ARRÊT N° /2026

SS

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01615 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSZZ

Pole social du TJ de [Localité 1]-

[P]

22/00110

04 juillet 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau d’ARDENNES

substituée par Me Aurèlie SIMON , avocat au barreau des ARDENNES

INTIMÉE :

URSSAF [Localité 3] ARDENNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 15 Septembre 2026 ;

Le 15 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

La société SARL [1] (ci-après « la société ») a fait l’objet de la part de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de [Localité 3] Ardenne (ci-après « l’URSSAF ») d’une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, à partir du mardi 29 juin 2021, ce contrôle étant effectué sur les années 2018, 2019 et 2020.

Par lettre du 08 octobre 2021, l’URSSAF a communiqué à la société ses observations relatives à 3 chefs de redressements et a conclu au fait que sont dus au titre de l’année 2018 : 24.205 € ; au titre de l’année 2019 : 16.492 € ; et au titre de l’année 2020 : 16.249 €, soit pour un montant total de 56.946 euros.

Le 06 décembre 2021, la société a formulé des remarques sur les chefs de redressement n°3 relatifs aux « frais professionnels non justifiés ».

Par courrier du 23 décembre 2021, l’URSSAF a confirmé le chef de redressement contesté ainsi que ceux non contestés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, l’URSSAF lui a notifié une mise en demeure du 02 février 2022 d’un montant de 62.716 euros, dont 56.945 euros de cotisations et 5.771 euros de majorations, relative à ce redressement.

Par lettre recommandée du 11 février 2022, la société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’un recours amiable contre le redressement et contre la mise en demeure du 02 février 2022.

Par courrier du 21 avril 2022, la société a formé un recours contentieux contre la décision implicite du rejet du recours amiable.

Par courrier du 10 juin 2022, ladite commission a rejeté son recours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2022, la société a donc formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Par jugement contradictoire rendu le 04 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :

DÉCLARÉ régulière la procédure de contrôle ;

DÉBOUTÉ la société [1] de toutes ses demandes ;

VALIDÉ la mise en demeure établie par l’URSSAF [Localité 3] Ardenne à l’encontre de la société [1] pour la somme de 62.716 euros ;

CONDAMNÉ la société [1] au paiement de cette somme, outre les majorations de retard échues et à échoir jusqu’à complet paiement du principal ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNÉ la société [1] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 17 juillet 2025, le jugement a été notifié à la société.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 19 juillet 2025, la société a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 24 février 2026, la société demande à la Cour de bien vouloir :

DIRE ET JUGER la société [1] en son appel du jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-[P] le 4 juillet 2025,

VOIR INFIRMER en toutes ses dispositions ce jugement,

DIRE ET JUGER la société [1] recevable et bien fondée en ses recours à l’encontre de :

La lettre d’observations de l’URSSAF du 8 octobre 2021, la réponse de l’URSSAF [Localité 3] ARDENNES service contrôle des luttes contre la fraude datée du 23 décembre 2021, faisant état d’un redressement,

La mise en demeure adressée par l’URSSAF à [Localité 5] par suite du contrôle contesté en date du 2 février 2022,

La décision implicite de rejet du recours amiable formé par [1] par lettre recommandée du 11 février 2022 avec accusé de réception du 15 février 2022

La décision de la Commission de recours amiable de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 3] ARDENNE du 31 mai 2022,

Vu, notamment, les articles L 244-2, R 244-1, L 243-13, R243-59 du Code de la Sécurité sociale,

DIRE ET JUGER nulle et de nul effet, la mise en demeure de l’URSSAF [Localité 3] ARDENNE à [Localité 5] datée du 02 février 2022,

DIRE ET JUGER nul et de nul effet le redressement contesté,

VOIR CONDAMNER l’URSSAF [Localité 3] ARDENNE à payer à la société [1] une indemnité d’un montant de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles exposés en 1ère Instance, outre une indemnité, également d’un montant de 3 000€ sur ce même fondement, au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour,

VOIR CONDAMNER l’URSSAF [Localité 3] ARDENNE aux entiers dépens, s’il échet,

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 26 mai 2026, l’URSSAF demande à la Cour de bien vouloir :

DÉCLARER recevable mais non fondé l’appel de la SARL [1],

DÉBOUTER la SARL [2] de l’ensemble de ses demandes,

CONFIRMER le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 04 juillet 2025,

CONDAMNER la SARL [2] au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 3 juin 2026 le conseil de la société appelante a soutenu sa demande d’audience de règlement d’amiable (ARA), en vertu des articles 21, 1532 et 1532-1 du code de procédure civile, portant sur tous les éléments du litige.

Le conseil de l’URSSAF a indiqué s’y opposer.

Monsieur LIZET, président de chambre, statuant comme rapporteur, a indiqué aux parties qu’après délibéré sur le siège il rejetait la demande d’ARA en considération de l’ancienneté du litige et au constat que l’essentiel du litige porte sur la contestation de la procédure suivie par l’union lors de son contrôle, point sur lequel les avis divergents des parties nécessitent que la juridiction tranche en disant le droit.

Les parties ont par suite soutenu leurs demandes et l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contestation de la procédure suivie par l’union

Sur le respect du délai de l’article L 243-13 du code de la sécurité sociale

L’article L 243-13 du code de la sécurité sociale dispose ainsi dans sa version applicable au litige:

I.-Les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement. (’)

La société [2] reproche à l’union d’avoir usé de son droit à prorogation sans indiquer la date à laquelle le contrôle s’acheverait, alors même que le terme proroger renvoie à une date ultérieure, laquelle n’a pas été indiquée.

Elle soutient qu’il faut en conséquence infirmer le jugement sur ce point et annuler le redressement.

L’union soutient avoir usé de son droit à prorogation de délai et en avoir informé la société contrôlée sans commettre la moindre irrégularité.

REPONSE de la cour

Il ressort du courrier du 22 septembre 2021 que l’union a informé la société contrôlée des dispositions rappelées plus haut concernant la prorogation de 3 mois de la durée du contrôle et que cette prorogation courrait à compter du 28 septembre 2021.

Dès lors l’union a régulièrement informé la société contrôlée de sa décision et l’absence d’indication de la date de fin du contrôle, soit le 28 décembre 2021, est sans effet sur la régularité de la procédure sur ce point, cette date se déduisant sans difficulté des informations délivrées.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la question de l’accord du contrôlé pour la remise de documents en originaux

L’article R 243-59 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit que seules des copies des documents peuvent être exploitées hors des locaux du contrôlé, sauf autorisation de celui-ci.

La société appelante fait valoir que son gérant, monsieur [H], a remis les fiches de paie en original, sans autorisation délivrée et en méconnaissance des règles applicables.

Elle en veut pour preuve que monsieur [H] a sollicité, par lettre du 5 novembre 2011 la restitution notamment des fiches de paie, et alors que cette sollicitation ne s’entend que dans le cas d’une remise préalable des originaux.

Elle indique que le document signé de M.[R], expert comptable missionné, à la demande de l’URSSAF, en date du 17 novembre 2021, indiquant la restitution des copies des bulletins de salaire des années 2018, 2019 et 2020, est sans valeur puisqu’il n’a pas qualité pour engager la société [1].

Enfin elle fait par conclusions sommation à l’URSSAF de produire une attestation sur l’honneur du contrôleur concernant la réception de copies et non d’originaux.

L’URSSAF [Localité 3] ARDENNE conteste que le contrôle ait été effectué sur la base d’originaux et se prévaut de la lettre d’observations qui vise les « doubles de bulletins de salaire », et alors que cette situation ressort de la restitution effectuée à l’expert-comptable [R] dont elle rappelle qu’il avait mandat pour assurer toutes les obligations du contrôlé.

Elle indique que la société appelante ne peut renverser la charge de la preuve en exigeant une attestation du contrôleur, alors que la lettre d’observations énonce bien l’utilisation de copies.

REPONSE de la cour

Ainsi que l’a retenu à bon droit le tribunal, la seule lettre du gérant de la société réclamant la restitution de pièces, sans mentionner d’ailleurs qu’il s’agit des originaux, ne permet pas d’établir la réalité de la situation alléguée, et ce d’autant que la lettre d’observations, qui contient l’énoncé du contrôleur, et l’attestation de remise à l’expert comptable mandaté par la société font état de documents en copie.

Dès lors le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la possibilité de consulter la charte des consultants

Selon l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale l’avis préalable au contrôle mentionne la charte du cotisant contrôlé et précise l’adresse électronique de consultation, et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande.

La société appelante fait valoir que la mention dans l’avis relativement à la charte indique l’adresse internet de consultation et précise qu’il faut aller au bas de la page d’accueil dans la rubrique accès direct avec la possibilité de cliquer sur « le contrôle URSSAF ».

Elle indique que la consultation du site URSSAF ne permet pas de retrouver le chemin indiqué, et qu’il n’importe pas à cet égard qu’il existe sur le site une mention « consulter la charte du cotisant contrôlé ».

Elle reproche à l’URSSAF de ne pas établir qu’au moment de l’avis de contrôle il existait bien un accès à la charte et que celui-ci était conforme à celui décrit dans l’avis.

Enfin elle précise qu’en vertu des dispositions applicables la possibilité d’accès à la charte par demande distincte à l’URSSAF ne prive pas celle-ci de son obligation de permettre un accès à distance.

L’URSSAF fait valoir que l’avis de contrôle a bien mentionné la consultation internet possible et que l’appelante fait elle-même état de la possibilité de la consulter via un onglet dédié, alors que la procédure d’accès est susceptible d’évoluer dans le temps. Elle relève n’avoir jamais été informée par la contrôlée d’une quelconque difficulté d’accès. Elle souligne enfin que c’est à bon droit que le tribunal a estimé qu’il n’était pas rapporté par constat d’huissier l’impossibilité de consulter la charte et que les captures d’écran ne sont pas authentifiées.

REPONSE de la cour

Il est établi que l’avis de contrôle a informé la société [1] de la possibilité de consulter la charte du cotisant contrôlé sur son site internet et de la possibilité d’en solliciter la délivrance à l’union.

La société se plaint, non pas d’un accès impossible par voie électronique, affirmant même l’inverse via un onglet dédié, mais d’un descriptif de chemin d’accès via le site internet de l’URSSAF non identique entre celui décrit dans l’avis et celui constaté sur le site.

Outre que ce grief n’est pas susceptible d’entacher la régularité du contrôle, dès lors que l’accès est possible via le site internet dont les coordonnées exactes sont bien fournies, la société appelante ne justifie pas de la réalité de son allégation, en se contentant de produire des copies d’écran non datées, ni sur les pièces ni même dans ses écritures, n’affirmant d’ailleurs pas la contemporanéité de son constat avec l’avis délivré. L’absence de toute réclamation de la société contrôlée auprès de l’union permet au contraire de conclure au décalage temporel.

Il n’appartient pas à l’URSSAF, comme le prétend l’appelante, de prouver la réalité de l’accès décrit dans son avis, mais à elle-même d’établir qu’elle a été privée de l’exercice de son droit après en avoir été validement informé. Elle ne rapporte aucun élément à cet égard.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la motivation de la lettre d’observations

La société appelante, qui limite sa contestation au point 3 du redressement, fait grief à l’union d’avoir manqué à son obligation de motiver en fait et en droit les chefs de redressement retenus dans la lettre d’observations, résultant de l’article R 243-59 du code la sécurité sociale, par manque de précision

Elle indique :

– « ainsi et par exemple, s’agissant du point 1 il est reproché l’absence de suivi mensuel sans apparaître ( sic) les déplacements des salariés, avec des détails précis sur les lieux de mission, dates de mission etc… » ;

– « autre exemple, sur le point 3, soit les frais de déplacement du gérant il est reconnu que celui-ci a effectué de nombreux déplacements, et encore une fois reproché de ne pas justifier, déplacement par déplacement. »

De ces griefs exposés elle soutient la nullité de la lettre d’observations et partant du contrôle.

L’URSSAF soutient la régularité de la lettre d’observations, motivée en droit et en fait, sur la question des justifications manquantes qui conduisait à retenir un redressement.

REPONSE de la cour

La société appelante, qui reconnaît l’existence d’une motivation en droit et en fait de la lettre d’observations, expose ses griefs via deux exemples, énoncés plus haut, qui relèvent en réalité de la contestation au fond des redressements opérés.

Sur les deux points cités le contrôleur de l’union a exposé factuellement que l’absence de justificatifs produits ne lui permettait pas, d’une part de valider les dépenses supplémentaires des salariés, d’autre part de valider les déplacements professionnels du gérant via son véhicule personnel, ce qui remplit l’union de son obligation de motivation au regard de la disposition applicable. L’appréciation d’une absence de justificatifs ne peut qu’être globale et au demeurant instructive quant à la carence relevée et aux conséquences engendrées.

Le jugement sera confirmé sur ce point également.

Sur la contestation à titre infiniment subsidiaire du fond

La contestation porte exclusivement sur le point 3 du redressement à savoir les frais de déplacement du gérant avec son véhicule personnel.

Qualifiant la position de l’URSSAF comme inique et intransigeante, la société appelante, sans reprendre des éléments précis et datés, indique que son gérant effectuait de nombreux déplacements professionnels, que sont annexées des pièces justificatives à partir de 2019, sans référence de pièce produite, et ajoute que deux salariés attestent des déplacements professionnels fréquents de monsieur [H].

Elle indique qu’en complément des pièces versées initialement elle communique :

– une attestation monsieur [R], indiquant que pour les années 2018 à 2020, 97 % des déplacements ont été effectués à plus de 100 km du siège de la société ;

– les factures pour les années 2018, 2019 et 2020.

L’URSSAF fait valoir que la société n’a pas justifié du caractère professionnel des déplacements argués comme effectués par le gérant avec son véhicule personnel, et alors que lors d’un précédent contrôle son attention avait été attirée sur la nécessité d’avoir un état mensuel de suivi.

REPONSE de la cour

A hauteur de cour, et malgré les observations du tribunal sur ce point, il faut constater que la contestation de ce chef de redressement ne s’accompagne pas d’éléments précis, objectifs et vérifiables permettant d’accueillir le bien fondé de la contestation, et ce alors même que le redressement est basé sur l’absence de justifications professionnelles des remboursements effectués par la société à son gérant.

Aucune pièce n’est énoncée comme produite pour établir, déplacement par déplacement, les situations et les justificatifs y afférant.

Les écrits dactylographiés, sur le papier à en tête de la société, signés par messieurs [U] et [H], désignés comme salariés, sans pièce d’identité fournie, rédigées identiquement pour dire « que Mr [H] [S], gérant de la société [1], effectue ses déplacements sur les chantiers avec son véhicule personnel », portant date du 3 février 2022, ne permettent pas de convaincre de l’infondé du redressement pour les années 2018 à 2020.

Le courrier de monsieur [R] adressé à Me [G], conseil de l’appelante, portant indication que sur les 3 années contrôlées 97 % des travaux exécutés par la société [1] l’étaient à plus de 100 kms du siège carolo-macérien de la société, ne permet pas d’établir que monsieur [H] a effectué chacun des déplacements concernés avec son véhicule personnel.

Les factures produites ( pièce 19) ne répondent pas mieux à cette question, laquelle n’est pas de savoir si le gérant pouvait se déplacer sur des chantiers éloignés mais s’il a concrètement utilisé son véhicule pour le faire, ce qui lui incombe d’établir. A cet égard la justification d’un contrôle précédent par l’union permet de considérer que son attention avait été attirée sur la nécessité d’effecteur des relevés mensuels et d’en justifier, information précise manifestement non suivie d’effet.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions.

Sur le surplus

Il y a lieu de condamner la société [1] aux dépens d’appel outre à verser à l’URSSAF [Localité 3] ARDENNE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa demande sur le même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement du 4 juillet 2025 du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-[P] en toutes ses dispositions;

Y ajoutant

CONDAMNE la SA [1] aux dépens d’appel;

CONDAMNE la SA [1] à verser à l’URSSAF [Localité 3] ARDENNE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

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