANDIN , avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Organisme CPAM DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Madame [W] [P], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 15 Septembre 2026 ;

Le 15 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Par courrier du 02 avril 2024, monsieur [D]-[T] [G] a sollicité l’attribution d’une pension d’invalidité.

Par courrier du 16 mai 2024 et après examen du dossier, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après « la caisse ») a estimé qu’à la date du 2 avril 2024, monsieur [G] ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

Par courrier du 19 juin 2024, monsieur [G] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse.

Par décision du 02 août 2024, ladite commission a rejeté sa demande et confirmé la décision de la caisse.

Le 26 août 2024, monsieur [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de conster cette décision.

Par jugement contradictoire en date du 24 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :

REJETÉ le recours formé par monsieur [D] [G] ;

DIT qu’à la date du 02 avril 2024, monsieur [D] [G], qui ne présentait pas un état d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ne pouvait prétendre à l’attribution de la pension d’invalidité ;

RAPPELÉ que les frais de la consultation médicale sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie des Ardennes conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale ;

DÉBOUTÉ monsieur [D] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNÉ monsieur [D] [G] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 septembre 2025, à la suite d’un premier envoi revenu avec la mention « adresse inconnue », le jugement a été notifié à Monsieur [G].

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 16 septembre 2025, monsieur [G] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 21 mai 2026, monsieur [G] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 141-1 et 2, L. 142-24.1 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

A TITRE PRINCIPAL,

INFIRMER le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 24 juillet 2025 en ce qu’il a rejeté le recours formé par monsieur [D] [T] [G] et dit qu’à la date du 02 avril 2024 monsieur [D] [G] qui ne présentait pas un état d’invalidité réduisant d’au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ne pouvait prétendre à l’attribution de la pension d’invalidité,

STATUANT A NOUVEAU,

INFIRMER la décision de la CPAM des Ardennes du 06 mai 2024 rejetant la demande d’invalidité 2e catégorie à monsieur [D]-[T] [G] ;

INFIRMER la décision de la commission médicale de recours amiable de la CPAM des Ardennes en date du 02 août 2024 confirmant la décision de la CPAM des Ardennes rendue le 06 mai 2024 de refuser d’octroyer à monsieur [D]-[T] [G] le bénéfice d’une pension d’invalidité 2e catégorie ;

ACCORDER à monsieur [G] [D] [T] le bénéfice d’une reconnaissance d’invalidité 2e catégorie et ce rétroactivement depuis le 02 avril 2024, date de sa demande,

CONDAMNER la CPAM des ARDENNES à verser à Monsieur [G] [D] [T] une pension d’invalidité 2e catégorie et ce à compter du jour du dépôt de sa demande le 02 avril 2024 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

ORDONNER une nouvelle expertise médicale dont l’expert judiciaire aura pour seule mission de :

– Dire si l’état de santé de Monsieur [D]-[T] [G] engendre une invalidité et indiquer s’il s’agit d’une invalidité 1ère, 2e ou 3e catégorie ;

– Dire si Monsieur [D]-[T] [G] est capable d’exercer une activité rémunérée ou au contraire est absolument incapable d’exercer une profession quelconque ;

– Dans l’hypothèse ou Monsieur [D]-[T] [G] est dans la possibilité d’exercer une activité rémunérée, dire si son invalidité réduit dans sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3 (66%) (c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à 2/3 de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité) ;

RENVOYER le dossier en mise en état dès retour du rapport d’expertise judiciaire qui sera rendu ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

INFIRMER le jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES le 24.07.2025 en ce qu’il a débouté Monsieur [G] [D]-[T] de sa demande tendant à voir condamner la CPAM des ARDENNES à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour la première instance ;

CONDAMNER la CPAM des ARDENNES à verser à Monsieur [G] [D]-[T] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure de première instance ;

CONDAMNER la CPAM des ARDENNES à verser à Monsieur [G] [D]-[T] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure à hauteur d’appel ;

CONDAMNER la CPAM des ARDENNES aux entiers dépens.

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 11 mai 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :

CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire des Ardennes en toutes ses dispositions ;

DÉBOUTER monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l’audience du 3 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les articles L 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles D 341-1, R 313-3 et R 341-2 du même code, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle.

L’article L 341-4 définit 3 catégories d’invalidité:

– 1ère catégorie : les invalides incapable d’exercer une activité rémunérée;

– 2ème catégorie : les invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque;

– 3ème catégorie : invalides qui, absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Il ressort des travaux du consultant désigné par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, le Dr [I] ( selon la note d’audience, le jugement ne le nommant pas), repris dans le jugement entrepris après consultation médicale réalisée en cours d’audience, que monsieur [G] présente un taux de handicap inférieur à 50 %.

Il faut ainsi constater que le médecin consultant désigné ne s’est pas prononcé sur le critère applicable, celui d’une réduction, ou non, des capacités de travail ou de gain.

Monsieur [G], respectivement son conseil, indique qu’oralement à l’audience le médecin consultant a été interrogé par Me MAVEL sur ce critère légal, et que le médecin consultant a répondu positivement.

Il soutient que la note d’audience n’en fait pas état, et que le tribunal n’a pas repris dans son jugement cette indication, et a par suite opéré une confusion entre taux de handicap et réduction de capacité en litige.

La cour constate que la note d’audience, laconique, puisqu’elle ne fait pas état de la désignation du médecin, de la consultation durant l’audience, ni du rendu oral de ses travaux, se contentant d’indiquer ’ ’dictaphone Dr [I]’, ne permet aucunement d’apprécier utilement la situation.

La caisse, dont l’un des audiencier, madame [A], a assisté à l’audience de réalisation et de restitution des travaux du médecin consultant, ne dit rien en réponse à l’affirmation du conseil de monsieur [G].

Quoiqu’il en soit la cour constate que le médecin consultant désigné n’a tout simplement pas répondu à l’évaluation ici nécessaire.

Dès lors il convient de désigner le Dr [O] [F], médecin expert, aux fins de consultation de monsieur [G] et de réponse à la question d’une réduction, ou non, d’au moins les deux tiers des capacités de travail ou de gains, et dans l’affirmative à la caractérisation de la catégorie d’invalidité.

Les demandes des parties seront réservées et l’affaire renvoyée à l’audience du 17 février 2027, à 13h30 en salle verte, le présent arrêt valant convocation.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

DESIGNE le Dr [O] [F], [Adresse 3] [Localité 2] expert près la cour d’appel de REIMS, avec la mission suivante :

– procéder à la consultation de [D]- [T] [G] et prendre connaissance des documents transmis par l’intéressé et par le service médical de la CPAM des ARDENNES, lequel est autorisé à réaliser cette transmission;

– dire si monsieur [G] possède ou non, à la date du 2 avril 2024, une réduction de la capacité de travail ou de gains d’au moins les 2/3;

– dans l’affirmative dire de quelle catégorie d’invalidité il relève;

DIT que l’expert établira un pré-rapport communiqué aux parties pour recueil de leurs dires auxquels il répondra;

DIT que l’expert accomplira sa mission dans un délai de TROIS MOIS;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE et FIXE à 1000 € les honoraires de l’expert;

RENVOIE à l’audience du 17 février 2027, à 13 h 30, en salle verte, le présent arrêt valant convocation des parties.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en six pages