Les exigences d’équité et de contradiction – Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi W 26-80.554

Les exigences d’équité et de contradiction – Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi W 26-80.554 : L’article préliminaire du code de procédure pénale impose une procédure pénale équitable et contradictoire, préservant l’équilibre des droits des parties. La priorité donnée au recours contre la non-restitution garantit l’utilité effective de ce recours avant l’examen de la cession.