CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/932

15 Septembre 2026

N° RG 26/00140 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PDIE

88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

[V] [H] [Z]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL D’OISE (MDPH) ADULTES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Madame DUFOUR, Assesseur

Date des débats : 28 Mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [V] [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL D’OISE (MDPH) ADULTES
[Adresse 2] Mme [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Dispensée de comparution

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 5 novembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ci-après désignée la CDAPH, de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise, ci-après désignée la MDPH, a refusé à Madame [V] [H] [Z] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Madame [V] [H] [Z] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH, qui par décision du 14 janvier 2026, a maintenu la décision initiale.

Par requête réceptionnée au greffe le 29 janvier 2026, Madame [V] [H] [Z] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contestation de la décision de la CDAPH.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 28 mai 2026, où l’affaire a été examinée.

Madame [V] [H] [Z] a comparu et fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à son acte introductif d’instance.

La MDPH a été dispensée de comparaître, en application des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, et a formulé ses observations et demandes au visa de ses dernières écritures en date du 22 avril 2026 transmises au tribunal et régulièrement communiquées à la partie adverse.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés :
En application des dispositions des articles L.821-1 et suivants et R.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne dont le niveau d’incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % OU à celle dont l’incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

L’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale indique :
Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération:
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi ».

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapés, codifié à l’Annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux aux personnes atteintes d’un handicap tel que défini par l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles comme suit :
« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le guide-barème permet aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, peu importe son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis.
En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité :
Forme légère allant d’un taux de 1 à 15% ; Forme modérée allant d’un taux de 20 à 45% ;Forme importante allant d’un taux de 50 à 75% ;Forme sévère allant d’un taux de 80 à 95%.
En l’espèce, pour solliciter le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, Madame [V] [H] [Z] fait valoir souffrir, notamment, d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité, diagnostiqué et objectivé par une évaluation neuropsychologique, entraînant des troubles durables de la concentration, de l’organisation, de l’attention et de l’endurance cognitive.
Elle précise que l’AAH lui avait été accordée antérieurement pour une durée de deux ans et avoir transmis un certificat médical récent, attestant l’absence d’évolution positive de son état de santé. La requérante indique à l’audience souffrir aussi de douleurs aux cervicales et aux lombaires et être suivie par un neurologue, qu’un nouveau diagnostic aurait été posé récemment par son médecin psychiatre, au titre d’un autisme, d’une bipolarité, ainsi que d’une phobie sociale avec logorrhées, avec prescription d’un nouveau traitement médicamenteux, justifiant, selon elle, la constitution, en lien avec son médecin traitant, d’une demande d’invalidité de catégorie 2.
Enfin, elle indique avoir effectué une demande de pré-radiation auprès de France travail en janvier 2025 suite à sa maladie, estimant ne plus être en capacité de rechercher du travail ou de travailler.

La MDPH, de son côté, sollicite le rejet de la demande de la requérante, sur la base de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire rendu. Elle soutient, notamment, que le renouvellement du bénéfice de l’allocation a été refusé à l’intéressée en raison de l’absence de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi caractérisée et par le défaut d’engagement de celui-ci dans un parcours d’insertion, comme prévu, outre l’absence de tout élément médical ou social justifiant un renouvellement.

Il ressort des pièces du dossier et des débats que Madame [V] [H] [Z] souffre de troubles attentionnels évolutifs et que le taux d’incapacité permanente partielle ne fait l’objet d’aucune contestation.

Par décision en date du 5 novembre 2025, la CDAPH, de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise, a refusé à Madame [V] [H] [Z] le renouvellement du versement de l’allocation aux adultes handicapés, qui lui était attribuée depuis le mois de mai 2024, en raison de l’absence de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Il n’est pas contesté que la situation médicale de la requérante, Madame [V] [H] [Z] est strictement identique, au jour de la demande de renouvellement, à celle ayant justifié l’attribution initiale de l’allocation aux adultes handicapés.

Aussi, il convient de relever que l’ensemble des documents médicaux versés aux débats par la requérante, sont postérieurs à la demande de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés, dont le nouveau Cerfa médical, établi le 10 avril 2025, de sorte que ces éléments ne peuvent être pris en considération au titre de l’appréciation d’une aggravation éventuelle de l’état de santé de Madame [V] [H] [Z], dans le cadre du présent litige.

Par ailleurs, outre l’absence de tout élément d’ordre médical nouveau, il est acquis que Madame [V] [H] [Z] ne justifie d’aucune démarche active d’insertion ou de recherche d’emploi.

La requérante confirme, en effet, avoir fait procéder à une radiation auprès des services de France Travail courant janvier 2025. L’existence d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, dans ces conditions, ne saurait être objectivée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de Madame [V] [H] [Z], tendant au versement d’une allocation aux adultes handicapés, sera rejetée, faute d’éligibilité, et Madame [V] [H] [Z] invitée, le cas échéant, à déposer une nouvelle demande en cas de modification de sa situation ou d’aggravation de ses troubles.

Sur les dépens :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [V] [H] [Z], succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens éventuels.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026 :

DEBOUTE Madame [V] [H] [Z] de sa demande tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés dont le bénéfice lui a été refusé par décision  de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, rendue le 5 novembre 2025, et confirmée le 14 janvier 2026 dans le cadre du recours administratif préalable formé;

CONDAMNE Madame [V] [H] [Z] aux entiers dépens ;

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU