N° RG 24/09163 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBGH

Décision du

tribunal judiciairede Saint-Étienne

Au fond

du 05 novembre 2024

RG : 22/04147

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 15 Septembre 2026

APPELANTE :

Mme [I] [M] représentée par l’Entr’Aide sociale de la [Localité 1] suivant jugement de tutelle rendu par le juge des Contentieux de la protection de [Localité 2] le 13 janvier 2026, demeurant Service des tutelles majeures [Adresse 1] [Localité 3], en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 4] (34)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMES :

Mme [X] [Z]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (42)

[Adresse 4]

[Localité 7]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 69123-2024-21260 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

M. [K] [Z]

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] (42)

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentés par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Mme [W] [A]

[Adresse 6]

[Localité 10]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 20 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Avril 2026

Date de mise à disposition : 23 juin 2026 prorogée au 15 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, président

– Stéphanie LEMOINE, conseiller

– Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date mariage 1] 1951, [T] [Z] a contracté mariage avec Mme [I] [Z] née [C].

Le [Date mariage 2] 1951, un contrat de mariage a été conclu selon le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts.

De leur union sont nés quatre enfants, MM. [K] et [N] [Z], Mme [X] [Z] et [U] [Z], décédée le [Date décès 1] 1998, ayant une fille, Mme [W] [A].

Le 22 janvier 2020, Mme [I] [Z] a déposé une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, qui a rendu une ordonnance de non-conciliation du 23 juillet 2020.

Le 10 février 2020, [T] [Z] a fait établir un testament en la forme authentique aux termes duquel il a désigné comme légataires universels son fils M. [K] [Z], sa fille Mme [X] [Z] et sa petite-fille, Mme [W] [A].

Le [Date décès 2] 2020, [T] [Z] est décédé.

Le 29 mars 2021, un acte de notoriété a été dressé.

Mme [I] [Z] a accepté l’attribution intégrale de la communauté et opté pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit.

[T] [Z] avait souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la société [1]:

– contrat Actiplus n° 7921, souscrit le 30 novembre 1981,

– livret vie n° 3781650, souscrit le 5 mai 2007.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 février 2020, il a désigné ses légataires universels vivants ou représentés en tant que bénéficiaires:

– M. [K] [Z], son fils,

– Mme [X] [Z], sa fille,

– Mme [W] [A], sa petite-fille.

Le [Date décès 1] 2019, [T] [Z] a consenti un don manuel d’un montant total de 95.595 euros à ses enfants, M. [K] [Z] et Mme [X] [Z] et de sa petite fille, Mme [W] [A], soit à hauteur de 31.865 euros chacun.

Par jugement du 24 mars 2025, Mme [I] [Z] a été placée sous sauvegarde de justice puis sous tutelle par jugement du 13 janvier 2026.

Par actes introductifs d’instance du 21 octobre 2022, Mme [I] [Z] a fait assigner les légataires universels de [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin, notamment, de les voir rapporter à la succession le montant des primes versées sur les contrats d’assurances-vie et voir prononcer la nullité des dons effectués à leur profit.

Par jugement contradictoire du 5 novembre 2024, le tribunal a :

– débouté Mme [I] [Z] de ses demandes,

– débouté les parties du surplus de leur demande,

– condamné Mme [I] [Z] à verser la somme de 1.000 euros :

* à Mme [W] [A] au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l’aide juridique,

* à Mme [X] [Z] et M. [K] [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [I] [Z] aux entiers dépens.

Par déclaration du 3 décembre 2024, Mme [I] [Z] a interjeté appel.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 avril 2026, Mme [I] [Z], représentée par l’Entr’Aide sociale de la [Localité 1], demande à la cour de :

– déclarer recevable et fondé son appel à l’encontre du jugement en ce qu’il:

* l’a déboutée de ses demandes,

* a débouté les parties du surplus de leur demande,

* l’a condamnée à verser la somme de 1.000 euros :

o à Mme [W] [A] au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

o à Mme [X] [Z] et M. [K] [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* l’a condamnée aux entiers dépens,

– l’infirmer de ces chefs et en conséquence :

