La priorité du recours contre la non-restitution – Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi W 26-80.554 : La combinaison des articles
99-1 et
41-4 du code de procédure pénale impose au premier président de la cour d’appel, ou au conseiller désigné, de statuer d’abord sur le recours contre la décision de non-restitution prise par le procureur. Il ne peut examiner l’appel de l’ordonnance autorisant la cession à titre onéreux qu’ensuite.