AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02538 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O4AN

CPAM DE LA [Localité 1]

C/

Société [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 07 Mars 2023

RG : 21/00031

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

CPAM DE LA [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Mme [T] [E] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE :

Société [G] [H] devenue [2]

AT de Mme [J] [N]

Chez Me Guy DE FORESTA

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Alexandrine LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [N], chaudronnier intérimaire de la société [3] aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société [2] (l’employeur, la société) a été victime, le 1er octobre 2019, d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse) au titre de la législation professionnelle.

Le certificat médical initial, établi le jour du fait accidentel objectivait une ’plaie délabrée D2 main droite par meuleuse’.

Les lésions ont été déclarées consolidées au 18 novembre 2019.

Par décision notifiée le 7 février 2020 à la société, la caisse a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de l’assuré à 10 %, au titre d’une ’plaie délabrante de l’index droit chez un droitier avec atteinte tendineuse laissant persister une raideur articulaire douloureuse’.

La société a saisi la commission médicale de recours amiable (la [4]) le 5 mars 2020.

En l’absence de décision dans le délai imparti, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, lequel s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Saint-Étienne par ordonnance du 1er février 2021.

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal :

– déclare la décision du 7 février 2020 attribuant à M. [N] un taux d’IPP de 10 % à la suite de son accident du travail du 1er octobre 2019 inopposable à la société,

– condamne la caisse au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 27 mars 2023, la caisse a relevé appel de ce jugement.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 11 mai 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris,

– déclarer opposable à la société la décision de la caisse attribuant à M. [N] un taux de 10 %,

– confirmer le taux d’IP de 10 % attribué à M. [N].

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 15 juin 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la société demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne dans toutes ses dispositions,

À défaut, statuant à nouveau, à titre subsidiaire et d’appel incident,

– juger que le taux attribué à M. [N] doit être ramené à 8 % maximum, tous chefs de préjudices confondus, dans ses rapports avec la caisse,

À défaut et avant dire droit,

– ordonner une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de se prononcer sur le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [N] au titre de son accident du travail du 1er octobre 2019,

– nommer tel expert avec pour mission de convoquer les parties aux opérations d’expertise, prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. [N] établi par la caisse qui lui aura été préalablement transmis à la demande du greffe, fixer d’une part la partie du taux d’IPP correspondant au seul déficit fonctionnel permanent et, d’autre part, celle correspondant au seul préjudice professionnel qu’aurait pu subir le salarié, notifier à son médecin-conseil, le docteur [S], le rapport d’expertise sous pli fermé avec la mention ’confidentiel’, après avoir établi un pré-rapport et recueilli les dires des parties, En tout état de cause,

– renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu sur l’appréciation du taux d’IPP,

– réduire à de plus justes proportions le taux d’IPP attribué à M. [N] au titre de son accident du travail du 1er octobre 2019,

– débouter la caisse de toutes ses demandes,

– condamner la caisse aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’OPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION ATTRIBUTIVE DE TAUX D’IPP

La CPAM conteste l’inopposabilité prononcée par le tribunal et soutient que l’absence de transmission du rapport d’évaluation des séquelles au médecin mandaté par la société au stade de la procédure amiable devant la [4] n’est sanctionnée par aucune disposition légale ou réglementaire et ne peut entraîner l’inopposabilité de la décision attributive de taux.

Elle rappelle que le rapport médical est détenu par le service du contrôle médical et non par la caisse elle-même, que la [4] est une instance dépourvue de tout caractère juridictionnel, et que la société disposait de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale pour obtenir à cette occasion communication du rapport, ce qui s’est d’ailleurs produit en l’espèce dès le début de la phase contentieuse.

En réponse, la société soutient que les articles L. 142-2 et L. 142-6 du code de la sécurité sociale imposaient la transmission intégrale du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur, qu’au cas d’espèce, le docteur [S] n’a pas été destinataire de ce rapport au stade amiable bien que ses coordonnées aient été expressément mentionnées dans le recours formé devant la [4], et que c’est seulement après la saisine du tribunal que cette communication est intervenue.

Elle en conclut que le tribunal a fait une juste application de la loi en prononçant l’inopposabilité de la décision attributive de rente à son égard.

Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, pour les contestations de nature médicale, le praticien-conseil du contrôle médical transmet, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés justifiant sa décision ; à la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.

L’article R. 142-8-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, précise que le praticien-conseil de l’organisme de sécurité sociale concerné dispose d’un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable, pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article précédent ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale.

En application de l’article R. 142-8-3, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de ce même décret, applicable au litige, lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, ledit rapport accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet.

Aux termes de l’article R. 142-8-5 du même code, l’absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.

Il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable.

Aux termes de l’article L. 142-10 du même code, dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée par la juridiction, le praticien-conseil transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision ; à la demande de l’employeur, partie à l’instance, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.

