N° RG 21/04997

N°Portalis

DBVM-V-B7F-LEHB

C6

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026

APPEL

Jugement au fond, origine président du tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 26 avril 2021, enregistrée sous le n° 14/01823 suivant déclaration d’appel du 1er décembre 2021

APPELANT :

M. [V] [E]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE , postulant, et plaidant par Me Johann PETITFILS-LAMURIA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

M. [N] [G]

né le [Date naissance 2] 1923 à [Localité 3]

Décédé le [Date décès 1] 2023

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

M. [L] [G]

né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

tous deux représentés par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE

Mme [R] [G]

née le [Date naissance 4] 1926 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

NON REPRESENTÉE

Mme [C] [S]

née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

NON REPRESENTÉE

INTERVENANTS VOLONTAIRES

en reprise d’instance suite au décès de M. [N] [G]

M. [W] [Q] [H] [K] [G]

né le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 9] (ITALIE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 10] (MAROC)

M. [B] [G]

né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 11]

Mme [P] [R] [I] [G]

née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 12]

décédée le [Date décès 2] 2025

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

tous trois représentés et plaidant par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE

INTERVENANTS VOLONTAIRES

en qualité d’héritiers suite au décès de Mme [P] [G]

M. [D] [M]

né le [Date naissance 9] 1949 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [U] [G]

née le [Date naissance 10] 1997 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

tous deux représentés et plaidant par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Christelle ROULIN, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 22 avril 2026,M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Abla Amari, cadre greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

Statutant par arrêt de défaut, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’arrêt de cette cour du 13/11/2024, ayant annulé trois avenants à des contrats d’assurance-vie instituant M. [E] et sa famille seuls bénéficiaires des contrats souscrits par [X] [O] et ayant ordonné la réouverture des débats aux fins que les intimés précisent les contrats concernés et les bénéficiaires antérieurs aux avenants annulés ;

Par conclusions d’intervention volontaire et de reprise d’instance du 11/09/2025, M. [M] et Mme [U] [G] interviennent volontairement à l’instance en tant qu’héritiers de [P] [G], décédée le 14/02/2025, suite aux interventions volontaires de MM. [W] et [B] [G] à la suite du décès de [N] [G].

Avec [L] [G], ils réclament à M. [V] [E] paiement des sommes suivantes :

– 245.000 euros en principal ;

– 50.000 euros en raison du préjudice successoral subi du chef des falsifications du changement des bénéficiaires ;

– 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, M. [E] devant supporter les dépens, incluant les frais d’expertise de M. [A].

Ils font valoir en substance que :

– [P] [G] est décédée le 14/02/2025 ;

– son conjoint survivant, M. [M] et sa fille [U] [G] sont recevables à intervenir à l’instance d’appel ;

– M. [E] a perçu les fonds déposés sur les contrats d’assurance-vie et en doit restitution ;

– ces détournements peuvent être estimés à 150.000 euros ;

– en outre, M. [E] a placé des fonds d’un montant de 95.000 euros ;

– il doit restituer l’ensemble de ces fonds, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

– M. [E] n’ayant pas communiqué de pièces, il lui sera enjoint de produire l’intégralité de l’historique des bénéficiaires des contrats.

L’appelant n’a pas conclu après l’arrêt sus-mentionné.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [M] justifiant de sa qualité de conjoint survivant de [P] [G] et Mme [U] [G] de sa qualité de fille de la défunte, par la production du livret de famille et de l’attestation établie par Me [J], notaire à [Localité 15], sont recevables à intervenir volontairement en cause d’appel.

Les avenants annulés par l’arrêt du 13/11/2024 concernent des contrats d’assurance-vie souscrits auprès de la [1], soit10 contrats d’assurance-vie [2], un contrat [3], un contrat [4] et un contrat [5] formule [3] évolutions (avenant du 15/07/2008), ainsi que les contrats souscrits auprès de la société [6] (environ 35 avenants).

Il résulte du rapport d’expertise dans sa page 13 qu’au 01/01/2008, les fonds déposés sur des contrats d’assurance-vie ouverts à la [1] s’élevaient à 124.889 euros. En outre, des assurances-vie ont été souscrites auprès de la compagnie [6]. Compte tenu des intérêts générés par les capitaux placés depuis l’ouverture des contrats, la somme de 245.000 euros réclamés par les consorts [G] apparaît justifiée. M. [E] sera condamné à verser cette somme, les consorts [G] devant faire leur affaire de la répartition de cette somme entre eux, au prorata de leurs droits respectifs.

En outre, son comportement a entraîné un préjudice pour les consorts [G], qui n’ont pu percevoir les fonds et en faire usage, leur préjudice moral étant constitué par le sentiment d’avoir été victimes de manoeuvres de la part de M. [E].

Celui-ci sera condamné à payer à l’ensemble des consorts [G] la somme de 10.000 euros à ce titre.

Enfin, il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare recevables les interventions volontaires de M. [M] et Mme [U] [G], héritiers de [P] [G], décédée le 14/02/2025 ;

Condamne M. [E] à verser aux intimés les sommes de :

– 245.000 euros au titre des contrats d’assurance-vie ;

– 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

– 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les consorts [G] devront faire leur affaire de la répartition de ces condamnations entre eux, au prorata de leurs droits respectifs ;

Condamne M. [E] aux dépens de première instance et d’appel ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente, Anne Barruol, et par la greffière, Abla Amari, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière La présidente