* dire qu’elle est bien fondée à se prévaloir à l’encontre des légataires universels de [T] [Z] d’une récompense au profit de la communauté d’un montant de 72.469,67 euros,

* les condamner à restituer cette somme avec intérêts à compter de l’exploit introductif d’instance,

* dire que ces derniers devront rapporter à la succession le montant des primes versées sur les contrats d’assurance-vie contrat Actiplus pour la somme de 50.000 euros et sur le contrat livret vie celle de 9.735,66 euros avec intérêts à compter de l’exploit introductif d’instance,

* prononcer la nullité des dons manuels et de sommes d’argent effectués par [T] [Z] au profit de ses légataires universels,

* les condamner à restituer chacun la somme de 31.865 euros avec intérêts à compter du jugement à intervenir à la succession ou à elle-même,

* assortir ces condamnations d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard,

* se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte,

* ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir,

– les condamner à payer la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel de l’instance lesquels seront distraits au profit de Maître Frediere, avocat sur son affirmation de droit.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 16 mai 2025, M. [K] [Z] et Mme [X] [Z] demandent à la cour de :

Vu la mise sous protection de Mme [I] [Z],

Au principal,

– dire et juger que sa procédure en appel n’est pas recevable à défaut d’intervention du mandataire spécial,

Subsidiairement,

– confirmer le jugement,

– débouter Mme [I] [Z] de l’intégralité de ses demandes et prétentions,

– la condamner au paiement de la somme de 4.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés par Maître Grenier Duchene, avocat sur son affirmation de droit.

Mme [W] [A] à qui la déclaration d’appel a été signifiée à étude par acte du 13 janvier 2025, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 a été révoquée le 16 avril 2026. La clôture de la procédure a été ordonnée le 20 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de constater que l’Entraide sociale de la [Localité 1], désignée en qualité de tutrice de Mme [I] [Z] par jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 13 janvier 2026, est intervenue à la procédure par conclusions déposées le 16 avril 2026, de sorte que l’appel formé par Mme [I] [Z], qui a été régularisé avant que la cour ne statue, est recevable.

1. Sur les récompenses

Mme [I] [Z] expose notamment que :

’ l’époux souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, qui a révoqué la désignation de son conjoint comme bénéficiaire pour lui substituer un tiers, est redevable envers la communauté des deniers communs ayant servi à financer le contrat dans l’intérêt personnel de cet époux,

’ les fonds sont présumés communs, le remploi de fonds propres devant être exprès,

’ elle a été expressément exclue en tant que bénéficiaire, de sorte qu’elle est fondée à se prévaloir d’une récompense au profit de la communauté d’un montant de 72.469,67 euros,

’ les primes versées étant manifestement excessives par rapport aux revenus et charges de la communauté, elle est bien fondée à solliciter leur rapport à la succession,

’ les dons manuels réalisés au profit de M [K] [Z], Mme [X] [Z] et Mme [W] [A], d’un montant total de 95 595 euros, ont été réalisés au moyen de deniers communs, sans son autorisation, de sorte qu’elle est bien fondée à en solliciter l’annulation.

M. [K] [Z] et Mme [X] [Z] répondent notamment que :

’ les primes mensuelles n’étaient pas disproportionnées car elles n’excédaient pas la somme de 237,45 euros, alors que le défunt percevait des revenus compris entre 2.000 et 2.500 euros ; il n’est en outre pas démontré qu’il ne participait pas aux charges du ménage,

’ l’emploi de deniers communs n’est pas démontré, ses seules ressources permettant d’y faire face,

’ les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont choisis librement et son épouse a été volontairement exclue afin d’éviter toute dilapidation de son patrimoine,

’ les opérations de liquidation de la communauté ne permettent pas d’établir un droit à récompenses ; au contraire, l’épouse a bénéficié de l’encaissement à tort du prix de vente de la maison à [Localité 6] de 250.000 euros appartenant en propre à son époux, outre une assurance vie de 72.469,67 euros, un livret caisse d’épargne de 23.012,01 euros, de la voiture, pour un montant total de 350.481,77 euros, outre des meubles de valeur qui ont disparu après la succession,

’ les dons manuels qu’ils ont reçus sont réguliers et sont irrévocablement acquis.

Réponse de la cour

Selon l’article 1437 du code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Il en résulte que lorsqu’un contrat d’assurance-vie prévoit le versement d’un capital en cas de décès du souscripteur, au bénéfice d’un tiers, la communauté a droit à une récompense s’il a été financé par des fonds communs aux époux.

Mme [I] [Z] et [T] [Z] ont conclu le 7 juin 1951 un contrat de mariage selon le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes duquel la communauté est composée des gains et bénéfices faits par les époux pendant la durée du mariage et des économies qu’ils réalisent sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Selon l’acte de notoriété dressé le 29 mars 2021, Mme [I] [Z] a accepté l’attribution intégrale de la communauté stipulée dans la convention matrimoniale et a prélevé l’intégralité en pleine propriété des biens et droits immobiliers qui dépendaient de la communauté ayant existé entre elle et son défunt conjoint.

Par ailleurs, il est énoncé que [T] [Z] avait souscrit deux contrats d’assurance-vie:

– un contrat Actiplus souscrit le 30 novembre 1981 d’une valeur acquise au 1er décembre 2020 de 51 438,93 euros,

– un contrat Livret Vie souscrit le 5 février 2007 d’une valeur acquise au 5 février 2007 de 21 030,74 euros,

dont les bénéficiaires étaient en dernier lieu, M [K] [Z] et Mmes [X] [Z] et [W] [A].

Ils ne contestent pas avoir perçu les fonds.

Ces contrats d’assurance-vie ont été souscrits durant la vie commune de Mme [I] [Z] et [T] [Z].

Il doit dès lors être présumé, à défaut de preuve contraire, que les primes, qui ont été versées par [T] [Z] pour alimenter ces contrats proviennent de ses gains et salaires et sont donc des biens communs dont il doit récompense à la communauté.

Selon les tableaux récapitulatifs produits, non contestés, ces primes s’élèvent à la somme de 55 657,44 euros s’agissant du contrat Actiplus, étant précisé que Mme [I] [Z] ne réclame, au titre des primes, une restitution qu’à hauteur de 50 000 euros, et à celle de 9 735,66 euros s’agissant du contrat Livret Vie.

Il est également précisé que la récompense due à la communauté concerne les primes et non pas les sommes capitalisées, de sorte qu’il convient de débouter Mme [I] [Z] de cette demande.

En conséquence, infirmant le jugement, il convient de dire que la communauté ayant existé entre Mme [I] [Z] et [T] [Z] est créancière d’une récompense de 59 735,66 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2022 et que M [K] [Z] et Mmes [X] [Z] et [W] [A] sont condamnés au remboursement de cette somme, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette décision d’une astreinte.

En revanche, s’il est encore énoncé dans l’acte de notoriété précité que [T] [Z] a versé à M [K] [Z] et Mmes [X] [Z] et [W] [A] la somme de 31 865 euros à chacun entre le [Date décès 1] 2019 et le 2 janvier 2020, de telles libéralités sont valables, en application de l’article 223 du code civil, lorsqu’elles sont faites par un époux au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires après qu’il se soit acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage.

En l’espèce, il est allégué que ces libéralités ont été faites au moyen de deniers communs, de sorte qu’il y a lieu de présumer qu’il s’agissait des revenus de [T] [Z] et il n’est pas contesté qu’il s’acquittait régulièrement des charges du mariage.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [I] [Z] de sa demande de nullité de ces donations.

2. Sur les autres demandes

Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure.

La cour estime que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de M [K] [Z] et Mmes [X] [Z] et [W] [A] .

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il déboute Mme [I] [Z] de sa demande d’annulation des donations consenties à M [K] [Z] et Mmes [X] [Z] et [W] [A],

statuant de nouveau et y ajoutant,

Dit que la communauté ayant existé entre Mme [I] [Z] et [T] [Z] est créancière d’une récompense de 59 735,66 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2022,

Condamne M [K] [Z] et Mmes [X] [Z] et [W] [A] au remboursement de cette somme,

Dit n’y avoir lieu à assortir cette décision d’une astreinte,

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne M [K] [Z] et Mmes [X] [Z] et [W] [A] aux dépens de première instance et d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière, La Présidente,