L’article R. 142-16-3 précise les modalités selon lesquelles le greffe requiert cette transmission.

Ici, pour prononcer l’inopposabilité de la décision du 7 février 2020, le tribunal a retenu que la caisse n’avait pas respecté l’obligation posée par l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale en ne transmettant pas le rapport d’évaluation des séquelles au médecin mandaté par la société au stade de la procédure devant la commission médicale de recours amiable.

Toutefois et en premier lieu, il sera rappelé que le rapport médical d’évaluation des séquelles est un document à caractère médical couvert par le secret professionnel, détenu par le seul service du contrôle médical et non par la caisse.

En application des articles L. 142-6 et R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale, la transmission de ce rapport au stade du recours préalable incombe au praticien-conseil, qui le communique à la commission médicale de recours amiable, laquelle en notifie copie, par son secrétariat, au médecin mandaté par l’employeur. La caisse ne détient pas ce document de sorte qu’aucun manquement ne peut donc lui être imputé de ce chef.

En second lieu, à supposer même qu’un défaut de transmission fût établi, il ne serait assorti d’aucune sanction. La Cour de cassation a en effet jugé que les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2, et R. 142-8-3, alinéa 1er, pour la transmission du rapport médical à la commission médicale de recours amiable et pour sa notification au médecin mandaté par l’employeur ne sont assortis d’aucune sanction et sont seulement indicatifs de la célérité de la procédure ; leur inobservation n’entraîne pas l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision attributive du taux d’incapacité, dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code (2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939, publié).

Ce principe a été confirmé et étendu par un arrêt rendu au visa des mêmes textes dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, par lequel la Cour de cassation a jugé que les éventuelles irrégularités affectant l’avis de la commission médicale de recours amiable n’entraînent pas l’inopposabilité de la décision de fixation du taux d’incapacité permanente à l’égard de l’employeur dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour la contester (2e Civ., 29 janvier 2026, n° 23-19.638, publié).

Ce principe, dégagé au visa de textes destinés à assurer un juste équilibre entre le droit de l’employeur à un débat contradictoire et le droit de la victime au respect du secret médical, s’applique indifféremment à toute décision de la caisse susceptible de recours devant la juridiction de sécurité sociale, y compris la décision attributive de taux d’incapacité permanente partielle.

Il convient au surplus de relever que, devant la juridiction, la transmission du rapport au médecin mandaté par l’employeur ne peut intervenir que dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge, conformément aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la caisse n’étant pas en mesure de communiquer spontanément un document qu’elle ne détient pas.

En l’espèce, la commission médicale de recours amiable n’ayant pas rendu son avis dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est intervenue. La société a ensuite porté son recours devant la juridiction, et le rapport d’évaluation des séquelles a été transmis au docteur [S], mandaté par l’employeur, dès le début de la phase contentieuse, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2022. La société a ainsi disposé des éléments nécessaires à l’exercice d’un débat contradictoire effectif.

Dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a prononcé l’inopposabilité de la décision attributive de rente.

SUR LE BIEN-FONDÉ DU TAUX D’IPP

La CPAM soutient que le taux de 10 % est pleinement justifié au regard des séquelles présentées par l’assuré, son médecin-conseil s’étant situé au milieu de la fourchette barémique applicable et ajoutant que l’état antérieur allégué portait sur l’annulaire droit à la suite d’un accident du travail, distinct du 18 décembre 2014, sans rapport avec les séquelles de l’index atteint.

La société, appelante incidente à titre subsidiaire, se fonde sur le rapport du docteur [S] du 24 octobre 2022 pour solliciter la réduction du taux à 8 %. Elle dénonce d’abord les insuffisances de l’examen du médecin-conseil, qui n’aurait procédé à aucune analyse de la fonction globale de la main ni des différentes pinces et prises, contrairement aux prescriptions du barème indicatif. Elle invoque ensuite l’existence d’un état antérieur résultant d’un précédent accident du travail du 18 décembre 2014, ayant affecté l’annulaire de la même main droite et donné lieu à l’attribution d’un taux de 5 %, faisant valoir que le barème qualifie la main d’organe global unique dont l’évaluation ne peut se réduire à l’addition de séquelles digitales isolées, de sorte que le médecin-conseil aurait dû distinguer la part des séquelles revenant à cet antécédent. Elle relève enfin que l’extension de l’index est normale, qu’aucun trouble vaso-moteur ni séquelle neurologique n’est constaté et que l’assuré a repris son activité de chaudronnier soudeur sans gêne professionnelle.

Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Le taux d’incapacité permanente s’apprécie à la date de consolidation.

Aux termes de l’article R. 434-32, le barème indicatif d’invalidité applicable en matière d’accident du travail est annexé au livre IV de la partie réglementaire du code.

Ici, à la date de consolidation, fixée au 18 novembre 2019, le rapport d’évaluation du médecin-conseil, dont la teneur est reprise par le médecin requis par l’employeur, fait état d’une atteinte tendineuse de l’index droit dominant avec limitation de la flexion intéressant les trois articulations (métacarpo-phalangienne à 75°/95°, interphalangienne proximale à 70°/110° et interphalangienne distale à 60°/80°) et un défaut d’enroulement palmaire de 4 centimètres, ainsi qu’une cicatrice dorsale chéloïde et sensible.

Le médecin-conseil a, au vu de ces constatations, conclu à une raideur articulaire douloureuse liée à l’atteinte tendineuse et a fixé le taux à 10 %, en se situant au milieu de la fourchette barémique.

Le docteur [S], mandaté par l’employeur, propose un taux de 8 %, en retenant que l’extension est normale, qu’il n’existe pas de trouble vaso-moteur, pas de séquelle neurologique et pas de gêne pour les différentes pinces.

Il relève également que le salarié a repris son activité de chaudronnier soudeur sans gêne professionnelle et dénonce, dans l’examen du médecin-conseil, l’absence d’analyse de la fonction globale de la main et des différentes prises.

Il mentionne enfin un état antérieur à type de diminution de la force de la main droite, consécutif à un précédent accident du travail du 18 décembre 2014 ayant affecté l’annulaire droit et indemnisé à hauteur de 5 %.

S’agissant des lacunes dénoncées dans l’examen du médecin-conseil, il est exact que le paragraphe 1.2 du barème indicatif prescrit, pour toute évaluation de la main, un bilan des lésions anatomiques complété par une étude dynamique fonctionnelle portant sur les différentes prises. Toutefois, la circonstance que le rapport d’évaluation ne comporte pas de mention formelle du bilan des pinces et des prises ne suffit pas à invalider ses conclusions dès lors que le médecin-conseil a procédé à une mesure précise des amplitudes de flexion de l’index, articulation par articulation, et a constaté le défaut d’enroulement palmaire, ainsi que le caractère douloureux et sensible de la cicatrice, données que le docteur [S] reprend à son compte sans les contester dans son propre rapport. Au surplus, le docteur [S] lui-même relève l’absence de toute gêne aux différentes pinces, de tout trouble vaso-moteur et de toute séquelle neurologique, ce qui confirme que l’évaluation fonctionnelle de la préhension n’aurait pas conduit à un résultat différent.

Par ailleurs, il ressort, toujours de l’examen clinique à la consolidation que le médecin-conseil de la caisse a qualifié la cicatrice chéloïde de « douloureuse et sensible » ; or, le paragraphe 15.1.3 du barème indicatif, relatif aux cicatrices des mains, prévoit un taux de 5 % pour les cicatrices disgracieuses ou chéloïdiennes du dos de la main, indépendamment des raideurs ou rétractions.

S’agissant de l’état antérieur invoqué, l’accident du travail du 18 décembre 2014, dont l’existence n’est pas contestée, a affecté l’annulaire droit et a donné lieu à l’attribution d’un taux distinct de 5 %. Le docteur [S] le décrit comme une « diminution de la force de la main droite » consécutive à cette atteinte du quatrième doigt.

Si la société se prévaut du paragraphe 1.2 du barème indicatif, aux termes duquel la main constitue un organe global unique dont l’évaluation ne saurait se réduire à l’addition des invalidités digitales, cette disposition, qui vise à ce que l’appréciation globale de la fonction de préhension puisse, le cas échéant, conduire à majorer le taux résultant de l’atteinte isolée d’un segment digital, ne saurait être détournée pour minorer le taux attribué au titre de séquelles affectant un doigt distinct.

En l’espèce, les séquelles de l’annulaire et celles de l’index relèvent de structures anatomiques différentes et aucun élément du dossier, pas même le rapport du docteur [S] qui constate l’absence de gêne aux pinces et aux prises, ne permet de retenir une interférence fonctionnelle entre les deux atteintes. La « diminution de la force de la main droite » mentionnée par le docteur [S] au titre de l’antécédent n’est corroborée par aucune mesure objectivée dans son propre rapport, celui-ci relevant au contraire l’absence de trouble vaso-moteur, de séquelle neurologique et de gêne aux pinces. L’antécédent affectant l’annulaire ayant été séparément évalué et indemnisé, il ne saurait conduire à réduire le taux attribué au titre des séquelles propres de l’index.

Au vu de ces éléments, et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise en l’absence de difficulté d’ordre médical, le taux de 10 % attribué par la caisse, qui correspond au milieu de la fourchette applicable à l’index dominant et intègre les séquelles articulaires et cicatricielles constatées à la date de consolidation, sera déclaré opposable à l’employeur.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, sera tenue aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette la demande d’inopposabilité de la société [2],

Fixe à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [N], opposable à la société [2] à la suite de son accident du travail du 1er octobre 2019,

Condamne la société [2] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE