MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00215 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WQJK
CODE NAC : 80F – 5B
AFFAIRE : Comité social et économique de la société [X] C/ S.A.S. [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ [X]
dont le siège social est sis sise 6-8, 6 rue André Voguet – 94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par Maître Sophie CLOCHER, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D0126

DEFENDERESSE

S. A. S. [X]
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 505 115 337
dont le siège social est sis 6-8, 6 rue André Voguet – 94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par Maître Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R188

PARTIE INTERVENANTE

S. E. L. A. S. MJS PARTNERS représentée par Maître [N] [L] ès qualités de liquidateur de la SAS [X], désignée par le Tribunal de LILLE METROPOLE par jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire le 29 Avril 2026
dont le siège social est sis 65 boulevard de la République – 59100 ROUBAIX

représentée par Maître Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R188

S. E. L. A. R. L. MJ SOLUTIO représentée par Maître [S] [B] ès qualités de liquidateur de la SAS [X] désignée par le Tribunal de LILLE METROPOLE par jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire le 29 Avril 2026, dont le siège social est sis Centre du Molinel – Allée de la Marque – Bâtiment A – Avenue de la Marne – 59290 WASQUEHAL

représentée par Maître Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R188

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Débats tenus à l’audience du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Le 22 mai 2025, la société [X] a initié une procédure d’information consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques 2025 – 2026, lequel devait rendre son avis avant le 20 novembre 2025.

C’est dans ces conditions que le comité social et économique de la société [X] a, par exploit de commissaire de justice du 6 novembre 2025, fait assigner la société [X] devant le président du tribunal judiciaire de Créteil selon la procédure accélérée au fond pour demander :

– qu’il lui soit fait injonction, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par information demandée, de lui communiquer :

* un plan stratégique d’affaires,
* le bilan comptable prévisionnel,
* les contrats passés avec [A], à savoir les contrats d’édition pour la production des jeux Dark, Greedfall 2 ou tout autre contrant liant la société à Nacon sur le plan financier,
* une analyse fonctionnelle des deux chaînes de production et de leur organisation,
* une projection de l’organisation de la société selon qu’elle ait une ou deux chaînes de production,
* une présentation des conséquences du plan de licenciement sur l’avenir, et notamment une explication de l’adéquation entre les budgets et le maintien des emplois,
* la ou les présentations faites par [A], et tout document fourni par [A] à Spider lors des échanges à propos des futures productions et la renégociation du budget de Greedfall 2, ou subsidiairement un compte-rendu détaillé de ces rencontres,
* une matrice SWOT et une analyse de la concurrence ayant fondé la stratégie,
* une projection de la rentabilité des jeux Greedfall 2 et Steelrising,
* les projections chiffrées d’investissement R&D dans le Silk Engine,
* le tableau Excel intégral du budget prévisionnel 2025-2026 ayant servi à faire les captures d’écran contenues dans le PowerPoint (page 9) et les explications sur les méthodes ayant permis d’obtenir ces projections,
* la liste complète des prestataires et la nature des prestations effectuées ou à venir, y compris les prestataires individuels et les budgets et montants facturés associés, incluant tous les prestataires de services,
* la BDSE mise à jour, notamment les projections à 3 ans,

– que le président du tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte,
– la prorogation du délai de consultation de deux mois à compter de la communication totale des informations demandées,
– la condamnation de la société [X] à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 12 février 2026 à laquelle le comité social et économique de la société [X] a, par voies de conclusions, maintenu ses demandes conformément à son assignation et les moyens qui y sont contenus et s’est opposé aux moyens de défense au fond soulevés par la société [X].

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société [X] a demandé :
– le débouté du comité social et économique de la société [X] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
– la diminution du montant de la communication de document sous astreinte à 50 euros par jours de retard,
– la condamnation du comité social et économique de la société [X] à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 3 mars 2026, le président de ce tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de Mme [V] [U], aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation, au plus tard le 3 avril 2026.

L’examen de l’affaire était renvoyé à l’audience du 16 juin 2026, à l’issue de laquelle il a été justifié, dans le cadre d’une note en délibéré autorisée, que l’information à la médiation avait été donnée le 31 mars 2026 mais que le CSE n’avait pas souhaité entrer en médiation.

A l’audience du 16 juin 2026, le CSE a maintenu ses demandes malgré l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [X], les informations sollicitées étant nécessaires à l’exercice des prérogatives du CSE et à la défense des intérêts collectifs des salariés.
Il a ainsi été sollicité qu’il soit ordonné à Maître [S] [B] et Maître [N] [L], ès qualités de mandataires liquidateurs de la société [X], de communiquer au CSE les informations déjà demandées, dans un délai de huit jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par information.

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maître [N] [L] et la SELARL MJ SOLUTIO, représentée par Maître [S] [B], pris en leur qualité de liquidateurs de la société [X], désignés par le tribunal de commerce de Lille par jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 29 avril 2026 ont soulevé l’irrecevabilité des demandes du CSE, faute d’intérêt à agir, la société ayant cessé toute activité et tous les salariés ayant été licenciés.
Ils ont conclu à titre principal au rejet des demandes.
A titre subsidiaire, les défendeurs ont sollicité que le montant de la communication de document sous astreinte soit ramené à 50 euros par jour de retard.
En tout état de cause, ils ont sollicité la condamnation du CSE de la société [X] à leur verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du Président du tribunal judiciaire

En application de l’article L.2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est dès lors compétent pour statuer sur les demandes de communication de pièces formées par le CSE de la société [X].

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du CSE de la société [X]

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maître [N] [L] et la SELARL MJ SOLUTIO, représentée par Maître [S] [B], pris en leur qualité de liquidateurs de la société [X], désignés par le tribunal de commerce de Lille par jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 29 avril 2026, soulèvent l’irrecevabilité des demandes du CSE.
Ils soutiennent que le CSE n’a pas d’intérêt à agir, la société ayant cessé toute activité et tous les salariés ayant été licenciés.

Le CSE de la société [X] conclut au rejet de la fin de non-recevoir, au motif que le placement de l’entreprise en liquidation judiciaire ne met pas fin à l’existence du comité social et économique, le CSE continuant d’exercer les attributions qui lui sont reconnues notamment par les articles L. 2312-40, L. 2312-53 et L. 2312-54 du Code du travail.

Sur ce

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du code de procédure civile dispose par ailleurs que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’information délivrée par l’employeur au CSE doit comporter toutes les données nécessaires à la compréhension de l’opération et à la formulation d’un avis éclairé.
Au cas présent, la société [X] a initié le 22 mai 2025 une procédure d’information consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques 2025 – 2026, lequel devait rendre son avis avant le 20 novembre 2025.

Comme relevé par le CSE de la société [X], le placement en liquidation judiciaire de l’entreprise ne met pas fin au comité social et économique, celui-ci exerçant les attributions visées aux articles L. 2312-40, L. 2312-53 et L. 2312-54 du code du travail.

Cependant, la liquidation judiciaire de la société [X] est intervenue par jugement du tribunal de commerce de Lille du 29 avril 2026 et a conduit à la cessation totale et définitive de l’activité ainsi qu’au licenciement de l’ensemble des salariés de la société.
Il résulte en effet des lettres de licenciement produites par les mandataires judiciaires que le jugement de liquidation judiciaire emportait de plein droit la cessation immédiate et définitive de toute activité, la fermeture de l’entreprise, la suppression de tous les postes de travail et de tous les emplois ainsi que le licenciement pour motif économique de l’ensemble du personnel.
La notification des licenciements a eu lieu le 15 juin 2026 pour les salariés protégés et le 19 mai 2026 s’agissant des autres salariés.

Dans ces conditionns, l’avis du comité social et économique de la société [X] sur la situation économique et financière de l’entreprise est devenu sans objet.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du CSE et de déclarer irrecevables les demandes du CSE de la société [X].

Sur les demandes accessoires

L’équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs, tandis que le CSE de la société [X], qui succombe à la présente instance, sera nécessairement débouté de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles.

Le CSE de la société [X] sera en revanche condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

FAIT droit à la demande de fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du comité social et économique de la société [X],

DECLARE en conséquence le comité social et économique de la société [X] irrecevable en ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le comité social et économique de la société [X] aux dépens de l’instance,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT