Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 15 septembre 2026, RG n° 26/00880
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
DOSSIER : N°N° RG 26/00880 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MEIV / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Objet du recours : opposition à contrainte n° [Numéro identifiant 1] d’un montant de 8277.23€ signifiée le 05/06/2026 – concerne une révision de droit du 11/03/2024 au 11/09/2024
DEMANDERESSE
[1], demeurant [Adresse 2]
DEFENDERESSE
Mme [O] [S], demeurant [Adresse 3]
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier,
Vu l’article 75 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article R.142-10 du Code de la Sécurité Sociale ;
Qu’en l’espèce Mme [O] [S] est domicilié à [Localité 1]
Que dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Metz est incompétent pour statuer sur le recours s’agissant d’une contestation d’un indu d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise;
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
DECLARONS le tribunal judiciaire de Metz, Pôle Social, incompétent territorialement ;
RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES;
DISONS que le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la décision de renvoi, par les soins du greffe, à défaut d’appel formé dans les 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;
Fait à [Localité 2], le 15 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Expéditions aux parties en LR
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