CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/926

15 Septembre 2026

N° RG 23/00167 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NAHD

88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

[M] [A]

C/

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Madame DUFOUR, Assesseur

Date des débats : 28 Mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [M] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Rep/ : Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de la SEINE SAINT DENIS

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [A], exerçant en tant qu’agent d’accueil au sein de la société [Adresse 5] DES NATIONS PN 2 sis [Localité 3] depuis le 22 juillet 2008, a été victime d’un accident du travail survenu le 15 août 2020, qui a fait l’objet d’une déclaration par l’employeur auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, ci-après la caisse ou CPAM, le 1Er septembre 2020, comme suit :
« Activité de la victime lors de l’accident : en se levant le genou de l’agent aurait heurté un comptoir;
« Nature de l’accident : Autres
« Objet dont le contact a blessé la victime : Meuble
« Nature des lésions : Douleur ».

Le certicat médical initial, joint à la déclaration, dressé le 16 août 2020, par le Docteur [X] [F], officiant à l’Hôpital Privé Nord-Parisien sis [Localité 4] (95) fait état d’un :
“Traumatisme du genou droit suite à un choc nécessitant une immobilisation, avec délivrance d’un arrêt de travail jusqu’au 31 aôut 2020.

La caisse a pris en charge l’accident de travail au titre du risque professionnel par décision du 26 novembre 2020.

Par décision du 19 janvier 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a fixé la date de consolidation des lésions en cause au 19 janvier 2022, sur avis du médecin conseil, en raison d’une stabilisation de l’état de santé de l’assurée.

Madame [M] [A] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contestation qui, lors de sa séance du 24 novembre 2022, a maintenu la décision initiale de la caisse primaire d’assurance maladie, et retenu ainsi une date de consolidation au 19 janvier 2022 avec séquelles indemnisables.

Par requête réceptionnée au greffe le 10 février 2023, Madame [M] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise d’un recours contentieux.

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 15 juin 2026, où l’affaire a été examinée.

Madame [M] [A] a comparu et a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à son acte introductif d’instance.

La caisse primaire d’assurance maladie, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la date de consolidation des séquelles résultant de l’accident du travail déclaré :
En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale :
« La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant ».

Aux termes en outre de l’article R.433-17 du même code :
« Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier. Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l’article L.441-6 n’est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception la date qu’elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive. La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. ».

Il est constant que la consolidation de l’état de santé d’une victime d’accident de travail s’entend comme étant la stabilisation d’une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l’état de santé du travailleur victime de cette lésion n’est prévisible.

La consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus, en principe, nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et tel qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente consécutive à la maladie, sous réserve de rechutes et révisions possibles.
La consolidation s’entend donc de la stabilisation de l’état de la victime, et ce quelle que soit l’inaptitude au travail présentée par l’assuré. L’impossibilité de reprendre le travail n’empêche pas la consolidation. Ainsi, la date de consolidation ne coïncide pas nécessairement ni avec la guérison ni avec la date de reprise effective d’une activité salariée ni encore avec l’absence de toute séquelle.
La consolidation n’exclut donc pas la persistance de séquelles.

Par ailleurs, en vertu de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience.

L’article 146 du code de procédure civile précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En outre, en matière de sécurité sociale, l’expertise médicale doit trancher un différend d’ordre médical quant à l’état de santé de l’assuré, ce qui suppose que la partie qui la sollicite fasse état d’éléments de nature à remettre en cause, ou à tout le moins de douter, de l’exactitude ou de la pertinence du diagnostic posé par le médecin conseil.

En l’espèce, Madame [M] [A] explicite à l’audience les circonstances de son accident de travail ayant rendu nécessaire, selon elle, une intervention chirurgicale (ménisque fissuré du genou), avec prescription et poursuite, à ce jour, de séances de kinésithérapie.
Elle ajoute avoir dû subir, par la suite, une opération courant avril 2021 concernant l’autre genou, sur-sollicité, (pose de broches puis d’une prothèse).
Elle précise avoir repris une activité professionnelle “depuis longtemps”, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.
Sur interrogation enfin, elle indique avoir été examinée par un médecin-conseil de la caisse et ne verser aux débats aucune nouvelle pièce médicale.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, de son côté, rappelle que l’avis du médecin-conseil de la caisse s’impose à elle et souligne, par ailleurs, que la consolidation d’un état implique l’absence d’évolution positive ou négative,dans le sens d’une aggravation , des pathologies en cause depuis 2022, et en tout état de cause l’absence d’éléments nouveaux et contemporains versés aux débats par la requérante permettant une remise en cause de sa décision ou justifiant le prononcé d’une expertise médicale judiciaire éventuelle.

Il ressort des pièces du dossier et des débats que Madame [M] [A], exerçant en tant qu’agent d’accueil au sein de la société [Adresse 6] sis [Localité 5] depuis le 22 juillet 2008, a été victime d’un accident du travail survenu le 15 août 2020, en l’espèce, “en se levant le genou de l’agent aurait heurté un comptoir”, suivant la déclaration effectuée le 1Er septembre 2020 par l’employeur auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise.

Le certicat médical initial, joint à la déclaration, dressé le 16 août 2020, par le Docteur [X] [F], officiant à l’Hôpital Privé Nord-Parisien sis [Localité 4] (95), fait état d’un :
“Traumatisme du genou droit suite à un choc nécessitant une immobilisation, avec délivrance d’un arrêt de travail jusqu’au 31 aôut 2020.

La caisse a pris en charge l’accident de travail au titre du risque professionnel par décision du 26 novembre 2020.

Par décision du 19 janvier 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a fixé la date de consolidation des lésions en cause au 19 janvier 2022, sur avis du médecin conseil, en raison d’une stabilisation de l’état de santé de l’assurée, décision confirmée par la commission médicale de recours amiable aux fins de contestation qui, lors de sa séance du 24 novembre 2022, a maintenu la décision initiale de la caisse primaire d’assurance maladie, soit une date de consolidation au 19 janvier 2022, avec séquelles indemnisables.

Madame [M] [A] ne verse aucune pièce médicale aux débats pour remettre en cause la décision de la caisse, ni ne formule d’observations pertinentes, faisant simplement état de la persistance de douleurs, non incompatibles avec la consolidation d’un état, étant acquis par ailleurs l’existence de séquelles indemnisables à l’issue ayant fait l’objet d’une indemnisation sous forme de capital.

Le rapport médical dressé par la commission médicale de recours amiable, couvert par le secret médical, ne pouvant dès lors être sollicité que par l’assurée, Madame [M] [A] , conformément aux dispositions de la’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, et comme rappelé dans la notification de décision de la [1], n’est pas plus versé aux débats.

Madame [M] [A] a, au surplus, fait l’objet d’un examen médical par le médecin de la caisse.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu ainsi de considérer que Madame [M] [A] n’apporte pas élément de nature à remettre en cause, ou à tout le moins d’interroger quant à la date de consolidation retenue par la caisse.

En conséquence, et sans qu’il n’y ait lieu de recourir à un mesure d’instruction, il y a lieu de débouter Madame [M] [A] de l’intégralité de ses demandes.

Sur les dépens :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce Madame [M] [A] , succombant à l’instance, sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026 :

DEBOUTE Madame [M] [A] de sa demande de demande à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise ayant, par décision du 19 janvier 2022, confirmée par la commission médicale de recours amiable le 24 novembre 2022, fixé la date de consolidation de l’état de santé de Madame [M] [A] au 19 juin 2022 relativement à l’accident de travail survenu le 15 aôut 2020 ;

CONDAMNE Madame [M] [A] aux dépens éventuels de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU