Tribunal judiciaire, Service de proximité, 15 septembre 2026, RG n° 26/01424
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement
[A] c/ [C]
MINUTE N°
DU 15 Septembre 2026
N° RG 26/01424 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RG5W
Copie certifiée conforme délivrée
à Me CONCAS
à Me SOLLACARO
le
DEMANDERESSE:
DEBITRICE :
Madame [L] [A] épouse [D]
2 B CHEMIN DES CRETES DU MONT BORON
LES LUCIOLES BAT A 06300 NICE
représentée par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Emma BOUSSET, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
CREANCIER :
Monsieur [C] [U]
CSO RISORNENTO 291
NOVARRA (ITALIE)
représenté par Me Paul SOLLACARO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Victoire BELDA, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 21 mai 2026, Madame [L] [D] née [A] a été déclarée recevable en sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement.
Par courrier du 26 mai 2026 arrivée au service du greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de Nice le 3 juin 2026, la Commission de Surendettement des Particuliers des Alpes-Maritimes a sollicité du juge des contentieux et de la protection chargé du surendettement, la suspension de la procédure d’expulsion.
Madame [L] [D] née [A] et son bailleur créancier Monsieur [C] [U] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 8 septembre 2026.
A l’audience du 8 septembre 2026,
Madame [L] [A] épouse [D] représentée par son conseil et M. [C] [U] représenté par son conseil, ont fait savoir que les parties avaient trouvé un accord pour un départ de la locataire au 30 septembre 2026 de sorte que la demande apparaît sans objet.
MOTIFS DE LA DECISION
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 722-10 du code de la consommation.
Selon les dispositions de l’article L. 722-7 du code de la consommation, en cas d’urgence, le débiteur peut saisir le juge aux fins de suspension des mesures d’expulsion de son logement.
Il est constaté, au vu des pièces produites par le créancier des loyers impayés, que les parties se sont accordées pour que Madame [L] [A] épouse [D] quitte les lieux le 30 septembre 2026 de sorte qu’elle ne demande pas la suspensition de la mesure d’expulsion.
Dès lors, la demande de suspension des mesures d’expulsion qui n’a plus d’objet, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande tendant à la suspension des mesures d’expulsion de Madame [L] [A] épouse [D]
DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE